Affaires
L’activité des notaires perturbée par la suspension des conventions judiciaires avec la France
Les procurations signées par des mairies françaises ne sont plus acceptées par l’administration à moins d’être visées par les consulats marocains. La procédure de traitement des actes en est alourdie en l’absence de représentations consulaires dans plusieurs villes françaises.
La suspension de l’exécution des conventions de coopération judiciaire entre le Maroc et la France, depuis le 26 février, produit des complications inattendues pour les notaires. La rupture des accords fait en effet que les actes français ne soient désormais plus reconnus au Maroc. Cela complique notamment le traitement des procurations en provenance de l’Hexagone. Ces documents d’usage très courant, employés pour divers besoins (achat, vente, bail…), autant par des citoyens français que par des ressortissants marocains d’ailleurs, «étaient auparavant acceptés au Maroc pour peu qu’ils comportent la signature d’une mairie française», explique un notaire. Mais, dorénavant, à présent, ils doivent obligatoirement être visés par les consulats marocains établis en France. «Cela rend évidemment la procédure plus laborieuse pour les usagers ne serait-ce que parce qu’il n’y a pas de représentation marocaine dans plusieurs villes françaises», explique un professionnel.
Sachant qu’un seul notaire peut gérer jusqu’à une cinquantaine de procurations, les implications de cette nouvelle procédure sont lourdes. Plusieurs notaires rapportent d’ailleurs le gel jusqu’à présent de procurations qu’ils étaient sur le point de présenter à l’administration marocaine avant que les conventions de coopération avec la France ne soient suspendues.
Plusieurs complications depuis quelques mois
Cet épisode prolonge une série de déconvenues auxquelles sont confrontés les notaires depuis quelques mois. La dernière en date est le projet de loi 88-12, actuellement en voie d’adoption, qui attribue aux agents d’affaires (écrivains publics) la compétence pour rédiger des actes à date certaine. Pour reprendre l’argumentaire des notaires, cette réglementation met en avant une catégorie d’agents immobiliers sans veiller à leur imposer aucune condition de compétence et d’expertise pour exercer un métier de rédacteur d’acte qui nécessite une formation adéquate. En outre, selon les professionnels, ce cadre est de nature à compromettre la sécurité des transactions.
Autre complication, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le notariat, il y a un peu plus d’un an, l’activité des professionnels est entravée par l’interdiction de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de leurs études alors que cela était permis auparavant. La levée de ce blocage est néanmoins en cours avec la prochaine adoption d’amendement à la loi.
