Affaires
La pose de sabot, acte légal jusqu’à nouvel ordre
Aucun tribunal n’a à ce jour rendu de verdict interdisant aux agents de stationnement d’immobiliser les véhicules.
A Rabat, c’est la légalité du contrat de gestion déléguée qui a été contestée.
A Casa, des plaintes ont été déposées mais aucune n’a, pour le moment, abouti.
En décembre dernier, le ministre de l’intérieur annonçait que les contrats conclus entre les collectivités locales et les sociétés de stationnement seraient révisés afin d’en vérifier la légalité. Début avril, le tribunal administratif de Rabat déclarait non valide le contrat liant le Conseil de la ville et la société Rabat Parking. Victoire !, s’écrièrent les récalcitrants à la pose du sabot. Pas si vite !, serait-on tenté de dire.
En effet, le tribunal a invalidé le contrat, pas l’acte d’immobilisation du véhicule «car le contrat avait été signé avant que la société de stationnement ne soit légalement constituée», précise Me Mehdi Diouri, un avocat de la capitale économique. La commune urbaine de Rabat a fait appel, et l’affaire est aujourd’hui devant la Cour suprême.
A l’origine de ce premier jugement, une plainte qui avait été déposée par Me Abdellatif Wahbi, un avocat dont la voiture avait été immobilisée par un sabot, à Rabat. «Selon la loi, il est vrai que seule une police administrative ou municipale est habilitée à immobiliser les véhicules», admet Me Diouri. Mais, encore une fois, ce n’est pas pour ce motif que le contrat entre la commune et Rabat Parking a été déclaré nul. «Premièrement, de telles entités de police municipale ou administrative n’existent pas au Maroc.
Deuxièmement, du moment qu’un contrat légal, entériné par le ministère de l’intérieur, accorde un droit précis à une société privée, il peut ensuite difficilement être contesté», poursuit l’avocat. Argument supplémentaire : une multitude d’autres services publics, outre le stationnement, ont été cédés en gestion déléguée. Et du coup, des moyens de recouvrement plutôt «drastiques» ont été accordés aux privés.
«Si l’on permet à la Lydec de couper l’électricité aux abonnés qui ne paient pas, il n’est pas très logique d’interdire la pose de sabots à Pag Parking, une des sociétés en charge du stationnement à Casablanca», explique Me Diouri. Dans la métropole, bien que des plaintes aient été déposées devant le tribunal administratif dont l’objet est la pose de sabots par les agents de stationnement, aucune décision n’a été rendue à ce jour.
Du côté de la commune urbaine de Casablanca, les responsables du dossier rappellent qu’ils détiennent un contrat en bonne et due forme, et qu’il n’a jamais été officiellement contesté. «Il s’agit d’une entente signée entre le Conseil de la ville, le ministère de l’intérieur et la société Pag parking. Personne n’est venu nous dire qu’elle était invalide», indique une source autorisée. L’article 14 du contrat stipule clairement que le concessionnaire peut «utiliser les sabots».
D’ici quelques jours, une proposition devrait toutefois être soumise au maire, Mohammed Sajid. «Il s’agirait de créer une brigade spéciale, au sein de la commune. Des agents seraient assermentés puis autorisés à poser les sabots», explique la même source. Le fonctionnement détaillé de cette brigade est cependant toujours à l’étude. «Plusieurs questions logistiques doivent encore être réglées», prévient-on à la commune. Où prendra-t-on ces agents? Quel sera leur statut? Combien d’équipes seront déployées, etc. ?
En attendant, le sabot demeure le moyen le plus efficace pour que les sociétés recouvrent leur dû. «Ailleurs dans le monde, on distribue des contraventions. La Ville, la police municipale et les gestionnaires délégués se mettent en réseau. Mais notre organisation actuelle ne permet pas un tel système», nuance la source proche du dossier. Qui sait, peut-être que la carte biométrique, en améliorant la «traçabilité» des citoyens, pourra apporter une solution.
En attendant, ironie du sort, il semble qu’il y ait une forte demande sur les horodateurs dans la capitale économique. «Nous croulons sous les demandes! Les gens nous supplient d’installer des horodateurs dans leur rue», poursuit-on. De fait, pour éviter de laissser leur véhicule toute la journée sur les emplacements à horodateurs, les automobilistes casablancais tournent dans les ruelles avoisinant leur lieu de travail. Ils occupent alors, pour de très longues durées, des espaces qui étaient auparavant disponibles pour les résidents.
Ces derniers, ne trouvant plus de places devant chez eux, sont obligés de garer leur voiture beaucoup plus loin, parfois même dans des zones payantes. «Bien sûr, nous n’allons pas opter d’office pour la multiplication des horodateurs. Il y a des systèmes de vignettes que nous voulons examiner. Pour l’instant, nous en sommes à recenser chacun des espaces de stationnement payant qui existe dans la ville. Leur nombre ne dépasse pas 10 000», assure-t-on auprès de la commune.
