Fonds de restructuration financière : pas encore né et déjà  objet de défiance

Le Fonds de restructuration des PME, objet d’une con-vention que les pouvoirs publics s’apprêtent à signer avec les banques au cours des jours à venir, est-il de nature à apporter un peu d’oxygène à tout un pan de petites et moyennes entreprises qui croulent sous le poids de leur endettement ? Rien n’est moins sûr, et ce pour deux raisons au moins.
Premièrement, le Fonds de restructuration financière, à l’origine voulu comme un instrument de financement (l’Etat devait se substituer aux banques), a finalement pris la forme d’un fonds de garantie, un de plus. Même si ce nouveau fonds, destiné à garantir la dette des entreprises auprès des banques à hauteur de 50%, a été accueilli plutôt favorablement par les banquiers, ces derniers ne manquaient pas de formuler certaines réserves, à la fois sur la réactivité de ce fonds, sur l’organisme gestionnaire, et sur les taux d’intérêt. «C’est que les banquiers, explique l’un d’entre eux, n’ont plus confiance dans les systèmes de garantie mis en place, étant donné l’expérience qu’ils ont eue par le passé ». Allusion est ici faite à Dar Damane qui, pour des débiteurs défaillants, s’est trouvée en 2004 dans l’incapacité d’honorer ses engagements vis-à-vis des banques qui par ailleurs sont présentes dans son tour de table. Quant à la CCG (Caisse centrale de garantie), il faut dire qu’elle est, pour moult raisons, peu sollicitée sur ce chapitre. Or, c’est justement à ce même organisme que la gestion du nouveau fonds de restructuration a été confiée.

L’ANPME sera le passage obligé
Enfin, les banques qui se disaient prêtes à soutenir le projet sur la base d’un taux d’intérêt à appliquer aux crédits de consolidation, équivalant à ceux des bons du Trésor majorés d’un point à un point et demi, n’ont, selon les termes du projet de convention, le droit de majorer les taux des bons du Trésor que d’un demi-point.
Deuxièmement, et cette fois ci les critiques viennent du milieu de l’entreprise, les critères d’éligibilité au fonds de restructuration ressemblent à s’y méprendre à ceux d’accès au FOMAN (Fonds de mise à niveau), auquel le nouveau fonds est, du reste, adossé pour ce qui est de la partie diagnostic stratégique et financier, qui sera réalisée obligatoirement à l’ANPME ( Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise). Ainsi, les banques et les entreprises auraient aimé que le fonds de restructuration soit géré par un organisme indépendant. Mais, là où le bât blesse, et cela contrarie en premier la fédération des PME, c’est que ne sont éligibles au fonds que les entreprises dont le montant de l’endettement est supérieur à 500 000 DH. Or, proteste Hammad Kessal, président de la Fédération PME-PMI, « la plupart des PME en difficulté ont un endettement inférieur à ce plafond, leur dette se situant souvent autour de 300 000DH.»
Par ailleurs, il faut souligner que les critères d’éligibilité, de même que la mise en œuvre du dispositif d’accès au fonds, ressemblent à un parcours du combattant susceptible de décourager beaucoup d’entreprises candidates et de décourager leurs banques de les accompagner. Tout se passe comme si le Trésor, qui a monté ce projet, s’entourait du maximum de précautions pour limiter les dégâts éventuels, ceci d’autant que le fonds est alimenté par une ligne de coopération française, ce qui n’est certainement pas étranger à ce verrouillage.
«La Caisse de garantie, fait remarquer un entrepreneur, demande encore plus de garanties que ne le font les banques ». Bref, la confiance entre les opérateurs privés et les bailleurs de fonds n’est pas encore au rendez-vous !

Qui peut bénéficier du fonds ?

Les entreprises doivent répondre à différents critères : – être des entreprises de droit marocain relevant du secteur de l’industrie, ou des services liés à l’industrie, et ayant fait l’objet d’un diagnostic stratégique et financier par l’ANPME concluant à sa viabilité ;
– avoir au moins trois années d’activité continue à la date de la présentation de la demande de garantie à la CCG (Caisse centrale de garantie) ;
– avoir un total bilan inférieur ou égal à 70 millions de dirhams et un endettement de 500 000 DH au moins ;
– disposer de deux cadres minimum ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire de leurs dettes bancaires.
Sont exclues de la restructuration financière, les dettes bancaires au titre des opérations d’escompte, des crédits de financements des marchés publics nantis et des crédits bénéficiant d’une garantie d’un autre organisme ou d’un fonds de garantie.