Code de la route : les professionnels veulent des amendes entre 200 et 600 DH maximum

Moins de deux ans après son entrée en vigueur, le code de la route devrait connaître quelques modifications. Suite aux consultations qu’ils ont eues ces dernières semaines avec le ministère de l’équipement et du transport, les organisations professionnelles avaient jusqu’au mercredi 25 avril pour remettre leurs propositions. Celles-ci devraient être soumises pour étude à une commission au niveau du ministère avant d’être acheminées au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour être introduites dans le circuit législatif. Comme on pouvait s’en douter, ces propositions regroupées au niveau de la Fédération du transport, affiliée à la CGEM, reprennent d’anciennes doléances qui n’avaient pas trouvé d’échos auprès de l’ancien gouvernement, mais aussi des nouvelles apparues sur le terrain depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la route le 1er octobre 2010.

50 jours pour récupérer un permis saisi, selon les conducteurs

 En effet, l’application de certaines dispositions de la nouvelle loi se heurte à des difficultés pratiques en raison, soit de leur mauvaise interprétation par les agents de contrôle, soit à cause de l’insuffisance des instruments de mise en œuvre de ces dispositions, soit, enfin, parce qu’elles sanctionnent de manière injustifiée ou disproportionnée les conducteurs professionnels. La liste de ces propositions, telle que fournie par la Fédération du transport, s’attache à plusieurs volets relatifs au permis de conduire et à la carte professionnelle, au retrait de ce permis en cas d’infraction, à la commission d’enquête en cas d’accident grave, à l’état physique du conducteur, à la formation continue, à la visite technique ou encore au niveau des amendes. Et la liste n’est pas exhaustive.
Ainsi, à propos du permis de conduire professionnel, il est apparu sur le terrain que les centres de formation professionnelle, initiale et continue, dédiés aux chauffeurs et agréés par le ministère de tutelle sont insuffisants. D’après une étude du ministère du transport lui-même, rappelle la fédération, le nombre de ces conducteurs est estimé à 329 000 pour la période allant de 2012 à 2015 et le besoin en formateurs à 11 000. A l’horizon 2020, ils seraient 729 000 conducteurs pour 33 400 formateurs. Aussi, la fédération  demande-t-elle à ce que cette réalité soit prise en compte à travers un amendement du texte qui stipule la capacité de l’administration à répondre à ces besoins.

Les professionnels déplorent aussi le fait que les moyens de détection de l’incapacité des chauffeurs à conduire (alcootests, analyse de sang, etc.) ne sont pas encore disponibles ou opérationnels. Ce faisant, la décision est laissée à l’appréciation du contrôleur, ce qui laisse la voie libre aux abus.

Il est demandé aussi, en cas d’accident impliquant un piéton, à ce que la responsabilité n’incombe pas d’office au conducteur, professionnel ou pas, alors que dans bien des cas c’est le piéton qui est fautif et mérite comme tout usager de la route d’être sanctionné.

Jusqu’à aujourd’hui, souligne-t-on encore, aucune commission d’enquête n’a été formée au niveau national ou régional pour intervenir en cas d’accident grave, ni leurs attributions définies. Ce vide se traduit dans la plupart des cas par la condamnation systématique du conducteur à des peines de prison, à des amendes et au retrait du permis sur la base des seuls procès-verbaux dressés par la police ou la Gendarmerie royale. Dans la foulée, est dénoncée la disposition du code qui condamne l’auteur d’un accident corporel à une peine de prison allant jusqu’à deux ans et d’un retrait du permis durant six mois sur la base d’un certificat d’incapacité de travail supérieur à 21 jours présenté par la victime, qui est facile à obtenir comme chacun sait. Les professionnels demandent que les victimes puissent faire l’objet de contre-visites pour limiter les abus. Par ailleurs, ils veulent que les montants des amendes liées aux infractions soient allégés et que le permis de conduire professionnel, seul gagne-pain des chauffeurs employés, ne soit pas retiré systématiquement. Plus précisément, il est demandé à ce que les amendes pour les infractions de première classe soient situées entre 300 et 600 DH, de 2e classe entre 200 et 500 DH et de 3e classe de 200 à 300 DH, eu égard au niveau de vie des citoyens.

Enfin, il s’avère dans les faits, selon les professionnels, que la récupération du permis de conduire et de la carte grise, après le paiement de l’amende auprès des services concernés dans un délai de 15 jours, comme prévu par la loi, demeure impossible. Sur le terrain, il dépasse dans la plupart des cas 50 jours. L’entreprise est ainsi obligée, disent-ils, de mettre le véhicule à l’arrêt tout en rémunérant son chauffeur.

Le fond des remarques des professionnels est de se donner les moyens d’une bonne application du code de la route, tout en l’adaptant à l’environnement national. Un chantier qui risque de prendre beaucoup de temps, alors que la route continue de faire chaque jour des victimes.