Dépenses fiscales : impact mitigé sur l’économie

La fiscalité dérogatoire représente un manque à gagner chaque année plus important pour le Budget de l’Etat. La question, qui se pose désormais avec insistance, est de savoir si ces dérogations ont atteint, totalement ou partiellement, les objectifs pour lesquels elles ont été mises en place : contribution à la croissance, à la création d’emplois, aux exportations, etc.

Depuis 2006, la direction générale des impôts (DGI) publie un rapport sur les dépenses fiscales dans lequel sont présentées les mesures fiscales dérogatoires recensées et évaluées ainsi que les bénéficiaires de celles-ci. C’est un outil précieux, qui participe de la transparence des finances publiques.

Le dernier rapport en date a recensé 402 mesures fiscales dérogatoires en 2012 (au lieu de 399 en 2011) et en a évalué 284 (contre 271). Ainsi chaque année, depuis 2006, la DGI met à jour de nouvelles dépenses fiscales et en évalue l’impact financier sur le budget, ce qui veut dire que le manque à gagner pour le Trésor public, évalué à 36,3 milliards en 2012, est certainement beaucoup plus important que cela. Il faut préciser à cet égard que depuis 2006, ces dépenses fiscales s’alourdissent chaque année, en moyenne de 5,2 milliards de DH. Et ce n’est pas fini…

Avec les difficultés financières qui s’accentuent depuis 2009, en particulier le déficit budgétaire, le recensement puis l’évaluation de la fiscalité dérogatoire ne suffisent plus. C’est une étape importante certes, mais qui gagnerait à être complétée par l’évaluation de l’efficience de ces dépenses : quel est l’impact, par exemple, de ces mesures sur la croissance économique, sur les créations d’emplois, sur les exportations, etc. ? Ce travail est d’autant plus nécessaire que le poids de ces dépenses, comme déjà indiqué, s’alourdit chaque année : il représente aujourd’hui 19% des recettes fiscales et 4,3% du PIB. Et ce qui aggrave encore plus la situation des finances publiques, c’est que, à ces dépenses fiscales, s’ajoutent chaque année des subventions qui, avec le renchérissement des matières premières sur le marché international, atteignent des niveaux insoutenables : 30 milliards de DH en 2010, 49 milliards en 2011 et 56 milliards en 2012.

BTP : une croissance supérieure à celle du PIB

C’est la raison pour laquelle la question de la réduction de la fiscalité dérogatoire s’impose plus que jamais. Et d’ailleurs, le sujet fait partie des conclusions des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirat. Le problème est néanmoins de savoir dans quels secteurs ou branches d’activité faudra-t-il éventuellement supprimer ou réduire les dépenses et quels impôts seront concernés (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement…) ? La réponse est évidemment tributaire de l’évaluation qui sera faite de l’impact de cette fiscalité dérogatoire sur les bénéficiaires.

En attendant, il serait peut-être intéressant de rapprocher certaines indications fournies dans le dernier rapport de la DGI sur les dépenses fiscales, des grandeurs macroéconomiques publiées à la fois par le Haut commissariat au plan (HCP) et le ministère des finances. Dans son dernier rapport, la DGI note que 60,5% des dépenses fiscales évaluées en 2012, soit 21,97 milliards de DH, profitent aux entreprises. Le reste est destiné aux ménages (9,4 milliards, soit 25,8%), aux services publics (4,8 milliards, ou 13,2%) et aux autres bénéficiaires (186 millions de DH, soit 0,5%).

Par secteur, les activités immobilières occupent la première place en tant que bénéficiaires de la fiscalité dérogatoire : 6,32 milliards de DH en 2012, soit 17,4% des dépenses fiscales totales évaluées. Parmi ces dépenses, celles consenties au profit des programmes de logements sociaux s’élèvent à 2,55 milliards de DH. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), voulant sans doute faire pièce aux critiques émises ici et là sur les bonifications fiscales qui profitent à cette activité, a fait faire une étude sur l’impact du dispositif fiscal en faveur du logement social. Il en ressort grosso modo que cette branche d’activité, chiffres à l’appui, rapporte au pays plus qu’elle n’en reçoit.

Outre les apports en emplois et en contribution au PIB, les auteurs de l’étude ont évalué les recettes fiscales générées par cette activité à 1,262 milliard pour une dépense fiscale qu’ils estiment à 891 MDH. En fait, les dépenses fiscales évaluées et se rapportant aux programmes de logements sociaux s’élèvent, selon la DGI, à 2,552 milliards, dont 1,661 milliard pour la TVA. L’étude considérant que cette TVA profite aux acquéreurs, elle ne l’a pas intégrée dans les dépenses fiscales au profit de l’activité.

Il faut toutefois rappeler que l’activité immobilière ne se limite pas à la production de logements sociaux. On peut même considérer que ce segment représente peu dans l’activité globale de la branche. Or, le rapport de la DGI montre que l’activité immobilière, globalement, bénéficie de 6,32 milliards de DH chaque année. Si on met de côté les 2,552 milliards destinés aux logements sociaux, il reste encore 3,8 milliards pour les autres activités de la branche. Cela dit, il est vrai que le secteur du BTP de façon globale est celui dont la contribution à l’emploi a augmenté ces dix dernières années. En 2005, par exemple, les emplois dans le BTP représentaient 7,1% de l’emploi total. Aujourd’hui, cette part monte à 10,1%, soit plus de 1 million d’emplois. C’est une progression importante. A cette précision près que l’emploi dans le BTP se caractérise par une grande précarité : plus de 80% des travailleurs de ce secteur ne bénéficient d’aucune couverture. En revanche, la contribution de ce secteur à la croissance est parmi les plus élevées : la croissance de sa valeur ajoutée a été de 6,5% en moyenne annuelle entre 2005 et 2011, certes légèrement inférieure à celle réalisée entre 2000 et 2004 et qui était de 6,8% par an. Mais globalement, la croissance de la valeur ajoutée du BTP est depuis plus d’une dizaine d’années supérieure à celle du PIB (4,6%).

Contribution négative du commerce extérieur à la croissance

Les exportations occupent le deuxième rang dans les secteurs bénéficiaires de dépenses fiscales, avec un montant de 4,4 milliards de DH, soit 12,1% des dépenses fiscales totales. Il est extrêmement difficile cependant d’évaluer ici l’apport en emplois des exportations dans la mesure où celles-ci sont le fait d’entreprises opérant dans divers secteurs et branches d’activité (agriculture, chimie et parachimie, agroalimentaire, textile et cuir, industrie automobile, etc.). Ce qui est sûr en revanche, c’est que les exportations, en valeur, ont triplé leur rythme de croissance entre 2005 et 2012 (+10% en moyenne) par rapport à la période 2000-2004 (+3,2%). Malgré tout, ce rythme d’évolution reste inférieur à celui des importations : +8,3% et +11,8% respectivement. Il en résulte que le déficit de la balance commerciale s’est aggravé sur la période 2005-2012 pour atteindre 21,1% du PIB au lieu de 11,4% du PIB entre 2000 et 2004. Inutile de revenir ici sur les raisons ou les causes de cette situation, elles sont multiples : faible diversification des produits et des destinations, faible valeur ajoutée, crise de la demande chez les principaux partenaires du Maroc…

Le fait est que le commerce extérieur (le solde commercial des biens et services) a contribué négativement à la croissance en moyenne annuelle de -0,1 point sur la période 2000-2001 à -1,1 point entre 2005 et 2012.

Quant à l’industrie, l’ensemble des indicateurs la concernant sont en ralentissement, parfois de façon importante (voir encadré).