Des banques travaillent dans l’illégalité

Depuis le 7 novembre, date de l’entrée en vigueur du Code de l’assurance, les banques sont officiellement habilitées, après agrément, à  vendre des produits de bancassurance sauf, bien sûr, l’assurance «dommages». Concrètement, les banques ne peuvent vendre que l’assurance «personnes», d’assistance et de crédit. Le dommage, notamment la multirisque habitation, étant explicitement exclu par le Code de l’assurance. Toutefois, ayant déposé tardivement leurs demandes d’agrément, certaines banques n’avaient toujours pas, au moment o๠nous mettions sous presse, reçu l’aval du ministère des Finances. Cela ne les empêche pas de continuer à  vendre. En effet, un petit tour auprès des agences permet de se rendre à  l’évidence : l’absence ou l’attente d’un agrément n’a pas suspendu outre mesure l’activité en la matière. Pire, l’une d’entre elles continue, malgré l’interdiction faite par le code, de vendre de la multirisque habitation. Pour la DAPS (Direction de l’assurance et de la prévoyance sociale) il s’agit d’une infraction à  la nouvelle loi, et qui tombe sous le coup de la sanction pénale. La procédure peut être engagée aussi bien par la Daps que par l’assuré. Outre le contrevenant, les poursuites s’étendront à  la compagnie d’assurance qui lui a confié le produit. Les banques sont-elles conscientes de ce risque ? Comment travaillent-elles depuis le 7 novembre ? Les responsables d’agence sont-ils informés des nouvelles procédures par leur siège ? Les réponses à  ces questions divergent d’une agence bancaire à  l’autre. Si certains responsables d’agence affirment n’avoir reçu aucune directive de leurs directions générales, et s’ils continuent à  travailler comme auparavant, d’autres, au contraire, précisent qu’ils ont été informés des nouvelles dispositions par note interne. L’article 40 du Code de l’assurance : une échappatoire ? Ainsi, à  la Banque centrale populaire, une note de la direction est venue interdire la commercialisation de deux produits : Baà¯t Chaâbi et Damane Hirafi. Même initiative du côté des responsables de la BMCI, qui ont demandé à  leurs agences de ne plus vendre de l’assurance dommages. Les agences du Crédit du Maroc ont, elles aussi, été informées, via note de la direction générale, des nouvelles procédures mises en place. Pourtant, selon un banquier, qui s’appuye sur l’article 40 du Code de l’assurance, les banques peuvent continuer à  vendre de la multirisque habitation ainsi que les contrats liés à  la monétique. L’article 40 stipule que «toute personne ayant intérêt à  la conservation d’une chose se doit de la faire assurer», ce qui revient à  dire que les banques ont intérêt à  assurer les biens qu’elles ont financés. Elles pourront continuer, selon ce banquier, «à  commercialiser ces deux produits en étant souscripteur pour leurs clients». Elles seront tenues cependant de passer par un cabinet de courtage et – important à  signaler – elles ne pourront pas percevoir de commissions. Si c’est le cas, elles tomberont alors sous le coup de la sanction pénale prévue par le Code de l’assurance