IS progressif, amélioration du dispositif Tahfiz, neutralité fiscale…, l’entreprise au centre des préoccupations

Certaines de ces mesures portent sur la modification des taux ou des montants à acquitter, d’autres sur la clarification et la simplification, d’autres encore sur l’harmonisation des impositions en vigueur, etc. Mais la mesure phare de ce PLF reste tout de même l’instauration, à tout le moins la proposition d’instauration, d’un impôt sur les société avec un barème progressif en lieu et place du barème proportionnel actuellement en vigueur. Il s’agit là d’une vieille revendication des entreprises qui trouvaient injuste que toutes soient soumises au même taux d’imposition, quel que soit le bénéfice que chacune a pu engranger. L’institution d’un IS proportionnel dans la Loi de finances 2016 était déjà une avancée par rapport à la situation précédente, celle où tous acquittaient un IS à 30%, mais restait insuffisante aux yeux du patronat. Désormais, et en attendant que les parlementaires agréent la proposition du gouvernement, le régime d’imposition des bénéfices des sociétés rejoint celui des salariés, du moins dans son principe.

Sans entrer dans le détail de toutes les mesures proposées dans le PLF, consultables sur le site du ministère des finances (www.finances.gov.ma), en voici néanmoins quelques-unes :

• Institution d’un IS progressif dont le barème va de 10% pour un bénéfice net inférieur ou égal à 300000 DH, à 20% pour un bénéfice net compris entre 300 001 DH et 1000000 de DH et 31% pour un bénéfice net supérieur à 1000 000 de DH.

• Extension des avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers aux activités d’animation touristiques : celles-ci vont bénéficier d’une exonération de l’IS et de l’IR pendant 5 ans, suivie d’une imposition au taux réduit sur leur chiffre d’affaires en devises.

• Réaménagement des taux actuels de l’IR applicable aux revenus fonciers issus de la cession de terrains urbains non bâtis : d’une multitude de taux (20%, 25%, 30%) suivant la durée de détention de ces terrains, le gouvernement propose d’adopter un taux unique de 20%, à l’instar de ce qui se fait pour les terrains agricoles. La mesure vise en particulier à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale, rendue possible par le simple jeu sur la durée de détention de ce foncier.

• Extension de la neutralité fiscale, réservée jusqu’ici aux seules opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable à l’actif immobilisé d’une société, aux opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.

• Amélioration du dispositif en faveur du premier emploi (“Tahfiz”): exonération des charges sociales et fiscales pour 10 salariés et non plus 5 ; possibilité octroyée à l’entreprise de recruter dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non plus de la date de sa création ; enfin, prorogation du délai d’application de ce dispositif aux entreprises créées pendant la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 au lieu du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

• Hausse de la TVA sur les carburants de 10% à 14%.