Indécision autour de la baisse de l’IGR

La Loi de finances pour 2004, dont le projet a été adopté le 26 septembre par le Conseil de gouvernement, a ceci de particulier qu’elle exprime, dans sa contexture générale, une certaine générosité, en tout cas un volontarisme appuyé, alors même que la marge de manœuvre dont dispose le gouvernement est des plus réduites. Driss Jettou a d’ailleurs lui-même reconnu, en recevant le bureau de la CGEM en début de semaine (lundi 29 septembre), les difficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce budget.
Un des effets pervers de cette ambivalence dans laquelle est inscrit le projet de Loi de finances pour 2004, est déjà là : alors que le texte est adopté en Conseil de gouvernement, certaines des mesures qu’il prévoit sont encore au «stade de la réflexion»; en particulier, la plus emblématique d’entre elles à savoir la baisse du taux marginal de l’IGR de 44 % à 41,5 %. Certes, la mesure, «sur papier», tient toujours. Mais si des sources aux ministères des Finances affirment qu’elle est renvoyée à 2005, le patron des patrons, Hassan Chami, croit savoir qu’elle est, pour reprendre son mot, «entourée d’une grande hésitation». Il est vrai qu’une réduction de 2 points et demi de l’IGR coûterait près de 1 milliard de dirhams (800 millions exactement) au Trésor; ce qui, vu les charges du budget général (141 milliards de dirhams), n’est pas rien. Quand on sait, en plus, que cette baisse – si elle a lieu bien sûr – profitera seulement aux tranches de salaires de 5 000 dirhams et plus (ou 60 000 dirhams par an), il ne serait pas surprenant que, le moment venu, c’est-à-dire lorsque le texte arrivera au Parlement, des voix s’élèvent, à tort ou à raison, pour en souligner le caractère inégalitaire. Et à ce propos, la CGEM a fait une proposition, certes plus coûteuse mais satisfaisante pour tous, qui consisterait, d’un côté, à porter le seuil d’exonération de 20 000 dirhams à 24 000 dirhams (par an), et, de l’autre, à relever la tranche frappée du taux maximum de 44 % à 100 000 ou 120 000 dirhams par an. «Ne soyons pas amnésiques, rappelle un fiscaliste. Il y a quelques années, le taux marginal de l’IGR s’appliquait à partir de 120 000 dirhams (ou 10 000 dirhams par mois). La réforme l’a ramené à 60 000 dirhams. Faut-il effectuer un retour en arrière ? La décision appartient aux politiques, mais je pense qu’il y a moyen d’agir autrement, comme le resserrement des tranches, l’institution de nouvelles tranches, etc.»

La baisse de la TVA est enterrée
On voit bien que, sur cette question (comme sur beaucoup d’autres), le débat n’est jamais épuisé ; mais il arrive un moment où il faut trancher. Et l’on n’a pas tranché ! «Jettou voulait notre accord pour reporter cette baisse, et compte tenu de la conjoncture, nous comprenons parfaitement le souci du gouvernement. On peut déplorer que les promesses faites ne soient pas exécutées à la vitesse que nous souhaitons, mais reconnaissons que ce gouvernement fait preuve d’un volontarisme rassurant», confie un participant à la réunion du Premier ministre avec la CGEM.
Mais si la baisse de l’IGR demeure incertaine, celle de la TVA (de 20 à 19 %) est tout simplement enterrée. Annoncée par la Direction générale des Impôts, cette mesure, si elle était retenue, coûterait, comme l’IGR, quelque 800 millions de dirhams. «Il y a trop de charges pour concéder autant de faveurs fiscales. Il faut savoir d’ailleurs que même la baisse du prix de l’énergie n’est pas acquise. Ce sera ou la baisse de l’énergie ou l’IGR. Mais pas les deux à la fois ; encore moins les trois à la fois».
Dans la note de présentation du projet de Loi de finances, il est question de supprimer la TIC sur les combustibles et les bitumes et, parallèlement, de relever la TVA sur l’énergie électrique de 7% à 14 %. L’objectif ainsi recherché est de concéder aux industriels une baisse du prix de l’électricité qu’ils obtiendraient en récupérant la TVA – par conséquent, le prix resterait le même pour la consommation domestique. «La suppression de la TIC devait se faire sur trois ans. En juin dernier, cette taxe a été diminuée de moitié. Le problème est maintenant de savoir si on va supprimer les 50 % restants d’un seul coup, ou alors procéder par tranche de 25 %», explique le président de la CGEM.

Un déficit de 3 % du PIB, est-ce possible ?
Au total, tout reste possible, rien n’est acquis. Mais il faut se rappeler que Driss Jettou avait fait ses promesses au moment où tout semblait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Depuis, le 16 mai est passé par là, révélant sur son passage «certaines lacunes sécuritaires» qui, a déclaré le Premier ministre en début de semaine, «doivent être comblées en consacrant d’importants moyens pour le développement des équipements et l’amélioration de la situation du personnel de ce secteur».
Il se trouve que compte tenu de ses engagements (infrastructures, habitat, mise à niveau des entreprises, etc.) et ceux découlant du Dialogue social (promotion exceptionnelle de fonctionnaires, hausse des salaires des enseignants…), le niveau de la dépense, avant même les événements du 16 mai, était connu : élevé. Or, en 2004, la conjoncture sera tout juste moyenne : 4,5 % de croissance. A moins d’un retournement favorable de la conjoncture (ce qui n’est pas évident, selon certains économistes qui parlent de l’effet cyclique de la croissance), il est à se demander comment les 3 % de déficit budgétaire prévus dans la Loi de finances vont pouvoir être réalisés. A moins que, comme on le dit sous cape, le gouvernement renonce, au moins en partie, à certaines des mesures fiscales promises

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Baisse du taux marginal de l’IGR de 44 % à 41 % (mais le débat sur le calendrier de cette baisse n’est toujours pas tranché);
Suppression des taxes intérieures de consommations (TIC) sur les combustibles et bitumes, et relèvement de la TVA frappant ces mêmes produits de 7 % à 14 %;
Extension aux exportateurs indirects des exonérations fiscales accordées aux exportateurs directs;
Prorogation de trois ans, à compter de 2004, des avantages en matière de réduction de l’IS accordés aux sociétés qui s’introduisent en Bourse;
Refonte du code de l’enregistrement dans le sens de sa simplification et de son harmonisation avec les autres impôts et taxes, à travers notamment la réduction du nombre de taux qui passent de 11 à 5;
Réforme de la patente et de la taxe urbaine pour en faire un seul impôt;
Extension de la déduction des intérêts sur prêts pour l’acquisition de logement pour habitation principale aux prêts accordés par les œuvres sociales (du public comme du privé);
Exonération de l’IGR pour les contrats d’assurance-vie d’une durée de dix ans
au moins;
Institution d’intérêts moratoire (pour retard de paiement) au profit des entreprises adjudicataires de marchés publics. Le taux de ces intérêts est indexé sur le taux moyen des bons du Trésor à
3 mois (soit 3 à 3,5 % environ).