Le Conseil de la concurrence pousse à  l’allègement de l’accès aux professions libérales réglementées

«Les restrictions quantitatives conduisent à des prix plus élevés sans entraîner nécessairement une amélioration de la qualité». C’est sur ce postulat que se sont basés les experts du Conseil de la concurrence pour analyser le respect du droit de la concurrence dans un secteur aussi sensible que celui des «professions libérales réglementées». Notaires, avocats, médecins, pharmaciens, architectes… Aucun corps de métier n’a échappé aux critiques d’une institution toujours en attente de son texte fondateur (le projet de loi organique permettant au Conseil d’enquêter et de s’auto-saisir étant encore dans les arcanes parlementaires). Restrictions d’accès, absence ou rareté des passerelles interprofessionnelles, insuffisance de l’offre… La future autorité de la concurrence n’a pas fait dans la dentelle quand il s’est agi de faire le dignostic.

Au Maroc, la notion de «PLR» (professions libérales réglementées) n’est nullement définie et ne correspond pas à une catégorie administrative ou juridique. Le droit européen les définit cependant comme «les activités dont l’accès, l’exercice -ou une des modalités d’exercices- est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’utilisation d’un titre professionnel limité par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives». L’existence des ordres chargés de définir les conditions d’accès et d’exercice, de représenter les intérêts de la profession tout en édictant les normes éthiques ne plaide cependant pas pour l’autorégulation, selon l’institution dirigée par Abdelali Benamour. En effet, une «régulation transitoire est nécessaire» au vu de l’asymétrie d’information entre le professionnel et le consommateur : «Les services offerts par les PLR sont complexes et requièrent un savoir-faire technique, il est donc difficile pour le consommateur de juger au préalable de la qualité de la prestation professionnelle». Cette régulation transitoire voulue par le Conseil de la concurrence serait de nature à introduire les pratiques concurrentielles dans ces professions. La liberté de la concurrence étant un principe constitutionnel, elle implique dans une économie de marché une liberté d’accès et d’exercice. L’on part bien ici du postulat selon lequel les PLR sont considérées comme des marchés du moment qu’elles impliquent un échange économique et une rencontre d’une offre (services professionnels) et d’une demande (consommateurs de ces services).

Il est donc temps pour les différents corps de métiers concernés de tourner la page de la rente et d’intégrer les règles de compétitivité. L’ouverture du marché économique marocain et sa soumission au libre-échange étant une fatalité politique, elle n’en est pas moins considérée comme une réelle opportunité pour ces opérateurs qui se voient ouvrir une clientèle de plus en plus diversifiée.

L’objectif de la politique de la concurrence vient justement pour dynamiser  ces professions en limitant les barrières à la concurrence, notamment au niveau des restrictions d’accès et d’exercice. «Ces barrières peuvent aboutir à une raréfaction artificielle de l’offre de service avec des conséquences négatives sur la disponibilité, la qualité et les prix. Elles freinent également l’innovation et la compétitivité et limitent la création de l’emploi surtout pour les jeunes», indique l’étude du Conseil de la concurrence. En comparaison avec plusieurs pays, les conditions d’accès aux professions étudiées sont considérées comme «disproportionnées» en termes de qualifications requises. A titre d’exemple, le métier d’avocat est accessible suite à trois ans d’études et trois autres de pratique, soit six années. En Grande-Bretagne, quatre années seulement sont requises, et en Allemagne cinq. Ce qui n’implique en rien un nivellement de la qualité de la prestation. Bien au contraire, le modèle d’organisation professionnelle dans ces pays a permis l’émergence de grandes firmes compétitives de niveau international.

Absence de passerelles interprofessionnelles

En plus des restrictions d’accès, on ne recense presque aucune passerelle interprofessionnelle. Pourtant, l’élargissement d’accès à d’autres professionnels permet d’améliorer les conditions de l’offre et par conséquent assurer une intensité concurrentielle favorable au marché et aux consommateurs. Certaines professions ne prévoient pas cette possibilité et il n’y a qu’une unique voie d’accès : pharmaciens (doctorat en pharmacie), architectes (ENA), profession médicale privée et les experts comptables. Pour ces derniers, le Conseil de la concurrence considère qu’il «aurait été possible de permettre aux comptables agréés d’accéder directement à la profession sous réserve de satisfaire les conditions de formation et d’expérience dans le domaine des techniques comptables, sachant que cette solution existe dans certains pays comme la France». Pour les autres professions qui prévoient des passerelles interprofessionnelles, les conditions de reconversion professionnelle requises demeurent sévères. Par exemple, pour les notaires, d’autres professionnels peuvent intégrer la profession (conservateurs, juges, avocats), mais un durcissement des conditions a été constaté (années de pratique supplémentaires avec comme seule exemption l’examen d’entrée à l’institut), avec comme effet dissuasif l’acceptation de leur démission au préalable de leurs anciennes fonctions. Le taux d’insertion des autres professionnels dans la pratique notariale en est d’ailleurs la preuve : il est à peine de 8% !

D’autres difficultés d’accès ont été identifiées (limitation des inscriptions dans les facultés de médecine et de pharmacie). Les quotas fixés sont souvent sous-estimés par rapport aux besoins réels du marché, ce qui impacte négativement les conditions de l’offre. Ou encore un projet de loi sur les comptables agréés qui vise à arrêter définitivement le nombre des professionnels en exercice sans possibilité d’intégrer de nouveaux entrants. Il s’agit d’accorder un monopole pour une communauté dont le nombre n’évolue pas.

Le capital des sociétés civiles professionnelles est verrouillé

Ces données sont encore plus préoccupantes lorsqu’elles sont recoupées avec les différentes législations encadrant les professions libérales réglementées. La plupart des PLR bénéficie de droits exclusifs et/ou de monopole de droit ou de fait pour l’accomplissement de certaines missions. Couplés avec les autres restrictions d’accès précitées, l’octroi de ces monopoles «risque de réduire davantage l’offre dans ces professions et donc la concurrence», analyse Mohamed Hicham Bouayad, rapporteur du Conseil de la concurrence. Les consommateurs de ces services sont captifs du fait que la réglementation impose souvent le recours aux prestations de ces professionnels. Les professionnels utilisent les tâches exclusives comme effet de levier pour proposer des services qui sont soumis à concurrence avec d’autres professions. Par exemple, une entreprise a intérêt à avoir un conseil juridique auprès du même cabinet d’avocat qui s’occupe de ses dossiers contentieux.

Au niveau capitalistique, les PLR font preuve d’un renfermement inouï. La majorité interdit l’ouverture du capital des sociétés professionnelles à des investisseurs non professionnels et impose des règles strictes d’actionnariat. Pour les avocats, la loi 28-08 impose que tous les actionnaires d’une société civile professionnelle (SCP) doivent être des avocats inscrits au même barreau régional, et qu’il ne peut même y avoir d’apport en industrie. Les trois quarts des actions de la SCP d’experts-comptables doivent être détenus par des experts-comptables inscrits à l’ordre, le reste du capital peut revenir seulement aux autres experts liés par un contrat de travail. Tous les actionnaires d’une clinique doivent être des médecins. La levée de ces restrictions serait pourtant salutaire pour ces corps de métiers, considère le Conseil de la concurrence: «Elle permettra de créer une nouvelle dynamique dans ces professions en attirant les flux d’investissements nécessaires à leur développement, d’améliorer la compétitivité des professionnels face aux concurrents étrangers, ainsi que la structure de l’offre sur ces marchés en tirant vers le haut la qualité des services rendus par les professions, sans parler des effets sur la création de l’emploi»