Concessions : le législateur accorde plus de facilités à  l’Agence nationale des ports

Avec l’adoption par les deux Chambres du Parlement, du projet de loi 20-10 qui modifie et complète la loi 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports (ANP) et de la Société d’exploitation des ports (SODEP), la polémique sur la libéralisation des ports risque de prendre un nouvel élan.
Le texte prévoit deux principaux changements. Le premier concerne le régime de l’octroi de l’autorisation de concession relative à la gestion et à l’exploitation portuaires. Pour les activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial telles le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire, l’exploitation des hangars et des terre-pleins, le législateur avait prévu une exception qui prévoit de recourir à une procédure d’attribution directe lorsque l’activité concernée sera exercée pour le compte propre du demandeur de l’autorisation ou lorsque, après mise en concurrence, aucune offre n’a été proposée ou aucune offre n’a été retenue. La nouveauté est que toute société dont l’ANP est actionnaire à hauteur de 51% au moins peut bénéficier directement d’une concession de gré à gré sans passer par un appel d’offres.

L’ANP juge et partie

Deuxième amendement, le même avantage (gré à gré) est octroyé aux entreprises filiales de l’ANP dans le domaine de la concession de la gestion du port, l’exploitation de terminaux et de quais, de l’outillage portuaire public et privé et de la manutention portuaire. Il en est de même pour tout opérateur qui compte investir plus de 5 milliards de DH.
Cette «loi» est passée de justesse. Seuls 56 députés ont voté en faveur de ce texte alors que 52 s’y sont opposés. Pour une fois, le PAM et le PJD ont partagé la même position. «Le recours à cette exception n’est pas justifié, d’autant que l’arsenal juridique dispose de plusieurs textes réglementant de manière claire la participation aux marchés publics», indique un député du PAM. Même son de cloche chez les parlementaires du PJD qui considèrent ces amendements comme une transgression à la loi et comme un «avantage anticoncurrentiel qui favorise l’ANP, sachant que celle-ci est supposée jouer le rôle de régulateur», souligne le député PJD Abdallah Bouanou. En effet, la réforme du secteur portuaire adoptée en décembre 2005 a dissolu l’Office d’exploitation des ports (ODEP) qui avait le monopole de cette activité pour donner naissance à deux entités : l’ANP, chargée, depuis, des missions de régulation et d’autorité, et la SODEP, qui s’occupe, dans un marché ouvert à la concurrence, des activités commerciales de l’opérateur public.