Conseil économique et social : les détails du projet de loi

A l’instar de nombreux pays, y compris maghrébins, comme l’Algérie et la Tunisie, le Maroc vient de lancer le processus de mise en place effective d’un conseil économique et social, comme cela est prévu dans les articles 93 à 95 de la Constitution. Le projet de loi organique (n° 60 09) relatif au conseil économique et social a en effet été adopté ces derniers jours en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres.
Composé de 38 articles, le texte précise les attributions du conseil, sa composition, son organisation, son fonctionnement ainsi que diverses dispositions. D’abord, les attributions. Comme c’est le cas à peu près partout, le conseil dispose de missions consultatives. A ce titre, il peut être consulté par le gouvernement et les deux Chambres du Parlement sur toutes les questions à caractère économique national et de formation. Parmi ses missions figurent aussi l’analyse de la conjoncture économique et sociale nationale, régionale et internationale, l’élaboration de propositions dans divers domaines liés aux activités économiques, sociales, culturelles et de développement durable, l’organisation et l’appui du dialogue entre les partenaires économiques et sociaux en vue de l’élaboration d’une charte sociale. A l’exception des projets de loi (article 3), le gouvernement et les deux Chambres du Parlement doivent obligatoirement soumettre au conseil pour avis tous les projets et toutes les propositions de loi portant sur des objectifs fondamentaux de l’Etat dans les domaines économique, social et culturel, conformément à l’article 46 de la Constitution (qui traite des matières relevant du domaine de la loi), ainsi que tous les projets de plans de développement, les projets et propositions de loi visant à organiser les relations entre salariés et employeurs …

Deux mois pour rendre un avis
Le conseil a deux mois pour rendre son avis. Toutefois, le conseil peut, de sa propre initiative (article 5), donner des avis et élaborer des propositions ainsi que réaliser des études dans les domaines de sa compétence. Il lui faut cependant en informer préalablement le gouvernement et le Parlement. Le conseil est composé, outre le président nommé par dahir, de 99 membres issus de milieux et professions divers :
– 24 experts dans les domaines de l’action sociale, de la formation et du développement durable, de l’économie numérique et des technologies de l’information. Ils sont nommés par le Roi.
– 24 représentants des syndicats de salariés les plus représentatifs, dont 12 sont nommés par le 1er ministre, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 par le président de la Chambre des conseillers sur propositions des organisations professionnelles.
– 24 représentants des entreprises, nommés suivant la même procédure que les représentants des salariés.
– 16 membres issus du tissu associatif, dont 8 nommés par le 1er ministre, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.
– 11 personnalités représentant le wali de Bank Al Maghrib, le Commissaire au plan, le président du Conseil consultatif des droits de l’homme, le président du Conseil des MRE, le président du GPBM, le président délégué du Conseil supérieur de l’enseignement, le dg de la CNSS, le directeur de la CMR, le président de la CIMR, le directeur de l’Anam, le président de l’Observatoire national du développement humain.Un secrétaire général, nommé par dahir, et non issu des membres du conseil, est chargé de gérer les services administratifs et financiers, sous l’autorité du président. Le mandat des membres du conseil est fixé à cinq ans, renouvelable une seule fois (article 13). Et l’âge minimum d’un membre est de 25 ans.
Le Conseil économique et social est composé d’une assemblée générale, d’un bureau du conseil (dans lequel siège outre le président, cinq membres représentant chaque catégorie socio-professionnelle et élus par l’AG), de commissions permanentes et d’un secrétariat général. L’article 17 du projet de loi organique relatif au Conseil économique et social donne la possibilité à ce dernier de créer, en cas de besoin, des commissions provisoires ou des groupes de travail pour étudier une question spécifique. Notons que les avis rendus par le conseil sur demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement sont publiés au Bulletin officiel (B.O). De même qu’est publié au B.O. le rapport annuel que le conseil présente au Souverain.