De nouvelles règles pour mieux sécuriser les placements des compagnies d’assurance

La réglementation des placements des compagnies d’assurance s’apprête à connaître des changements notables. Le comité consultatif des assurances vient en effet d’adopter un projet d’arrêté qui vient modifier l’arrêté du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance. Le nouveau texte apporte un ensemble de nouveautés, au premier rang desquelles figure une modification des dispositions réglementaires pour davantage sécuriser les placements effectués par les assurances.
Ainsi, les compagnies qui doivent placer leurs provisions techniques dans des actifs financiers devront respecter de nouvelles règles pour cela. D’abord, leur exposition aux obligations bancaires sera plus encadrée. De fait, ce type de placements devrait être à l’avenir classé parmi les valeurs soumises à limitation avec un plafond de 70% des provisions techniques, ce qui serait plus cohérent avec ce qui est actuellement pratiqué à l’international. En effet, les obligations émises par les banques sont jusqu’à présent classées parmi les valeurs admises sans limitation, autrement dit elles bénéficient du même traitement que les valeurs de l’Etat, alors que leur degré de risque est plus élevé.

Une valorisation plus adaptée des actions non cotées

En outre, dans le même but d’accroître la sécurité des placements des assureurs, ces derniers devront, selon la nouvelle réglementation, davantage miser sur les entreprises optant pour la transparence dans leurs émissions, comme les banques et les émetteurs qui font appel public à l’épargne. Pour ces derniers acteurs, les assureurs pourront placer jusqu’à 12,5% de l’actif représentatif des provisions techniques par émetteur. En revanche, lorsque l’émetteur ne fait pas appel public à l’épargne, le plafond du placement est ramené à 5%. Jusqu’à présent, il n’est fait aucune distinction entre les émetteurs et la limitation est fixée à 15% pour l’ensemble des valeurs.
Sur un autre plan, le projet d’arrêté introduit plus de souplesse en matière d’évaluation des actions non cotées admises en représentation des provisions techniques. Il faut en effet savoir qu’actuellement les seules méthodologies admises pour évaluer ces titres sont la valeur mathématique de l’action ou la valeur résultant d’une évaluation basée sur l’actif net réévalué. Mais, avec la nouvelle réglementation, les assureurs pourront constituer des actifs en se basant sur d’autres méthodes pourvu qu’elles soient approuvées par le ministre des finances. L’utilité d’une telle modification ? L’idée est en fait de permettre aux compagnies d’assurance d’accompagner l’effort national d’investissement, notamment dans les secteurs stratégiques. Il se trouve en effet que l’investissement dans ces domaines nécessite des méthodologies moins conservatrices pour être évalué au mieux.