Affaires
La loi sur la protection des données bientôt soumise aux députés
Plusieurs articles du DOC relatifs, entre autres, aux échanges d’informations et aux preuves juridiques ont été amendés
Un organisme d’authentification des données sera créé.
Après avoir été discuté en commission, le projet de loi sur les échanges électroniques de données juridiques a été remis aux groupes parlementaires pour amendement. Il sera soumis de nouveau à la commission parlementaire qui devra le voter avant de l’envoyer à la première Chambre. La procédure devrait être plus rapide chez les députés malgré son caractère jugé très technique. En effet, explique maître Tabih, président de la commission parlementaire en question, «ce texte constitue quelque chose de tout à fait nouveau en ce sens qu’il implique l’amendement de certains articles du Dahir de 1913 du DOC (Droit des obligations et contrats) qui constitue le socle du droit positif marocain». Le travail en commission a consisté à proposer des amendements des règles de droit tout en conservant l’esprit du dahir. La tâche n’était pas aisée car il fallait amender plusieurs articles relatifs aux échanges d’informations, aux preuves juridiques, à la signature électronique, etc.Pour donner un exemple concret, dans la réglementation en vigueur, l’article 440 du DOC stipule que la photocopie d’un document ne constitue pas une preuve juridique, à moins qu’elle ne soit certifiée conforme à l’original. Comment alors faire admettre à un tribunal qu’un document transmis par internet peut servir de preuve ? La loi y répondra.
Codes d’accès pour décrypter des documents
Le même problème se pose quand deux parties signent un contrat commercial en se transmettant les documents via internet ? «Il faut s’assurer, explique Me Tabih, de l’authenticité de ces données par le biais d’un organisme indépendant, à créer, qui s’occupera de cette tâche et où par exemple les signatures des utilisateurs seront déposées». Un peu comme un homme d’affaires qui dépose aujourd’hui sa signature à la commune pour authentification des actes. Il est prévu, nous dit ce juriste, d’autres dispositions sur le décryptage des documents. Ainsi, le destinataire d’un document ne pourra le lire que s’il dispose d’un code d’accès ou d’un décodeur, une technique empruntée aux chaînes de télévision par câble.
A quoi servira une telle révolution dans un pays où l’accès à internet est encore très limité ? «Le droit positif marocain est resté stagnant durant plusieurs décennies, mais depuis le début des années quatre-vingt-dix, on a adopté une multitude de textes. L’ouverture sur l’étranger nous impose de mettre à jour notre arsenal juridique», conclut Me Tabih.
