Enfin un nouveau barème d’indemnisation pour les accidents corporels de la circulation

Le système d’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur régi par un dahir datant de 1984  sera modifié. D’après le calendrier arrêté par la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), un nouveau dispositif entrera en vigueur en 2013. Un appel d’offres pour le choix du cabinet qui sera chargé de faire l’état des lieux de l’actuel système et d’en proposer un nouveau est lancé. L’étude doit apporter, selon la DAPS, des solutions à deux types de problèmes. Le premier a trait au changement en matière de prise en charge des victimes. Changement qui découle de l’évolution des coûts et des techniques médicales. Le second est relatif à l’évolution du salaire de base de la fonction publique qui, jusqu’à présent, servait de référence au calcul des indemnités et à l’inflation.
L’étude se fera en trois phases sur une période de six mois. D’abord, l’examen du système en vigueur. Cette phase doit permettre de déterminer ses forces et ses faiblesses en abordant le barème fonctionnel des incapacités, la liste des préjudices indemnisables, le barème des indemnisations et son système d’indexation. A cet effet, le cabinet devra s’appuyer sur la jurisprudence en la matière afin de ressortir les problèmes d’application, précisément au niveau des expertises, de la procédure amiable et de la procédure judiciaire, ainsi que sur les expériences étrangères.

La détermination de l’incapacité partielle ou permanente (IPP) sera revue

Cette première phase permettra de concevoir l’architecture du nouveau système d’indemnisation. Mais avant de déterminer les diverses options proposées, le cabinet devra également définir les notions de dommages corporels et de préjudices indemnisables. Cette étape -la deuxième donc- revêt une grande importance car elle permettra la distinction entre l’indemnité due au titre de la perte économique et celle qui relève des dommages causés à l’intégrité physique de la victime. Les experts devront également aborder la pertinence du système «no fault» appliqué dans certains pays étrangers. Ce système accorde aux victimes une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels sauf s’il est établi qu’elles ont commis une faute inexcusable constituant une cause exclusive de l’accident.
Parallèlement, la détermination de l’incapacité partielle ou permanente (IPP) sera revue. Le cabinet proposera, en fin de compte, un nouveau cadre légal. Selon la DAPS, le système en préparation aboutira à «une indemnisation plus correcte des victimes et de leurs ayants droit mais elle impliquera certainement une augmentation des tarifs de l’assurance automobile».