Difficultés d’entreprises : un nouveau projet de loi en préparation

Un nouveau projet de loi sur le traitement des difficultés d’entreprises est en cours de préparation. Selon la commission en charge de son élaboration, composée des membres du ministère de la justice et de quelques consultants, il s’agit d’un texte plus élaboré que celui mis dans le circuit d’adoption en juin 2011, et qui a été retiré pour être présenté dans le cadre du chantier de la réforme de la justice. «L’objectif de ce nouveau texte est de moderniser le mécanisme régissant la procédure collective, datant de 1997, et de se rapprocher des pratiques universelles retenues pour le traitement des difficultés des entreprises», apprend-on auprès de la commission.

Il faut rappeler que les modifications apportées au livre V du code de commerce, il y a environ 15 ans, ont déjà eu le mérite de faire une rupture avec l’ancien système de la faillite, en adoptant de nouvelles mesures telles que l’instauration du système de la prévention, le verrouillage de la cessation de paiement en la rendant plus réglementée, l’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par un mécanisme qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Toutefois, dans la pratique, la continuation de l’activité ne se décrète pas souvent pour les entreprises qui se mettent sous la protection de la loi pour survivre. «L’arsenal juridique du traitement des difficultés des entreprises pèche encore par la rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand on sait que la situation d’un bon nombre d’entreprises liquidées aurait pu être rétablie», relève un juriste d’affaires. En effet, les cas déférés devant les tribunaux traduisent à quel point la prévention reste le maillon faible des procédures collectives. Deux constats confortent les propos du juriste : sur les différentes affaires de procédures collectives que comptent les tribunaux, plus de 95% concernent des sociétés en redressement ou en liquidation, très rarement en prévention. Pire, sur les entreprises en redressement, plus de 60% finissent par être liquidées.

95% des procédures collectives concernent des sociétés en redressement ou en liquidation

Pour dépasser cette limite, la principale nouveauté du nouveau projet de loi réside dans la place de choix qu’il consacre à l’étape de la prévention. «En renforçant le volet prévention, le texte a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement ou la liquidation. Le législateur migre ainsi d’une logique de sanction, consacrée dans l’ancien système de faillite, vers une logique d’accompagnement», constate un membre de la commission qui prépare le nouveau texte. Abondant dans le même sens, le juriste d’affaires rappelle que l’abandon du système de faillite a été à la base motivé par la nécessité de faire de la prévention interne et externe une priorité, primant sur l’aspect punitif que revêtait l’ancien système.

Cela dit, concrètement, le scénario de la prévention passe par une batterie de mesures visant à alléger la pression sur l’entreprise en difficulté. A cet effet, le président du tribunal fait valider un plan de continuation d’activité qui reprend en détail les compromis avec les différentes parties prenantes de l’entreprise, notamment les fournisseurs, les banquiers et les employés.

Selon une source à la commission, le nouveau texte en préparation sera soumis au Parlement lors de la cession de septembre, au même titre que plusieurs textes rentrant dans le cadre de la réforme de la justice.