Comptes oubliés : prescription au bout de 15 ans avec la nouvelle loi bancaire

Dans l’actuel contexte de resserrement des liquidités, rien n’est plus rassurant pour une banque que de voir ses dépôts se maintenir sur la bonne voie. Il est pourtant une catégorie de ressources que les banques ne se réjouissent pas d’avoir dans leur bilan : il s’agit des dépôts en déshérence.

De quoi s’agit-il au juste ? Un client ouvre un compte bancaire, y dépose des économies et, du jour au lendemain, il disparaît dans la nature. Le compte demeure provisionné alors que son détenteur a peut-être quitté le territoire ou est décédé, sans que des démarches d’héritage ou de simple récupération de fonds ne soient entreprises. Après une période d’absence de tout mouvement et d’échec des tentatives de la banque de localiser le titulaire du compte, les fonds s’y trouvant sont transférés dans la catégorie «Comptes en déshérence», avant d’être clôturés à l’issue d’une période de 10 ans.

C’est notamment la loi bancaire qui en fait l’obligation. Dans son article 114, celle-ci précise que «les établissements de crédit dépositaires de fonds et valeurs clôturent les comptes qu’ils tiennent lorsque les fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans».

Autant de tracas pour les banques car quand bien même elles enregistrent après une longue période ces avoirs dans leurs profits, elles sont, par prudence, amenées à passer une provision pour risque de restitution éventuelle, aussi infime soit-il. La direction de la supervision bancaire (DSB) rattachée à Bank Al-Maghrib est particulièrement pointilleuse sur la question.

Une procédure spéciale a été établie par Bank Al-Maghrib et le GPBM

Aussi, vu l’absence de règles de prescription en la matière, ces établissements ont l’obligation de garder une trace des comptes oubliés pour répondre à d’éventuelles réclamations futures. Une obligation claire mais qui n’est pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. C’est d’ailleurs à cet effet qu’une procédure spéciale a été établie par la DSB en concertation avec le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM). Au passage, les détails de cette procédure gagnent également à être portés à l’attention du grand public, tout un chacun pouvant être amené à réclamer des fonds en déshérence.
En premier lieu, il faut savoir que les établissements de crédit sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration du délai réglementaire de 10 ans, un avis recommandé au titulaire de tout compte en phase d’être clôturé, ou à ses ayants droit.

Vu que l’expiration de la période de 10 ans varie d’un compte à l’autre en fonction de la date du dernier mouvement connu, et pour faciliter le traitement des dossiers, les établissements de crédit ont la possibilité de choisir deux périodes par an pour procéder à l’envoi groupé des lettres recommandées concernant les comptes susceptibles d’être clôturés, sous réserve du respect du délai de six mois.
Les principaux types de comptes sont concernés par ces dispositions. Il s’agit en premier des fonds logés dans les comptes à vue ouverts au nom des personnes physiques et morales et les comptes sur carnet ouverts au nom des personnes physiques. Viennent ensuite les fonds logés dans les comptes à terme ouverts au nom des personnes physiques et morales qui n’ont enregistré aucun mouvement ou réclamation depuis 10 ans à compter de l’échéance du terme contractuel de blocage des fonds.

Sont concernés enfin les fonds provenant des mises à disposition ou de toute autre opération de transfert non réclamés par leurs bénéficiaires, émetteurs ou ayants droit depuis dix ans à compter de la date d’enregistrement de l’opération.

Pour la suite, il faut savoir que les fonds et valeurs contenus dans un compte en déshérence clôturé sont en fait versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans.

Si durant cette période où les fonds sont gérés par la CDG leurs titulaires ou ayants droit se manifestent auprès de la banque qui tenait le compte, celle-ci doit leur délivrer une attestation à l’effet de les récupérer. Passé le délai de 5 ans, les fonds et valeurs en déshérence sont versés au profit du Trésor.

Là encore, de par le fait qu’ils ne sont toujours pas prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit, ces fonds peuvent toujours être réclamés par ces derniers. Mais cette dernière possibilité devrait être supprimée par la nouvelle loi bancaire qui dispose que les fonds en déshérence versés au Trésor sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit.