Code de la route : énorme désordre dans l’application

Entré en vigueur le 1er octobre 2010, le code de la route aura-t-il permis de changer les comportements des usagers ? Si on évalue l’application des différentes dispositions de ce code qui se voulait moderne et dissuasif à l’aune des objectifs qui lui avaient été fixés, les résultats sont pour l’instant très maigres. Dans la note de présentation, il est en effet souligné que «le code de la route s’inscrit dans la stratégie du gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions de lutte contre le fléau des accidents de la circulation». Plus loin, il est mentionné que «ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion de l’usage sûr et responsable de l’espace routier (sic) et d’ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale, etc.». Difficile de ne pas souscrire à ces objectifs.

Mais il s’est avéré que l’application de la loi est beaucoup plus difficile qu’on le pensait en raison des résistances des professionnels (chauffeurs et patrons de sociétés de transport) comme des particuliers, mais aussi du fait des atermoiements de l’Etat dans ses prises de décisions. En attendant, les accidents graves se succèdent sur les routes avec leurs lots de morts et de blessés graves et une facture salée pour la société.

Permis de conduire à points, amendes transactionnelles et forfaitaires, contrôle routier, lutte contre la corruption, alcool au volant, peines préventives de libertés en cas d’accidents, conduite professionnelle, contrôle technique des véhicules, auto-écoles…, il existe des dysfonctionnements, et pas des moindres, dans l’application de tous les chapitres et/ou dispositions du code. Pour plus de précisions, nous avons cherché à joindre le directeur des routes et de la sécurité routière au ministère de l’équipement et du transport ou un de ses collaborateurs, en vain.

Permis à points : toujours pas au point

Ce chantier présente un bilan pour l’instant très mitigé, car même si désormais le permis de conduire est délivré sur un support électronique et que le remplacement des anciens permis sur support papier se poursuit, malgré un grand encombrement au niveau du traitement et de l’échéancier fixé, le permis à points ne constitue pas encore un instrument de contrôle et de dissuasion. Doté de 20 points durant deux ans en tant que permis probatoire et de 30 points en tant que permis définitif, il ne permet pas pour l’heure aux différents corps de contrôle de vérifier le nombre de points en stock chez le conducteur qui a commis une infraction. Les policiers et les gendarmes ne sont en effet toujours pas équipés de terminaux pour être édifiés sur le nombre de points dont dispose le conducteur. Le traitement et la verbalisation des infractions continuent de se faire manuellement, et les infractions sont envoyées aux contrevenants par courrier recommandé avec toutes les lourdeurs que cela suppose. Ceci est d’autant plus compliqué qu’il revient aux services du ministère du transport, et non aux agents de contrôle, de débiter le permis des points sur la base de la décision du tribunal ou du PV de règlement à l’amiable de l’amende transactionnelle forfaitaire (ATF). Il revient aussi au ministère de tutelle de restituer les points dans les conditions fixées par le code de la route.

Amendes : le marchandage continue

Ces amendes qui sont déclinées en trois catégories selon la gravité de l’infraction continuent de faire l’objet de marchandages entre les agents contrôleurs et les conducteurs irresponsables. Sans vouloir mettre tout le monde dans le même panier, les ATF ont juste renchéri le prix plancher de la corruption proportionnellement à l’infraction et donc à l’amende qui pourrait être infligée au contrevenant. Certes, la loi laisse au contrevenant la possibilité de contester l’infraction, mais personne n’y a recours en raison des complications administratives. Par ailleurs, celui qui choisit de payer ne peut le faire que par espèces, contrairement à ce que dit la loi qui autorise le paiement par chèque ou tout autre moyen légal.

Contrôle routier : les anciens radars toujours utilisés

Sur ce plan, il ne faut pas se faire d’illusions, car si aujourd’hui certaines dispositions sont appliquées comme l’obligation pour l’agent de contrôle de porter un badge avec nom, prénom et photo, il n’en reste pas moins que l’on assiste au retour de certaines pratiques anciennes qui devaient normalement avoir disparu avec l’entrée en vigueur du nouveau code de la route : les agents qui se cachent pour surprendre les conducteurs indisciplinés, l’utilisation du téléphone ou de la radio pour arrêter un conducteur à plusieurs kilomètres de l’infraction sans preuve crédible, etc. La recrudescence ces derniers temps des accidents de la circulation fait que les agents de contrôle (policiers et gendarmes) ne s’embarrassent plus d’enfreindre les dispositions du nouveau code de la route relatives au contrôle. Les radars mobiles manuels qui ne devaient plus être utilisés car n’apportant pas la preuve de l’infraction n’ont en effet jamais disparu des routes. L’équipement en radars fixes avec prise de photos ne couvre pas tous les points névralgiques avec les conséquences que cela suppose sur la persistance de la corruption sur les routes.

Corruption : les agents et citoyens s’entendent bien…

Il était certainement naïf, voire prétentieux, de croire que l’application d’un code de la route aux dispositions sévères allait faire disparaître les pratiques de corruption sur lesquelles les citoyens corrupteurs et les agents corrompus s’entendent bien. C’est un phénomène qui dépasse amplement les problèmes de circulation routière, en témoigne la campagne de communication du gouvernement en cours actuellement sur ce fléau.

Alcootest : un instrument tabou ?

Tant attendus, les alcootests restent le mystère de ce code de la route, car ni les éthylotests qui permettent de savoir si le conducteur a consommé des boissons alcoolisées, ni les éthylomètres qui permettent de mesurer le degré d’alcool dans le sang ne sont apparus dans le paysage urbain et on continue de juger au pif l’état d’ébriété d’un conducteur comme par le passé. Or, il y a déjà plus d’un an, on avait appris auprès de la Direction du transport routier que 250 éthylotests avaient été achetés ainsi que 1 000 embouts jetables, soit donc la possibilité de faire 250 000 tests. De même, la police devait disposer d’une trentaine d’éthylomètres à utiliser dans un premier temps uniquement en agglomération. Depuis, c’est le silence comme si cet instrument, pourtant décisif dans le contrôle, était devenu tabou.

Conduite professionnelle : une offre de formation insuffisante

Ce chantier important dans la lutte contre les accidents de la circulation reste suspendu à celui de la formation, en raison de l’insuffisance des établissements spécialisés face à une demande de plus en plus forte. L’instauration de la carte professionnelle obligatoire reste tributaire de cette formation. Sans cette carte, l’informel continuera de prospérer dans un secteur où les transporteurs se soucient peu d’avoir des chauffeurs professionnels permanents.

Contrôle technique : les vieilles pratiques ont la peau dure

Malgré l’agrément de centres de visites techniques de renommée internationale et l’obligation de constituer des réseaux, les anciennes pratiques n’ont pas disparu, comme en témoigne l’état de beaucoup de véhicules qui sillonnent les routes. Leur rejet par les centres de visites techniques ne semble pas à l’ordre du jour, en raison du manque à gagner que cela pourrait leur engendrer.

Auto-écoles : encore le système D

Certes, les autos-écoles ont été obligées d’acquérir certains équipements pour être en conformité avec les nouvelles technologies introduites au niveau des examens pour l’obtention du permis de conduire. Mais les pratiques illégales perdurent. Il est toujours possible d’obtenir un permis sans répondre à tous les critères en raison du système D.