Contrat d’abonnement gsm de 12 et 24 mois : l’Anrt met fin aux abus

C’est une bien bonne nouvelle pour les consommateurs de téléphonie mobile. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (Anrt) vient de prendre une décision (N° 08/11, du 24 février 20011, www.anrt.ma) concernant les clauses de sortie de contrat mobile post-payé. En clair, le régulateur du secteur vient de mettre un terme aux «abus» exercés par les opérateurs à l’encontre de leurs clients du mobile qui ont souscrit des contrats d’abonnement pour des durées de 12, 24 mois ou plus, donnant lieu au paiement de mensualités (forfaits) ou de frais de communication post-payés augmentés d’un coût d’abonnement.

Une manière de doper la portabilité

Tout a commencé en juin dernier lorsque Wana Corporate, le nouvel arrivant dans le secteur, a saisi l’Anrt pour protester contre les contrats imposés par ses concurrents que sont Maroc Telecom et Meditelecom à leurs clients. La saisine introduite par Wana Corporate auprès du régulateur porte, selon l’agence, sur ce que l’opérateur qualifie de «pratiques anticoncurrentielles inhérentes à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post-payés». De fait, le promoteur de la marque Inwi cherchait à lever les verrous l’empêchant de récupérer des clients auprès de ses concurrents.
Il faut en effet savoir qu’avant la décision de l’Anrt, la signature d’un contrat d’abonnement sur une durée de 12 ou 24 mois donnait lieu, selon les opérateurs, à des conditions parfois draconiennes pour se désabonner avant terme. Ainsi, l’un d’entre eux prévoyait le paiement du restant des mensualités dues en cas d’adhésion à un forfait, tandis que l’autre prévoyait le paiement des frais d’abonnement (150 DH/mois) sur la durée du contrat restant à honorer, majorés d’une pénalité. Abus ? Tout est question de pratique. En l’absence d’une norme clairement édictée, les opérateurs ne sont pas non plus dans une démarche illégale. Il faut noter qu’en 2006, le régulateur avait déjà invité les deux opérateurs alors existants (IAM et Méditel) à ouvrir des discussions en vue d’introduire dans leurs contrats des clauses visant plus d’équité dans leurs relations avec leurs clients. Une démarche qui n’a pas – l’on s’en doute- abouti. C’est donc par décision administrative, applicable à tous les opérateurs, que l’Anrt vient de trancher, car l’enjeu est de taille pour un secteur déjà mature mais dont l’un des leviers qui est la portabilité des numéros (possibilité de changer d’opérateur tout en gardant le même numéro) n’arrive toujours pas à décoller, en raison, par exemple, des conditions draconiennes imposées aux clients lors d’une rupture de contrat.
Quelles sont désormais les nouvelles règles ? D’abord, les opérateurs sont tenus d’informer les clients sur les différentes formules d’abonnement de «manière transparente et avec précision des conditions de sortie».

Résiliation de contrat : possibilité de rompre avant terme prévue dans le contrat

Les opérateurs qui proposent un service d’abonnement de téléphonie mobile sont tenus de prévoir au niveau de leurs contrats avec engagement de plus de 12 mois, la possibilité pour le client de s’engager pour une durée inférieure, s’il voulait changer de décision et, précise l’Anrt, «des avantages proportionnels à la durée selon des modalités non discriminatoires». Dans l’article 3 de ladite décision, l’agence oblige également les opérateurs à résilier sans frais le contrat qui va jusqu’au bout de son terme, si le client le désire. Enfin, le client peut également rompre le contrat avant terme et sans frais, mais pour un motif légitime (déménagement vers un autre pays ou une zone non couverte, perte d’emploi, maladie grave…), sachant que l’opérateur a l’obligation de mentionner sur son contrat la liste des motifs donnant lieu à résiliation sans frais.

Rupture avant terme : ce que vous payez

En cas de résiliation avant terme d’un contrat portant une durée de 12 mois. L’opérateur ne pourra exiger que le paiement de la somme des frais d’abonnement pour la période du contrat restant à courir. Ces frais sont généralement de 150 DH par mois. Ainsi, si l’on décide de rompre son contrat au cours de 8 mois, il faudra payer à l’opérateur les frais d’abonnement courant du 9e  au 12e mois, soit 4 x 150 DH.
En cas de résiliation avant terme d’un contrat de 24 mois, intervenue après le 12e mois. Si le contrat d’abonnement a été accompagné de l’acquisition d’un téléphone, le client devra s’acquitter au plus de la différence entre le prix d’acquisition proposé par l’opérateur pour ledit téléphone dans sa formule d’abonnement sur 12 mois et celle courant sur 24 mois. Par exemple, si pour un abonnement de 24 mois le téléphone est proposé à 500 DH et sur 12 mois il est à 1 000 DH, le client devra payer 500 DH. Si le contrat ne comprend pas de téléphone mais des avantages particuliers, comme par exemple des réductions, le client devra payer le différentiel entre lesdites réductions dont il a profité et le prix d’une communication dans le cadre d’un abonnement sans engagement.
En cas de résiliation avant terme d’un contrat de 24 mois, intervenue avant l’échéance du 12e mois. Si le contrat d’abonnement a été accompagné de l’acquisition d’un téléphone, le client devra -comme pour ci-dessus- s’acquitter au plus de la différence entre le prix d’acquisition proposé par l’opérateur pour ledit téléphone dans sa formule d’abonnement sur 12 mois et celle courant sur 24 mois, mais il devra, en plus payer les frais d’abonnement jusqu’au 12e mois. Si le contrat ne comprend pas de téléphone mais des avantages particuliers, le client devra payer les frais d’abonnement  restant à courir jusqu’à l’échéance du 12e mois.
A noter pour conclure qu’hormis ce qui est mentionné dans les différents cas exposés, l’Anrt précise bien qu’aucune pénalité, fixe ou forfaitaire, ne peut être imposée aux clients en cas de résiliation avant terme du contrat.