CNSS : le salaire ouvrant droit aux allocations familiales devrait être aligné sur le Smig mensuel

La sous-déclaration en matière sociale ne porte pas préjudice qu’aux organismes sociaux concernés, mais également aux salariés, lesquels, parfois, il faut bien le dire, y contribuent en acceptant de recevoir des salaires sur lesquels aucune cotisation n’a été prélevée. Pour lutter contre ce phénomène, la CNSS réfléchit à renouveler, en l’élargissant, la mesure introduite en 2008 et qui consistait alors à augmenter le revenu mensuel minimum ouvrant droit aux allocations familiales de 500 DH à 60% du Smig. En d’autres termes, pour qu’un salarié perçoive les allocations familiales (s’il a des enfants bien sûr), il fallait que son salaire fût au minimum l’équivalent de 60% du Smig (mensualisé), soit 1 071 DH en 2008. Auparavant, il suffisait d’un salaire de 500 DH par mois pour bénéficier des allocations familiales. Cela arrangeait surtout les entreprises qui pouvaient ainsi s’adonner tranquillement à la sous-déclaration de salaires, d’autant plus facilement que le Smig étant horaire, il était (il est toujours) loisible de “jouer” sur le nombre d’heures travaillées pour déclarer de faibles montants, sans que quiconque n’y trouve à redire.

L’objectif qui est maintenant poursuivi, c’est celui de porter le salaire minimum ouvrant droit aux allocations familiales à 100% du Smig mensuel, soit 2 333 DH. La mesure est tout ce qu’il y a de logique : puisque 2 333 DH est un minimum qu’un salarié puisse percevoir, aucun salaire en-dessous de ce minimum ne doit être toléré.

En fait, la CNSS n’obligerait pas les entreprises à payer 2 333 DH par mois (comment le pourrait-elle d’ailleurs ?) puisque le Smig est horaire, mais elle subordonnerait l’octroi des allocations familiales à la déclaration d’un revenu au moins égal à ce minimum mensualisé.

Une telle mesure ne serait pas simplement dans l’intérêt de la caisse qui verrait ainsi la masse salariale déclarée augmenter sensiblement, mais aussi des salariés. Avec un salaire déclaré plus élevé, en tout cas égal au Smig (mensuel), les prestations de la caisse qui sont précisément assises sur le salaire déclaré, comme la pension de retraite, s’amélioreraient en conséquence.

La question que l’on peut se poser par contre est celle de savoir si, en augmentant le salaire minimum exigé pour bénéficier des allocations familiales, on ne provoquerait pas la perte de cette prestation ; considérant en effet que les entreprises pourraient ne pas suivre la mesure, préférant priver les allocataires de cette prestation plutôt que de relever le salaire déclaré à 100% du Smig, avec les charges qui vont avec. La crainte n’est pas tout à fait infondée, mais l’expérience de la CNSS en ce domaine montre que les comportements en réalité finissent par s’adapter à la nouvelle donne, à la nouvelle réglementation en l’occurrence, et les chefs d’entreprises, progressivement, acceptent d’ajuster les salaires déclarés pour les conformer à l’exigence réglementaire.

Les salaires déclarés s’ajustent à la nouvelle donne

En juillet 2008, indique un responsable à la CNSS, quand le salaire donnant droit au bénéfice des allocations familiales est passé de 500 DH à 60% du Smig, on avait estimé, sur la base d’études statistiques internes, à près de 80 000 le nombre de bénéficiaires des allocations familiales qui risquaient de perdre cette prestation. Et cependant, bonne surprise : après l’entrée en vigueur de la mesure, la CNSS a pu constater que les salaires déclarés, progressivement, s’ajustaient sur le niveau minimum exigé, et qu’après un moment de “latence” les  quelques bénéficiaires des allocations familiales qui en ont été privés un moment, ont fini par retrouver cette prestation. «La revalorisation du revenu mensuel minimum [ndlr :  de 500 DH à 60% du SMIG] ouvrant droit aux allocations familiales a eu un impact positif sur les déclarations de salaires de la population concernée : ces salaires ont enregistré une augmentation de 54% en 2009 pour s’adapter à la nouvelle donne. Ensuite, le salaire moyen de ces allocataires a continué son évolution suivant l’augmentation du Smig, respectivement de 15% et 9% en 2010 et 2011», observe la CNSS. Conclusion de la caisse : l’augmentation du revenu minimum pour l’attribution des allocations familiales entraîne l’ajustement des salaires déclarés et permet ainsi de réduire relativement le phénomène de la sous-déclaration des salaires. La CNSS est donc favorable à l’alignement du salaire minimum déclaré sur le SMIG dans sa version mensuelle. Il reste à savoir si les partenaires de la caisse, les syndicats et le patronat, y sont favorables.