Contrôle des écoles privées : statu quo

C’est une problématique qui revient de plus en plus souvent, plus insistante au début de chaque année scolaire. La question des frais d’assurance au sein des établissements privés, décriés comme étant très élevés, a été une nouvelle fois soulevée à la Chambre des représentants, mardi 17 décembre dernier. Si cette question est régie essentiellement par la loi-cadre 51-17 relative au système de l’éducation, adoptée pas plus tard que fin juillet 2019, il est clair que les mécanismes de contrôle qu’elle institue, devront attendre les lois et les décrets d’application ainsi que les décisions ministérielles afin d’activer cette loi. En d’autres termes, les mécanismes de contrôle cités ne seront pas appliqués tout de suite. «A ce propos, les articles 13 et 14 de la loi-cadre, dédiés à l’enseignement privé, comprennent des dispositions qui sont capables de régler les frais relatifs aux services offerts par les établissements privés», souligne Said Amzazi, ministre de l’éducation nationale, en réponse à la question posée par le groupe Justice et développement à la Chambre des représentants. Et de rappeler que «la loi 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé ne régit pas la possibilité de régler les frais de scolarisation par le ministère de tutelle. Ce ministère ne peut pas non plus fixer la valeur d’assurance. Tout ce qu’il peut faire, c’est de faire en sorte que les élèves bénéficient réellement d’une assurance», poursuit le ministre.

Il y a un manque d’uniformisation dans les tarifs

C’est un constat évident. Les différences dans les tarifs appliqués, en matière d’assurance et de scolarisation, résultent, selon le ministre, du niveau des services que proposent les établissements privés. Cela dit, il est clair que seul le contrôle peut déterminer le rapport entre les services proposés et les tarifs en vigueur. Pour ce qui est des assurances, plusieurs associations de défense des consommateurs avaient par le passé tiré la sonnette d’alarme, quant à un éventuel écart entre les tarifs réglementaires et ceux appliqués dans les écoles privées. Quoi qu’il en soit, les prérogatives relatives au contrôle administratif, que les commissions de contrôle exercent, se limitent aux ressources humaines, aux installations et au mode de gestion de ces établissements.
Le contrôle pédagogique touche, quant à lui, un autre domaine dans lequel le contrôle est tout à fait hors-champ.