Les banquiers font le forcing pour maintenir le billet à  ordre dans les contrats de prêts aux particuliers

Ultimes soubresauts législatifs pour le projet de loi relatif à la protection du consommateur qui a mis de longues années avant d’entamer un parcours concret. Des soubresauts qui sont cependant tout sauf mineurs. Ces derniers jours, les rencontres se sont multipliées entre les parlementaires chargés d’étudier le projet de loi 31-08 et les représentants des banques. Réunis sous la bannière du Groupement professionnel des banques marocaines (GPBM), les banquiers sont bien décidés à défendre bec et ongles leurs acquis. A commencer par le billet à ordre qui fait débat actuellement. «Le billet à ordre est très important pour les banquiers car il représente une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête du débiteur. Si ce dernier ne paye pas ses échéances, le banquier peut en une matinée saisir la justice et obtenir en quelques heures et grâce à ce fameux billet à ordre une injonction de payer toutes les échéances du crédit», confie une source proche du GPBM. Selon cette source, c’est justement cet effet dissuasif du billet à ordre qui lui donne toute son importance. «Et c’est pour cela que les banquiers ont présenté une nouvelle mouture du projet de loi 31-08 qui maintient l’effet judiciaire du billet à ordre», ajoute la même source.

Billet à ordre signé à blanc et qui vient s’ajouter aux garanties habituelles

Il faut rappeler qu’en l’état actuel des choses, non seulement le billet à ordre vient s’ajouter aux garanties habituellement demandées par les banquiers mais, de plus, il est signé à blanc par les clients, ce qui est illégal mais toléré et rend la dette immédiatement exigible.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi 31-08 annule les effets d’un billet à ordre lorsqu’il est signé par un non-commerçant. Une analyse des dispositions de ce projet de loi montre que le billet à ordre, à l’instar de la lettre de change signée par le client, non-commerçant, qui a contracté un crédit auprès d’une banque, ne peut pas lui être opposable en cas de poursuite judiciaire. En résumé, le billet à ordre que les banques et sociétés de financement ont fait signer à leurs clients ne serviront plus à rien et surtout pas à recouvrer les créances en cas d’impayés. Mais les banquiers ne sont pas seuls à se faire remarquer puisque les associations de protection des consommateurs entendent bien hausser le ton afin de maintenir le projet de loi 31-08 en la forme actuelle. C’est le cas de la Fédération nationale des associations des consommateurs (FNAC) qui milite pour la suppression pure et simple du billet à ordre. «En tant que représentant des consommateurs, nous estimons que le billet à ordre montre la mauvaise foi des établissements de crédit. Car lorsqu’ils évoquent le billet à ordre, ces établissements parlent systématiquement du contentieux», soutient Mohamed Ouhssine, secrétaire général de la FNAC.

Contestation sur la vente d’un bien : les banquiers veulent des voies de recours

Hormis le billet à ordre, les banquiers ont également soulevé, lors de leur rencontre avec les parlementaires, la problématique posée par l’article l’article 91 du projet. Concrètement, cette disposition permet à l’acheteur d’un bien qu’il juge non conforme au contrat de vente de suspendre le paiement s’il a acheté le bien à crédit et même d’obtenir l’annulation du contrat de crédit au cas où celui portant sur la vente serait caduc. Elle irrite au plus haut point le secteur bancaire et les sociétés de financement qui ne veulent pas soumettre le contrat de crédit à des relations conflictuelles entre l’acheteur et le vendeur. «Le contrat de vente est juridiquement indépendant du contrat de crédit et l’établissement de crédit ne peut pas être mis en cause en raison d’un vice caché de la part du vendeur», explique-t-on auprès de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF). Sur ce point, banques et sociétés de financement s’accordent à dire que si le législateur devait maintenir cette disposition, il faudrait prévoir un autre article permettant au banquier de se retourner contre le vendeur en cas de vice caché ou de refus d’exécution du contrat.
«Lorsqu’il prête de l’argent, le banquier engage ses fonds et il se trouve dans l’obligation de les récupérer en capital et intérêts. Il en va de la survie de l’activité. Et si le législateur décide de permettre au client de suspendre le paiement pour une cause étrangère au banquier, ce même législateur devrait également imaginer une ou deux voies de recours au profit du banquier qui risque de perdre son argent», explique un banquier de la place.
Outre ces deux dispositions (article 145 et 91), les banques ont insisté sur l’absence des remarques formulées par leur autorité de tutelle, Bank Al Maghrib (BAM), sur ledit projet. «L’autorité de tutelle a bien mis en exergue plusieurs zones d’ombre du projet de loi, mais ses remarques n’ont pas été prises en compte par les parlementaires jusqu’à présent», souligne-t-on auprès de BAM (voir encadré).