La réforme de la TVA

Le projet de loi de finances pour 2006, adopté en conseil des ministres lundi soir à Casablanca, trois jours seulement avant la date limite de son dépôt au Parlement, aura mobilisé jusqu’à la dernière minute les cadres des Finances. Objet de multiples va et vient entre le département de Oualalou et la Primature, le texte a subi autant de changements, au point que des responsables au ministère des Finances étaient presque incapables, mardi matin, d’en donner le contenu exact.
Il faut dire que ce projet de loi de finances, contrairement aux précédents, s’était fixé des objectifs tellement ambitieux que certains, y compris au sein du gouvernement, doutaient depuis un certain temps déjà qu’il puisse être adopté en l’état. Intervenues dans une conjoncture où les contraintes budgétaires sont nombreuses, les réformes envisagées, notamment celles d’ordre fiscal, avaient donc peu de chance de se voir concrétiser, tout au moins au courant du prochain exercice. Du coup, la copie présentée par le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oualalou, lors du conseil de gouvernement du 7 octobre dernier, est maintenant réduite à sa plus simple expression. Du paquet de mesures fiscales dont il avait fait part à ses collègues du gouvernement, le conseil des ministres n’en a finalement avalisé que quelques-unes. Surtout, la grande réforme attendue de tous, certes avec quelque angoisse en particulier dans les milieux populaires, est remise à plus tard : la réduction du nombre de taux de TVA de quatre à deux.

Le social a contrarié les ambitions budgétaires
Bien entendu, ce projet, comme nous le confie un ministre, n’est pas abandonné, mais son application immédiate, compte tenu des implications qu’il aurait produites sur les secteurs sociaux notamment, est jugée inopportune dans le contexte actuel. En effet, avec deux taux de 10 et 20 %, comme cela a été envisagé, toutes les activités et services taxés à 7 % seraient passés à 10 %. En terme d’élargissement de l’assiette, objectif principal assigné à cette réforme, la mesure s’imposait d’autant plus fortement que les recettes publiques, désormais, devraient reposer essentiellement sur l’impôt de TVA, comme c’est la pratique un peu partout et comme le recommande le Fonds monétaire international (FMI) dans ses nombreux rapports sur le Maroc. L’impact eut été tout autre cependant sur le pouvoir d’achat des ménages, même si, dans l’esprit de ceux qui ont travaillé sur cette question, la réduction du nombre de taux devait par la suite et fatalement être accompagnée de réduction du niveau d’imposition. Mais peu importe : du moment que le poids d’une telle mesure paraissait difficilement supportable par les ménages, le conseil des ministres a jugé plus opportun d’y surseoir et d’opérer, sur ce registre, à dose homéopathique. De sorte que le projet de réduire à deux les taux de TVA devrait pouvoir être réalisé à l’horizon 2008. D’ici là, des ajustements seront introduits là où l’on pense que cela fera moins mal, et c’est déjà le cas dans le texte proposé aux députés ce vendredi 21 octobre. En effet, un certain nombre d’activités et de services devraient voir le taux de TVA auxquels ils sont assujettis passer de 7 % à 10 %, d’autres de 14 % à 20 %, d’autres enfin de 0 % à 10 % (voir encadré).

Le ciblage par population au lieu du soutien généralisé
C’est désormais une certitude, avec le tarissement progressif des revenus de privatisations et des recettes douanières, l’Etat n’a d’autres alternatives pour maximiser ces recettes que de piocher dans la fiscalité ; et de préférence dans la fiscalité indirecte. C’est plus facile à dire qu’à faire dans un pays comme le Maroc où l’intervention de l’Etat est encore indispensable pour soulager les couches les plus vulnérables. Tout le problème est de savoir à qui profite réellement l’intervention de l’Etat. Le rapport sur les dépenses fiscales élaboré par la Direction générale des Impôts (DGI) montre bien en tout cas le manque a gagner énorme (15 milliards de dirhams en 2005) subi par l’Etat. Pour des raisons multiples, ce sont souvent les moins nécessiteux, voire les plus riches, qui en profitent le plus ; et les études menées à ce sujet l’ont démontré. Moyennant quoi, cette réforme de la fiscalité peut être retardée mais pas évitée. Comment ? Toute la question est là.
D’autre part, et afin de rationaliser les dépenses publiques, la réflexion est en cours sur la nécessité de faire profiter des ressources publiques toutes les catégories de la population. C’est le mécanisme de la «gendérisation». Autrement dit, le ciblage des dépenses par genre : femmes, enfants, vieillards, etc. Un rapport est d’ailleurs préparé à ce sujet par la Direction des études et des prévisions financières (DEPF, l’ex-DPEG). Il doit accompagner la loi de finances 2006.
Au total, ce projet de loi de finances, bien que contrarié dans son ambition d’accélérer le processus de réforme fiscale et budgétaire, ouvre quelques brèches dans ce sens, ce pourquoi, son élaboration a pris autant de temps et suscité moults commentaires

21 milliards de DH pour le budget d’investissement
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit des recettes (ordinaires) de l’ordre 112 milliards de dirhams. Les recettes fiscales y contribueront pour 97,5 milliards de dirhams, dont 40,5 milliards proviennent des impôts directs, 40 milliards des impôts indirects, 11 milliards des droits de douane et 6 milliards des droits d’enregistrement. Les recettes de monopoles devraient quant à elles rapporter 8,4 milliards de dirhams et celles de privatisation 5 milliards.
S’agissant des dépenses, la masse salariale, pour une fois, cessera de progresser (départs volontaires oblige !) pour se situer à 58,7 milliards de dirhams, contre 63 milliards sans l’opération des départs volontaires. Ce gain obtenu sur les dépenses du personnel, on le retrouve dans le budget d’investissement dont le montant atteint 21 milliards de dirhams, alors que depuis 1998 il était maintenant dans une fourchette de 18/19 milliards.
Compte tenu du niveau de croissance prévu (5,4 %), le déficit prévisionnel devrait se situer aux alentours de 3 % du PIB

Quelques mesures fiscales proposées
Dans l’objectif de parvenir à terme à une TVA à deux taux, il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 de modifier les taux d’imposition appliqués à certains services et activités. C’est ainsi que le taux de 7 % appliqué aux opérations financières (services bancaires, commissions de change, crédit-bail, OPCVM) devrait passer à 10 %. La loterie et le PMU (pari mutuel urbain), pour leur part, seront taxés à 20 % au lieu de 14 % actuellement.
Concernant les opérations de crédit agricole et les crédits accordés par le Fonds communal d’équipement (le FEC) aux collectivités locales, aujourd’hui exonérés, il leur sera appliqué une TVA de 10 %. Sur ce registre des opérations financières, le projet de loi de finances prévoit que seuls les intérêts des crédits à l’habitat social continueront d’être exonérés de TVA.
Au chapitre de l’IGR, le projet propose de relever, de 4 500 à 6 000 DH, le plafond de l’exonération au profit des stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle et ce pour une durée de 24 mois. Cette exonération peut être prolongée d’une année en cas de recrutement définitif dudit stagiaire.
Par ailleurs, et comme nous l’annoncions dans nos précédentes livraisons, les dividendes perçus par l’Etat, aujourd’hui exonérés, seront désormais taxés, ce qui est plus une mesure symbolique et de simplification qu’autre chose ; les dividendes comme les taxes tombant de toute façon de l’escarcelle de l’Etat. Enfin, le projet annoncé d’augmenter la TIC sur l’alcool a finalement été abandonné, semble-t-il.