Affaires
La CGEM livre son appréciation au sujet de la loi de finances 2019
En plus du remboursement effectif de la TVA relatif aux demandes de 2018 et des commissions établies pour son suivi, les tractations entre la CGEM et l’Administration ont abouti à l’abandon de certaines mesures fiscales.
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc a tenu un point de presse, le 24 décembre pour faire part de son appréciation de la loi de finances 2019 et pour communiquer autour de son intervention lors des discussions du PLF. Lors de cette conférence, Mohamed Hdid, président de la commission Fiscalité et Régime de change au sein de la CGEM, a déclaré que la Confédération était « globalement satisfaite de la loi de Finances 2019 ».
Remboursement des arriérés de la TVA, première exigence de la CGEM
Hdid a signalé qu’avant d’aborder les discussions autour de cette loi, la CGEM a changé sa façon classique de procéder. « Au lieu de se confiner à réfléchir autour d’une batterie de mesures à proposer, qui paieront ou non, nous avons essayé de développer une vision pour donner une meilleure visibilité aux entreprises ». Cette vision s’est traduite, selon lui, par l’exigence d’un résultat rapide autour de questions urgentes comme les arriérés fiscaux dues aux entreprises, et qui se chiffrent en milliards de dirhams. « Nous avons ainsi obtenu que le remboursement des arriérés fiscaux des entreprises soit effectué à temps », poursuit-il en spécifiant qu’au volet des « actions à très court terme » définies par la nouvelle vision de la CGEM, figure le suivi et la vérification du respect des délais de remboursement de TVA relative à 2018. L’objectif en est de s’assurer que les demandes de remboursement déposées soient traitées et liquidées dans le délai légal. Des commissions régionales de suivi ont été établies et « à valeur d’aujourd’hui, aucune entreprise n’a déclaré d’anomalie dans ce processus ».
Les dispositions abandonnées par l’administration
Les tractations entre la CGEM et l’Administration ont abouti à la poursuite de l’affacturage relatif à l’apurement des crédits de TVA de 2017 et des exercices antérieurs, mais surtout à l’abandon de certaines mesures fiscales. « Il ne nous faut pas seulement voir ce que contient la loi de finances, mais aussi ce qui a pu être évité », explique Hdid, citant l’abandon par l’administration de certaines mesures comme la suppression de l’IS progressif, l’augmentation de l’IS de 31% à 32% (pour la tranche dépassant 1.000.000 de dirhams en bénéfice net imposable) ou encore le réaménagement des paiements en espèce…
Ce qui a été retenu des propositions de la CGEM
De même, la Confédération cite des mesures d’amélioration introduites grâce à ses efforts dont l’abattement OPCI, l’imputation de l’impôt étranger, la clarification du sort de la TVA en cas de fusion, la définition des règles de territorialité en matière des droits d’enregistrement, la clarification du champ d’application des droits de timbre, etc.
Ces acquis actés avec l’administration, il fallait les défendre lors de la discussion de ce projet au parlement. Abdelilah Hifdi, chef du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, a déclaré que des actions ont été entreprises pour réagir à certaines propositions insérées et non partagées par la Confédération, ou à des amendements introduits comme le relèvement de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ou la hausse qui devait toucher la TIC et TVA sur les boissons sucrées. De même, Hfidi a déclaré que plus d’une trentaine d’amendements ont été proposés et introduits par le groupe au niveau de la deuxième chambre, dont une majorité porte sur l’adoption de mesures incitatives à l’investissement. « Bien que ces amendements n’aient pas tous pu aboutir, il convient de souligner la suppression de la TVA spécifique sur les boissons sucrées qui, en cas de son adoption, aurait porté un coup dur à cette industrie », alerte Hifdi.
En conclusion, les responsables de la CGEM se sont dit « satisfaits du résultat final de toutes les initiatives entreprises durant ce deuxième semestre 2018, en raison des réalisations concrètes obtenues ».
Ils déclarent fonder « un grand espoir » sur les prochaines assises de la fiscalité prévues en mai 2019, pressenties par Hdid comme « l’équivalent de la réforme fiscale qu’a connu le Maroc lors des années 80».
