L’autorité de régulation du secteur électrique sera en place à  la fin de 2013

Le secteur de l’énergie électrique au Maroc a connu une mutation profonde au cours de ces dix dernières années. Une multitude d’acteurs y opèrent, à la fois dans la production et la distribution.
Avec l’adoption de la loi (13-09) sur les énergies renouvelables en 2010, le marché électrique marocain a franchi une nouvelle étape dans sa marche vers plus d’ouverture, puisque cette loi autorise le privé à investir dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables sans limitation de puissance. Le texte autorise même le producteur privé à exporter l’électricité produite.

Cette «coexistence» d’opérateurs publics (ONEE et régies publiques de distribution) et privés (les concessionnaires que sont Jorf Lasfar energy compagny, la Société éolienne du Détroit, et Nareva depuis peu, ainsi que les distributeurs de Casablanca, Rabat, Tanger et Tétouan) s’opère pour l’instant en l’absence d’un véritable régulateur du secteur. Ou plutôt sous la supervision de régulateurs éclatés : Primature, ministère de l’énergie et des mines, ministère de l’intérieur (pour les régies publiques de distribution), ministère des affaires économiques et générales (pour les tarifs)… Mais ces entités ont ceci de particulier qu’elles sont à la fois juge et partie. Les investisseurs, eux, souhaitent un régulateur unique et, surtout, indépendant.

Le projet remonte à… 2002

C’est pourquoi, après des tentatives qui ont échoué par le passé, le ministère de l’énergie et des mines a commandé une étude en 2010, dont les conclusions ont été remises en 2011. Le schéma de régulation retenu par le ministère au terme de cette étude, et après consultation des intervenants dans le secteur (ONEE, gestionnaires délégués, régies publiques…) consiste en la création d’un régulateur indépendant dont la mission, dans un premier temps, se focalisera seulement sur la production et le transport. La régulation de la distribution, elle, interviendra plus tard, confie un responsable du dossier au ministère de l’énergie et des mines. Cette source explique ce choix par la volonté des pouvoirs publics de dépasser les obstacles qui avaient, par le passé, empêché de parvenir à un schéma de régulation, lesquels obstacles étaient précisément liés à la problématique de la distribution. Il faut rappeler à ce propos que le désir de mettre en place une autorité de régulation remonte à 2002, et on se souvient qu’à cette époque l’ONE avait confié au cabinet McKinsey/Wafa Trust la mission d’élaborer un schéma de régulation dans le cadre de la libéralisation du secteur électrique. Le cabinet avait rendu ses conclusions et celles-ci avaient même été exposées devant un comité interministériel pour validation. Mais le processus n’est pas allé à son terme. «On voulait faire trop de choses à la fois : libéraliser, réguler la production, le transport et la distribution. Cela n’a pas été possible, mais cela a été une expérience dont on a tiré les leçons pour faire, cette fois-ci, aboutir ce chantier», explique encore la même source.

Le régulateur garantit la transparence et le droit d’accès au réseau

Voilà donc pourquoi le choix qui a été retenu cette fois est celui d’une régulation progressive : la production et le transport, d’abord, la distribution, ensuite. Et la machine avance maintenant. Bientôt (au mois de décembre), le ministère de l’énergie et des mines recevra les offres pour la sélection d’un cabinet de conseil qui l’accompagnera dans la mise en œuvre de l’ensemble du processus de régulation : élaboration d’une législation et d’une réglementation spécifiques, puis création de l’autorité de régulation ; le tout devant aboutir à la fin de 2013, selon le ministère.

Quel sera le rôle du régulateur qui sera mis en place ? Essentiellement, le suivi des investissements, l’évaluation des charges et des coûts, l’accès au réseau de distribution et les tarifs de vente de l’électricité. Il faut le savoir, quand les producteurs privés, comme Nareva, par exemple, commenceront à produire de l’énergie électrique, ils seront amenés à utiliser le réseau national qui, lui, est le monopole de l’ONEE. L’accès à ce réseau sera facturé naturellement au producteur, et à ce niveau le régulateur a un rôle à jouer : assurer le droit d’accès au réseau, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires, à tous les opérateurs. Bref, l’autorité de régulation aura à scruter les rapports entre l’ensemble des acteurs et veillera au bon fonctionnement du marché de l’énergie électrique.
Dans un deuxième temps, les pouvoirs publics ambitionnent d’intégrer la distribution dans le périmètre de la régulation, car dans ce dernier maillon de la chaîne, les enjeux sont importants. Et ceux-ci ont trait tout particulièrement au tarif de vente de l’électricité.

Aujourd’hui, on sait que les tarifs ne sont pas les mêmes partout ; et selon que le distributeur est l’ONEE, un gestionnaire délégué, ou une régie publique, le consommateur final reçoit une facture différente en terme de tarification. Les abonnés de l’ONEE, par exemple, paient une électricité moins chère que ceux de Lydec ou de Redal. C’est que l’opérateur historique, l’ONEE, vend aujourd’hui à perte. Il n’est pas maître des ses tarifs, ceux-ci sont réglementés. Ce n’est pas le cas des opérateurs privés, dont les tarifs sont contractuels.

La tarification au public sera aussi concernée

Cette situation ne peut évidemment pas durer, a fortiori lorsque d’autres producteurs privés commenceront à commercialiser. Et à ce propos, on apprend que de gros consommateurs cherchent d’ores et déjà à conclure des contrats d’achat auprès de producteurs privés. Ces grands comptes seraient surtout intéressés par l’électricité “verte”, c’est-à-dire produite à partir de sources renouvelables : l’éolien pour le moment, mais demain le solaire sera également convoité.

Précisons tout de même que par producteurs privés, il faut entendre les investisseurs qui décident de construire des centrales éoliennes ou solaires (dans le cadre de la loi 13-09 sur les énergies renouvelables) et non pas les gestionnaires délégués, même s’ils sont privés, eux aussi. Ceux-ci “gèrent” en fait des centrales appartenant à l’ONEE (comme Jorf Lasfer, aujourd’hui, ou demain la centrale à charbon de Safi, la centrale éolienne de Tarfaya) et ne peuvent vendre l’électricité qu’au même ONEE.

A l’exception donc de ces gestionnaires délégués, qui bénéficient de la part de l’ONEE d’une garantie d’achat de l’électricité produite, les autres doivent par eux-mêmes trouver des clients à qui vendre, lorsqu’ils ne produisent pas pour leur propre consommation, comme c’est le cas du cimentier Lafarge, à titre d’exemple.

D’ailleurs, avant de lancer leurs installations, ces producteurs doivent s’assurer d’un marché, mais la demande existe et elle se manifeste. L’ONCF, par exemple, gros consommateurs d’électricité, est fortement intéressé par l’électricité “verte” à la fois pour des raisons environnementales et de maîtrises de ses coûts. Les aéroports, les industriels également.

Au total, même si le marché électrique marocain n’est pas encore libéralisé, tout en étant privatisé, il le sera bientôt, c’est-à-dire quand les producteurs privés commenceront à vendre directement, et à ce moment-là la régulation s’imposera encore davantage.

Elle dépassera les considérations d’accès au réseau pour toucher directement les questions d’ordre tarifaire. Car la tarification a des implications sur le plan de la concurrence.

En France, dès l’ouverture partielle du marché électrique à la concurrence à la fin des années 90, une loi a été votée (la loi 2000-108) créant une autorité de régulation : la commission de régulation de l’électricité (CRE).

Au Maroc, pareil organe existe déjà dans le secteur des télécommunications, l’ANRT, et dans le secteur financier (Bank Al-Maghrib). C’est tout naturel que le secteur de l’électricité, à ce stade de son développement, en dispose, lui aussi.