La fiscalité est-elle vraiment un obstacle à l’investissement ?

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) n’en démord pas : depuis quelques années, à l’occasion de la préparation puis du vote de la Loi de finances, elle remet à chaque fois sur la table des discussions, et elle est dans son rôle, un certain nombre de revendications, parmi lesquelles l’encouragement de l’investissement via le levier fiscal. Cette année encore, la CGEM a présenté deux propositions dans ce sens. La première porte sur la réduction du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) de 20%, dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé à la fin de l’exercice. La seconde mesure consiste, elle, en la réintroduction de la provision pour investissement, abrogée par la Loi de finances 2008. Pour la centrale patronale, cette proposition vise à permettre aux entreprises de constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal. Comme pour désamorcer les éventuelles oppositions à cette mesure, le syndicat des employeurs a pris soin de préciser que le bénéfice de la franchise d’impôt doit être assorti d’une obligation d’investir deux fois le montant de la provision constituée si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de la provision ou trois fois ce montant si l’investissement est réalisé au plus tard la deuxième année après la constitution de ladite provision.

A peu de choses près, c’est la même mesure, qui a existé jusqu’à fin 2007, que la CGEM propose de réintroduire dans le dispositif fiscal. Jusqu’à cette date en effet, les entreprises pouvaient constituer une provision pour investissement à hauteur de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt et après report déficitaire, dans la limite de 30% de la valeur totale de l’investissement en vue de l’acquisition de biens d’équipement, matériels et outillage directement productifs, à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel, et des véhicules de tourisme. En outre, les entreprises étaient autorisées à affecter tout ou partie de la provision constituée à leur restructuration ou à la recherche et développement (R&D) et doivent l’utiliser avant l’expiration de la 3^e année suivant celle de sa constitution (voir encadré).

Le Maroc est le premier récipiendaire d’IDE

La question que d’aucuns peuvent se poser est la suivante : Pourquoi le gouvernement a supprimé en 2008 la provision pour investissement et quelles raisons aurait-il de l’accepter aujourd’hui ? La CGEM elle-même admet que cette mesure «peut avoir un impact immédiat sur la recette fiscale», mais s’empresse d’ajouter qu’elle «générerait des recettes fiscales conséquentes les années qui suivent l’investissement». Mais la CGEM a t-elle procédé à un chiffrage de ces impacts, positifs ou négatifs ? Lorsque, en 2008, le gouvernement de l’époque mit fin à la provision pour investissement et/ou R&D, les raisons invoquées, mezza voce, pour expliquer cette décision tenaient au fait que cette carotte fiscale profitait peu à l’investissement. D’ailleurs, lorsqu’on examine les indicateurs macroéconomiques officiels, on est bien obligé de noter que c’est précisément à partir de 2008 que le taux d’investissement a…explosé au point d’ailleurs de dépasser très largement le niveau de l’épargne nationale ; ce qui a engendré un besoin de financement devenu, depuis, structurel. De 27% du PIB en moyenne sur la période 2000-2007, le taux d’investissement a grimpé à 33% en moyenne entre 2008 et 2016. Si l’on tient compte de la variation des stocks, le taux d’investissement brut est, lui, passé de 28,4% du PIB en moyenne entre 2000 et 2007 à quelque 34% du PIB entre 2008 et 2016. Les chiffres donc parlent d’eux-mêmes. Et puis, toutes les études, dont celle, récente, de la Banque mondiale, l’ont suffisamment démontré : le problème de la croissance au Maroc n’est pas tellement lié à l’investissement, du moins en termes de volume, mais à d’autres facteurs sur lesquels il serait inutile de s’attarder ici. Enfin, si le Maroc est le premier récipiendaire des investissements directs étrangers (IDE) en Afrique, cela doit bien signifier quelque chose, entre autres que la fiscalité n’est pas, sur ce point tout au moins, l’obstacle le plus important à lever.

[tabs][tab title = »Crédit d’impôt recherche : quid des filiales des grandes entreprises ?« ]Pour encourager la R&D, le projet de Loi de finances 2018 accorde une réduction d’impôt au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Le bénéfice de la réduction d’impôt est toutefois assez encadré : le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 200 000 DH par jeune entreprise ; le montant global de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser 30% de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation ; la participation doit être réalisée par des apports en numéraire, et le capital souscrit entièrement libéré au cours de l’exercice concerné. En outre, la jeune entreprise innovante est strictement définie : c’est celle dont la création remonte à moins de 5 ans, le chiffre d’affaires des 4 derniers exercices est inférieur à 5 MDH hors TVA, et c’est enfin celle dont les charges de R&D engagées représentent 30% des charges admises en déduction de son résultat fiscal. Malgré ces précautions, est-on à l’abri des pratiques de l’optimisation fiscale, comme cela a été constaté en France, par exemple, en particulier de la part des grandes entreprises qui multiplient les filiales pour contourner le plafond de la participation et ainsi profiter à chaque fois de la déduction? [/tab][/tabs]