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CNSS : le désengagement des 13 polycliniques ne se fera pas avant 2014
Un nouveau gestionnaire doit être trouvé avant le 31 décembre, mais l’appel d’offres n’est toujours pas lancé. La caisse s’apprête à solliciter un nouveau délai de grà¢ce, le troisième, pour ne pas être en porte-à -faux avec la loi. Au lieu d’une cession à un tiers, les syndicats sont pour la création d’une entité autonome de gestion.
La Caisse nationale de sécurité sociale ne se désengagera pas de la gestion de ses 13 polycliniques avant 2014. Alors que le délai fixé arrive à expiration le 31 décembre 2012, l’appel d’offres relatif au choix d’un gestionnaire n’est toujours pas lancé. Pour ne pas faire entorse à la loi, elle s’est résolue à demander une prolongation du délai. En cours de préparation, la demande sera soumise pour validation au conseil d’administration de la caisse dont la prochaine réunion est prévue pour la première semaine de novembre 2012. C’est le ministère de l’emploi, en sa qualité de président du conseil d’administration, qui la déposera officiellement au Secrétariat général du gouvernement. Pour l’heure, on ignore la durée qui sera demandée par la CNSS, mais selon une source bien informée, «il faudra au moins une année pour boucler techniquement ce dossier». Cette même source explique qu’il faudra trois mois pour le choix du consultant financier qui doit accompagner la caisse dans cette opération, ensuite trois mois pour la préparation du cahier des charges pour le lancement de l’appel d’offres en vue de la sélection du gestionnaire délégué et enfin trois autres mois pour que celui-ci, une fois sélectionné, puisse réaliser ses études et finaliser le schéma de la gestion déléguée. Ce qui veut dire que le désengagement ne pourrait avoir lieu, au mieux, qu’en 2014.
En attendant de connaître la durée de la prolongation qui sera accordée à la CNSS, il faut noter qu’il s’agira, si la demande est acceptée, du troisième report. La caisse devait en effet se désengager de cette activité en août 2008, selon les dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire. Cet article prévoit, faut-il le rappeler, que les gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, en l’occurrence la CNSS et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), ne peuvent cumuler cette prérogative avec la prestation de soins. Une première prolongation a donc été accordée à la CNSS jusqu’en août 2010, à charge pour elle de mettre en place la gestion déléguée des polycliniques. Le premier appel d’offres ayant été infructueux, la CNSS, pour être en conformité avec la loi, demanda une autre prolongation de deux années qui s’étale jusqu’au 31 décembre 2012. Aujourd’hui, à deux mois de la date butoir, rien n’est encore fait.
Pourquoi un tel retard ? D’après le calendrier arrêté en mars dernier, la caisse devait préparer, valider et rédiger, avant fin juin, le cahier des charges pour le choix du cabinet de consultants qui doit l’accompagner dans le projet de gestion déléguée. Un responsable de cet organisme se contente de dire que «les choses avancent» sans donner d’autres précisions sur le retard. Toutefois, selon une autre source, le Comité de pilotage créé pour préparer l’appel d’offres pour le choix du consultant financier n’a pas tenu des réunions de travail régulières et n’a donc pas respecté le calendrier retenu.
Les syndicats accusés de bloquer la procédure
Un retard que le ministère de l’emploi et le Secrétariat général du gouvernement n’ont pas manqué de signaler à la caisse qui a reçu, durant ces deux derniers mois, des correspondances lui rappelant l’obligation de s’en tenir au délai du 31 décembre.
Ce qui est, selon des sources syndicales, impossible car, techniquement, la gestion déléguée des treize polycliniques de la CNSS nécessite beaucoup de temps. Sans compter, ajoute-t-on dans le milieu syndical, qu’il faut également redresser la situation financière des polycliniques avant de les confier à un tiers. Mais, selon des sources à la CNSS, «les syndicats font du blocage au niveau du conseil d’administration. Ils estiment que les polycliniques ne doivent pas passer entre les mains d’un gestionnaire délégué parce qu’elles appartiennent aux assurés de la CNSS qui ont financé leur construction avec leurs cotisations». Les syndicats ont-ils une solution autre que la gestion déléguée pour permettre à la CNSS de se conformer aux dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 portant code de l’assurance maladie obligatoire ?
Répondant à cette interrogation, certains syndicalistes restent évasifs, alors que d’autres pensent que la mise en place d’une entité autonome de la CNSS pour la gestion des unités médicales pourrait être envisagée. Une piste qui n’a jamais été, jusqu’à présent, sérieusement prospectée ni officiellement proposée par les centrales syndicales.
