Charte de l’investissement : Voici le détail du dispositif du soutien destiné aux TPME

Le dispositif de soutien spécifique aux TPME cible les personnes morales réalisant un chiffre d’affaires entre 1 million et 200 millions souhaitant réaliser un projet d’investissement dont le montant est compris entre 1 et 50 millions de dirhams et dont le ratio d’emplois stables doit être supérieur ou égal à 1,5.

Les TPME nouvellement créées peuvent également bénéficier du dispositif, dans certains conditions, selon la note de présentation du projet de décret, présenté par le ministre délégué chargé de l’investissement, Karim Zidane, et adopté en Conseil de gouvernement jeudi dernier.

Aussi, le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité par région éligibles au dispositif. Enfin l’investisseur devra financer son projet en fonds propres à hauteur de 10% au minimum.

Le dispositif de soutien spécifique aux TPME est composé de trois primes: une prime à la création d’emplois stables, une prime territoriale et une prime liée aux activités prioritaires. Ces primes sont cumulables entre elles, sans toutefois dépasser 30% du montant d’investissement primable.

Ce dispositif TPME s’inscrit parfaitement dans la feuille de route nationale pour la relance de l’emploi. Les TPME constituent le cœur vibrant du tissu économique marocain en termes de création de richesses et de création d’emplois stable. C’est donc pour promouvoir la création d’emplois stables chez les TPME qu’une prime a été dédiée dans le cadre du dispositif.

La prime territoriale quant à elle vise à réduire les inégalités territoriales et permettre un rééquilibrage entre les provinces et préfectures: cette prime soutient les provinces et préfectures qui sont le moins intégrées au développement économique national.

Enfin la prime liée aux activités prioritaires est structurante pour l’essor économique de demain et a pour objectif de décliner les stratégies sectorielles nationales dans le domaine de l’investissement.

Les bénéficiaires

Dans les détails, peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises tout investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après:

Le montant total du projet d’investissement doit être supérieur ou égal à un million de dirhams et inférieur à 50 millions de dirhams. Le ratio d’emploi stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1,5. Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région. 10% au moins du montant d’investissement total doit être financé en fonds propres.

Toutefois, ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de soutien spécifique dédié au TPME que les projets d’investissement qui n’ont pas fait l’objet d’une convention d’investissement conclue dans le cadre d’un autre dispositif d’appui à l’investissement mis en place par l’État.

De même, l’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME que lorsqu’il aura rempli l’ensemble des obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif.

Le calcul de la prime

Les primes à l’investissement sont calculées sur la base du montant d’investissement primable. Ce montant est égal au montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit:

Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5% du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq cent mille 500.000 dirhams;

Le prix du foncier privé est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement primable, dans les conditions ci-après : le projet d’investissement doit être réalisé dans le secteur de l’industrie, du tourisme ou de l’artisanat ; le prix du foncier privé est plafonné à hauteur de 20% du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq millions 5.000.000 dirhams et la durée maximum de location ou de location avec option d’achat est fixée à sept ans;

La durée de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention d’investissement initiale;

Le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des véhicules est exclu du calcul montant d’investissement primable;

Les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur, sont exclues du calcul du montant d’investissement primable.

Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME est tenu de conclure avec l’État une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements de l’État et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.

Le déboursement de la prime

Le déboursement des primes à l’investissement s’effectue selon les modalités suivantes :

D’abord, le montant de la prime liée aux activités prioritaires et le montant de la prime territoriale sont versés à l’investisseur en deux tranches. La première tranche, qui représente 50% du montant total de ces deux primes, lui sera versée, lorsqu’il aura justifié qu’il a investi 50% au moins du montant total d’investissement sur lequel il s’est engagé, le reliquat lui sera versé après constatation de l’exécution de l’ensemble de ses engagements contractuels.

Ensuite, le montant de la prime liée à la création d’emplois stables est versé sur la base des pièces justificatives émanant de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Il est à signaler que tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’État les primes à l’investissement dont il a bénéficié.