L’assurance contre les maladies professionnelles n’est toujours pas obligatoire

L’Institut national des conditions de vie au travail (INCVT) peut enfin commencer à travailler correctement. Le ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies lui a octroyé une enveloppe budgétaire de 50 MDH pour l’exercice 2013, lors du conseil d’administration qui s’est tenu en avril. Créé en 2010, cet organisme est une avancée dans le domaine de la gestion des maladies professionnelles. Ses missions sont de plusieurs natures, notamment la sensibilisation des entreprises, l’assistance et le conseil, la formation, la recherche en matière de sécurité au travail et l’information. Il a déjà lancé une campagne de communication et de sensibilisation aux risques professionnels menée sur l’ensemble du territoire ainsi qu’un programme d’accompagnement d’un groupe d’entreprises en vue d’une mise à niveau de la prévention des risques professionnels. Une opération pilote concernant 960 entreprises du Grand Casablanca est en cours.

C’est donc un premier pas positif pour l’amélioration du mode de gestion des maladies professionnelles. En effet, il faut savoir que la souscription à une assurance contre les maladies professionnelles n’est que facultative au Maroc. La législation de novembre 2002 modifiant le dahir de 1953 relatif à l’accident du travail avait certes institué l’obligation de la couverture de l’AT et a étendu l’obligation aux maladies professionnelles. Mais celle-ci n’est pas entrée en vigueur en raison de la difficulté d’évaluation du risque. Du coup, l’obligation a été différée dans le but de fixer une tarification spécifique.

L’autre écueil consiste en l’absence de statistiques permettant une évaluation du risque. La direction des assurances avait lancé en 2010 une étude afin d’apprécier le risque, d’établir un état des lieux de la couverture des maladies professionnelles et de collecter les statistiques auprès des entreprises afin de déterminer un tarif et un cadre réglementaire propre aux maladies professionnelles.

Les conclusions de cette étude devant aussi servir de base aux compagnies d’assurance pour la détermination de leur offre. Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de tarification spécifique. Les procédures d’indemnisation sont donc identiques à celles de l’accident du travail et sont régies par le dahir du 31 mai 1943. A l’exception du fait que la déclaration de la MP est faite par la victime et non, comme c’est le cas pour l’accident du travail, par l’employeur.

Les AT et les maladies professionnelles ont totalisé 2,5 milliards de DH de primes en 2012

Pour donner droit à réparation, la maladie professionnelle doit découler directement de l’exercice de la profession et doit impérativement figurer sur la liste des maladies professionnelles établie par les pouvoirs publics. Ladite liste compte 95 pathologies donnant lieu à une indemnisation. Les maladies professionnelles peuvent toucher les reins, le foie, les poumons, l’ouïe, la vision ainsi que le système nerveux. Les plus fréquentes sont les pneumoconioses, soit les affections respiratoires chroniques caractérisées par le dépôt de poussières minérales ou métalliques dans le tissu pulmonaire. Mais cette liste est appelée, en raison des évolutions scientifiques, à être révisée pour inclure de nouvelles pathologies.
Si la liste des pathologies est connue, il est cependant difficile de quantifier la branche des maladies professionnelles. La Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) dit ne pas disposer d’un montant exact des primes et prestations dans la mesure où les maladies professionnelles et les accidents du travail sont regroupés dans une seule et unique rubrique. Le rapport annuel des assurances élaboré par le ministère des finances révèle un chiffre d’affaires total de 2,5 milliards de DH au titre de l’année 2012.

Les secteurs les plus touchés sont celui des mines, de la chimie et parachimie et du BTP. Cependant, la fréquence des sinistres et le nombre de dossiers traités annuellement par les compagnies ne sont pas évalués. Les professionnels retiennent un seul indicateur : 3% des travailleurs au Maroc sont couverts par la médecine du travail aussi bien dans les villes qu’en milieu rural. Ils sont suivis par quelque 900 médecins du travail. Peu de données donc qui ne peuvent permettre de mettre en place une stratégie des risques professionnels.

Pour remédier à cette situation, les médecins du travail ainsi que les assureurs appellent à la mise en place d’une stratégie nationale de la santé au travail permettant de prévenir les risques. Ce qui nécessitera sans doute une collaboration entre les organismes de santé du travail et la sécurité sociale, l’intégration de la prévention des risques dans les programmes de l’inspection du travail, le renforcement des régimes d’assurance des dommages liés au travail dans les organismes nationaux de sécurité sociale et une mise à jour de la liste des maladies professionnelles qui, faut-il le rappeler, ne sont pas couvertes par l’AMO.