Le ministère de l’urbanisme élargit les possibilités de partenariat des architectes

Le ministère de l’urbanisme étend les possibilités de partenariat des architectes. Un texte modificatif de la loi sur la profession (16.89), qui vient d’être versé dans le circuit d’approbation, introduit de nouvelles formes de sociétés accessibles aux architectes. Selon les dispositions actuelles, les opérateurs qui s’associent ne peuvent se constituer qu’en société en nom collectif (SNC). Un cadre contraignant selon les professionnels et de l’aveu même du ministère de l’urbanisme. La SNC engendre en effet d’importants risques pour les associés car ils répondent tous, indéfiniment et solidairement, des dettes sociales. De plus, expliquent les spécialistes, même si l’associé quitte la SNC, et peu importe la raison de son départ, il restera responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes sociales nées avant son départ de la société. Pour alléger cette contrainte, le projet de loi modificative devrait désormais ouvrir aux architectes la possibilité d’exercer leur profession dans le cadre de sociétés de personnes, en participation (SEP) ou à responsabilité limitée (SARL), selon leurs orientations et intérêts.

Cette ouverture devrait permettre au Maroc de s’aligner sur les pratiques à l’international où les architectes ont le choix entre plusieurs formes de société. Surtout, elle répond à un besoin grandissant des professionnels locaux de développer des partenariats. «Depuis deux à trois ans, la tendance sur le secteur est à la mise en commun des moyens notamment pour réduire le poids des coûts et pour satisfaire aux exigences en matière de référence dans le cadre des marchés publics», explique-t-on auprès des conseils régionaux d’architectes. Au vu des contraintes de la SNC, les professionnels se limitent jusqu’à présent à constituer des groupements ponctuels pour prendre part aux marchés publics. Il est attendu que les nouvelles possibilités prévues par la loi modificative les décident à passer à l’étape supérieure pour nouer des partenariats permanents dans le cadre de sociétés. Au delà de ces aspects, il faut voir dans les nouvelles dispositions introduites une volonté des pouvoirs publics de renforcer la profession pour accompagner la dynamique que connaît l’urbanisme, qui plus est dans un contexte d’ouverture à l’international.

Des garde-fous pour garantir les droits des associés et des tiers

Mais tout en étendant les possibilités des architectes pour constituer des sociétés, la réglementation introduit un ensemble de garde-fous destinés à garantir les droits des associés entre eux, d’une part, et leurs engagements vis-à-vis des tiers, d’autre part. Ainsi les professionnels peuvent constituer des SEP et des SARL à condition que l’objet de ces sociétés soit exclusivement l’exercice de la profession d’architecte. Aussi, les trois quarts du capital doivent être détenus par des professionnels inscrits à l’ordre. Une autre condition est que le président du conseil d’administration, le directeur général, un membre du conseil d’administration ou un gérant, selon la forme, soit désigné parmi les architectes qui y participent. Le projet de loi impose aussi que l’adhésion de nouveaux associés soit autorisée par le conseil d’administration ou les détenteurs d’actions ou de parts. Les sociétés constituées ne doivent enfin avoir aucun lien de dépendance même indirect vis-à-vis de toute personne physique ou morale et elles ne doivent pas avoir de participations financières dans des établissements industriels, commerciaux ou bancaires.
Hormis toutes ces conditions, le projet de loi précise qu’un architecte ne peut être membre délégué au sein d’un conseil d’administration dans plus d’une société. Ultime point d’importance, le projet de loi précise que la responsabilité civile des sociétés d’architecte ne dégage pas la responsabilité personnelle d’aucun de ses membres, lesquelles doivent signer personnellement leurs travaux qui doivent aussi comporter la signature de l’entreprise.