Conformité sociale : la CNSS a annulé 1,54 milliard de DH de majorations et frais

Le règlement transactionnel semble arranger plus que jamais administrations et usagers. La dernière campagne d’annulation des majorations de retard et des frais de recouvrement de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) a profité à 56700 entreprises, soit plus de 37% de la population ciblée estimée à 153 243 au début de l’opération. Pour rappel, par décision ministérielle conjointe n°852 du ministre de l’emploi et du ministre de l’économie et des finances, la caisse a décidé l’annulation ou la réduction des majorations de retard pour les adhérents ayant des retards de cotisations datant de la période entre 1969 et 2005.

D’après les chiffres communiqués en exclusivité à La Vie éco, la caisse a annulé 1,54 milliard de DH de majorations de retard et de frais de recouvrement, soit 30 000 DH en moyenne par adhérent retardataire. L’opération, qui a commencé le 17 mars 2015 et pris fin le 17 mars 2016, lui a permis d’encaisser 342 MDH au titre de la période 1969-2005. «Nous avons enregistré une adhésion de toutes les tailles d’entreprises et de tous les secteurs», informe Fadl-Allah Chajadine, directeur de recouvrement de la CNSS. Pour toucher le maximum, il rappelle qu’une grande campagne de communication a été menée sur les différents supports médiatiques. L’initiative a été présentée dans des rencontres régionales et auprès des Chambres de commerce. De plus, des courriers personnalisés ont été adressés aux entreprises avec des simulations des économies à réaliser en cas d’apurement de leurs retards de cotisation. «Les entreprises qui ont manifesté le plus d’intérêt sont celles qui ont un montant de principal bas, alors que les majorations s’entassent depuis des années», confie M. Chajadine. En dehors de ce raisonnement économique, la demande dépend de l’intérêt de l’entreprise de bénéficier de cette opération, sachant que la campagne de cette année représente une opportunité pour les entreprises (en difficulté de trésorerie dans leur majorité) d’assainir leur situation. Passée cette occasion, l’entreprise reste redevable de la totalité (principal et majorations) lors des actions de recouvrement normales menées régulièrement par les services de l’administration

La conformité sociale est une priorité pour les entreprises responsables

Ce n’est pas la première fois que la CNSS recourt à ce mécanisme d’amnistie partielle -prévu par la loi- pour encourager les moins assidus de ses adhérents. Entre 2005 et 2011, elle en a fait de même pour les arriérés datant de la période 1969-2002. Bilan jugé satisfaisant au vu du nombre des régularisations. «Prévue sur 7 ans, cette opération a permis à un bon nombre d’adhérents de régulariser leur situation sociale», rappelle le DAF d’une entreprise qui a bénéficié de cette première vague de règlements transactionnels. Mais l’habitude de l’administration de dupliquer ces actions d’amnistie générale ou partielle n’est pas vu d’un bon œil par tout le monde. D’aucuns y voient un moyen qui pousse au laxisme et ôte toute rigueur aux actions de recouvrement. «Rien ne m’oblige à acquitter mes obligations sociales aujourd’hui puisque, dans dix ou vingt ans, je bénéficierai de l’amnistie et je paierai la même chose, voire moins», schématise un opérateur.

Ce raisonnement est jugé très simpliste par le management de la CNSS. M.Chajadine explique en substance que ces campagnes -qui restent ponctuelles et dépendent du contexte économique et social- donnent la possibilité aux entreprises, surtout celles en difficulté, d’assainir leur situation vis-à-vis de la caisse. «La logique d’attendre des campagnes ne tient pas puisque l’entreprise a des engagements et d’autres enjeux pour être conforme socialement, notamment l’accès aux marchés publics, l’ouverture de droits aux salariés dans le cadre de l’AMO, le démarchage de donneurs d’ordres…», explique le directeur de recouvrement de la CNSS. Une source à la CGEM ajoute, dans le même registre, que la conformité sociale est aujourd’hui une priorité au même titre que la conformité fiscale pour les entreprises responsables, y compris les TPME, qui veulent se développer.

Plus de 96 000 entreprises encore intéressées par le dispositif

Cela dit, au vu du bilan et du potentiel d’entreprises appelées à se conformer, la caisse n’exclut pas de reconduire le dispositif. D’après les remontées de terrain de la CNSS, plusieurs entreprises ont exprimé leur volonté d’apurer leur situation dans le cadre de la campagne de mars 2015, mais n’ont pas eu les moyens financiers pour concrétiser. Cette cible qui serait intéressée par la reconduction est estimée à plus de 96 000 entreprises. De ce fait, selon M. Chajadine, la CNSS est persuadée de la pertinence de reconduire ce dispositif. Toutefois, le conseil d’administration a pris d’autres mesures qui vont dans le même sens, en l’occurrence l’annulation des petites créances. Cette dernière prendra effet après l’adoption de la loi qui l’encadre, déjà versée dans le circuit d’adoption (actuellement chez le SGG). «Avant de reconduire la campagne d’annulation des majorations et frais, le management de la caisse préfère analyser le bilan général des deux opérations», explique-t-on à la CNSS. Eu égard au calendrier de l’Exécutif, si reconduction il y a, elle ne se fera pas avant 2018. «Il reste bien entendu possible qu’en dehors de ces campagnes, l’administration accompagne les adhérents voulant régulariser leurs situations en proposant le paiement échelonné et en offrant des remises sur les majorations qui dépendent du montant de la créance et de la situation financière de l’entreprise», note le directeur de recouvrement.

[tabs][tab title =”2,3 milliards de DH de masse salariale régularisée en 2015“]La caisse use de la carotte et du bâton. Confrontés au phénomène de sous-déclaration, les services d’inspection ont mené 2 110 missions d’inspection et de contrôle en 2015. Résultat : 72 296 salariés régularisés (dont 3 800 immatriculés pour la première fois) pour une masse salariale globale de 2,3 milliards de DH. L’industrie (transformation et fabrication) compte 13 477 salariés redressés et régularisés, alors que 392 ont été immatriculés pour la première fois. Dans ce secteur, la masse salariale en jeu est de 301,4 MDH. Viennent ensuite l’intérim-nettoyage-gardiennage et le BTP avec respectivement 10 527 et 10 411 salariés régularisés. Par ailleurs, la structure du portefeuille de la CNSS est restée inchangée : le commerce concentre 26% d’entreprises affiliées. Il est suivi des services et de la construction avec respectivement 16% et 8%. Seulement 1% des entreprises relèvent de l’industrie. Ceci étant, plus de 100 000 nouvelles adhésions ont été enregistrées à fin juin 2016.[/tab][/tabs]