Le projet de loi sur l’indemnisation des accidents de travail sera soumis au Parlement en avril

L e projet de loi 26-10 relatif à la réparation des accidents du travail est remis dans le circuit d’adoption par le nouveau gouvernement. Il a été réexaminé par le conseil de gouvernement et, selon des sources proches du dossier, il sera soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire qui débutera en avril. Ce projet avait été déposé une première fois en mai 2007, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait être adopté en 2008. Mais, en raison de l’importance des enjeux, la discussion entre les différentes parties prenantes (assurances, partenaires sociaux, ministères des finances et de l’emploi) a quelque peu traîné et ce n’est qu’en 2010 qu’il avait été soumis une première fois au Parlement.
L’objectif de la réforme du système d’indemnisation, encore régi par le dahir du 6 février 1963, est d’introduire plus de transparence dans les procédures administratives et techniques et de réduire la durée de règlement. Actuellement, le traitement d’un dossier d’AT peut s’étaler sur 5 ans en moyenne. D’après les statistiques des assureurs, près de 65 000 accidents du travail, en majorité dans les BTP et les activités de manutention, sont déclarés chaque année. Le coût moyen d’un AT se situe entre 3 000 DH et 8 000 DH.  

Un délai fixe pour le règlement des dossiers

Le nouveau texte élaboré par le ministère de l’emploi apporte trois améliorations. L’introduction de la conciliation amiable, la première, est une innovation de taille parce que la procédure judiciaire explique la lenteur actuelle des règlements des dossiers AT. A l’avenir, la conciliation se fera directement entre l’assuré et son assureur sur la base de données techniques notamment le certificat médical et le taux d’incapacité fixé suite à un accord entre le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la compagnie. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations qu’il peut y avoir un recours judiciaire. Le règlement du sinistre se fera dans un délai précis qui sera fixé par un texte d’application.
Le projet introduit, dans un deuxième temps, la révision de la base de calcul de l’indemnisation. Calculées actuellement sur la base du salaire déclaré à la CNSS, les indemnités le seront sur la base du salaire annuel réel s’il est supérieur au Smig. S’il est inférieur au Smig, c’est celui-ci qui sera retenu.
Le troisième apport porte sur l’uniformisation de l’indemnité versée aux conjoints survivants. Selon la législation en vigueur, le taux de la rente viagère est égal à 50% du salaire annuel de la victime si le conjoint est âgé de 60 et plus. En dessous, il perçoit seulement 30% du salaire annuel. Le projet fixe le taux de la rente à 50% quel que soit l’âge.