Code de la construction, habitat menaçant ruine… les lois sur lesquelles planche la tutelle

Si le ministère de l’habitat a fait adopter un nombre conséquent de nouvelles réglementations depuis le début de l’année (règlement général de la construction, loi sur la répression et le contrôle des infractions en matière d’urbanisme…), il devrait se montrer encore plus productif sur les prochains mois. En effet, le département de Nabil Benabdellah a encore dans ses cartons nombre de nouvelles lois plus ou moins avancées dans leur processus d’adoption.

Parmi celles qui pourraient aboutir dès ce second semestre figurent deux textes qui mettent en place les fondements de la politique de la ville chère à M. Benabdellah. Il s’agit en premier lieu d’un projet de décret pour la création d’un comité interministériel qui a été remis au Secrétariat général du gouvernement en mars dernier et que l’Habitat espère faire adopter dans les prochaines semaines. Présidé par le chef du gouvernement, ce comité a la charge de définir les orientations générales de la politique de la ville et de mobiliser les départements gouvernementaux pour activer la contractualisation des projets qui s’y rattachent et respecter les engagements pris. En second lieu, le département de l’habitat veut faire adopter une loi d’orientation de la politique de la ville à la fin de l’année. Pour ce second semestre également, la tutelle devrait finaliser un nouveau texte révisant la loi régissant les agences urbaines et surtout faire adopter deux nouvelles réglementations en matière de lutte contre l’habitat menaçant ruine. La première, soumise au SGG en mars dernier, précise le mode d’intervention dans ces derniers tissus en introduisant notamment une commission présidée par le gouverneur qui aura la charge de déterminer les habitats menaçant ruine sur la base de rapports d’expertise et arrêtera les réparations à apporter selon les cas. La seconde, elle aussi soumise au SGG en mars, permettra la mise en place d’une agence dédiée à la question. Elle se chargera d’octroyer les autorisations de construire et les permis d’habiter dans les zones abritant des habitats menaçant ruine, pourra exproprier et détiendra un droit de préemption sur des biens immobiliers dans cette dernière situation ou concernés par des programmes de réhabilitation. D’ici la fin de l’année aussi, l’Habitat devrait finaliser la réglementation thermique du bâtiment au Maroc qui imposera aux professionnels de la construction le respect des principes d’efficacité énergétique.

Le texte sur la profession d’architecte attendu avant fin 2014

A tous ces textes attendus pour le second semestre 2013 pourraient s’ajouter d’autres lois qui ont été versées dans le circuit d’adoption depuis fin 2012. Il s’agit notamment de la loi sur les coopératives d’habitat qui simplifie la procédure de création de ces entités tout en leur imposant plusieurs règles de bonne gouvernance et de travail (pas de développement sur des terrains non immatriculés ou en voie de l’être…). Figure également sur la liste un nouveau texte sur les villes nouvelles qui vise à mettre de l’ordre dans la procédure de création et la gestion de ces ensembles. D’autres textes encore sont planifiés pour l’année prochaine. En premier lieu, l’Habitat espère achever la confection d’une loi relative à l’aménagement du territoire pour début 2014. Le département de tutelle compte également finaliser dans le courant de l’année prochaine un règlement de l’acoustique dans le bâtiment ainsi que deux lois qui devront introduire de nouveaux types d’aménagement. Il s’agit en premier lieu  des zones d’aménagement progressif (ZAP) qui consistent en parcelles disposant d’un minimum d’équipements et qui seront commercialisées à bas coût. Il s’agit d’une solution envisagée par la tutelle pour lutter contre l’habitat non réglementaire, celui-ci devant être capté par les ZAP. Viennent ensuite les zones d’aménagement concerté (ZAC) au travers desquels les développeurs privés sont appelés à mettre la main à la pâte pour la mise en œuvre des équipements publics.

Le département de Nabil Benabdellah se donne également jusqu’à la fin de l’année prochaine pour faire passer son texte sur la profession d’architecte et l’ordre des architectes actuellement en examen au Parlement et qui suscite le débat parmi les professionnels. La tutelle devrait enfin mettre les bouchées doubles pour finaliser son code de la construction l’année prochaine après plusieurs reports depuis 2010.