Cliniques : Le rapport accablant du Conseil de la Concurrence

Opacité du marché, persistance de barrières à l’entrée et de pratiques frauduleuses, répartition déséquilibrée et absence d’un cadre juridique dédié. Dans son dernier avis, rendu public le 9 décembre 2022, le Conseil de la concurrence dresse un constat alarmant et critique du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc. Face à l’absence d’informations, le Conseil a mandaté un cabinet d’études pour réaliser un travail d’enquête de terrain, sanctionné par un pamphlet de 103 pages.
D’emblée, les rédacteurs du rapport tiennent à rappeler le rôle majeur que jouent les cliniques privées dans le marché des soins médicaux au Maroc. Elles sont actuellement au nombre de 613 établissements, dont 37% assimilés, et offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation, soit 13.603 places.
Sur le plan de la consommation médicale, les cliniques privées sont le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance maladie obligatoire (AMO) (58%) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national (18,9%), correspondant à 11,2 milliards de dirhams. Si l’investissement dans le secteur s’est vu particulièrement accélérer après la publication de la loi n°131.13 ayant permis l’ouverture du capital des cliniques, il fait face à plusieurs dysfonctionnements, comme une répartition géographique inégale et déséquilibrée. Cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée. Il s’agit de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces zones, le secteur privé héberge entre 25 et 50% de la capacité litière du territoire. En revanche, les régions du sud et du sud-est restent quasiment dépourvues de ces structures de soins.

Absence d’un cadre juridique spécifique
Par ailleurs, malgré leur poids, aussi bien dans l’offre de soins que dans la consommation médicale, les cliniques privées ne font pas l’objet d’un suivi régulier de la part des pouvoirs publics. Il n’existe aucune entité ou structure administrative relevant du ministère de la Santé, dédiée à leur suivi et à leur promotion, ainsi qu’à la collecte des informations y afférentes, fustige le Conseil de la concurrence. De même, ce secteur fait face à l’absence d’un cadre juridique spécifique. Les dispositions juridiques actuelles sont dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires régissant le système de santé national (6 textes différents). Aussi, ces lois sont datées et leurs textes d’application n’ont, pour la plupart, toujours pas été publiés.

Pénurie des ressources humaines
Par ailleurs, si la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine a permis de lever les barrières à l’entrée de ce marché, des contraintes structurelles persistent encore. Il s’agit notamment de la pénurie des ressources humaines, des tarifications de référence désuètes qui ne sont pas basées sur une analyse des coûts réels des prestations et de l’absence d’incitations à l’investissement. Ces obstacles favorisent les pratiques de nature à compromettre le fonctionnement concurrentiel du marché, avertit le Conseil de la concurrence. Parmi les principaux freins à l’investissement figure la rareté du foncier, particulièrement dans les grandes agglomérations, ce qui contraint les promoteurs à rechercher du foncier commercial ou résidentiel pour lequel il est nécessaire d’engager des démarches longues et coûteuses auprès des services communaux et de l’urbanisme. «La longueur et la complexité des démarches administratives préalables à l’ouverture d’établissements sont également considérées comme une barrière à l’entrée», rappelle le rapport. Outre cet handicap, cette activité est caractérisée par la persistance de pratiques frauduleuses (voir encadré) «constituant des entraves au fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées», tance le Conseil de la concurrence.
Autre fait saillant : la sous-capitalisation de nombreuses cliniques privées, dont 43% sont dotées d’un capital social en deçà d’un million de dirhams. «Pour un secteur réputé particulièrement capitalistique, eu égard aux investissements nécessaires à l’acquisition des équipements lourds, les cliniques privées ressortent comme étant majoritairement sous-capitalisées», fait savoir le Conseil de la concurrence. Cerise sur le gâteau. Les cliniques sont réputées pour leur penchant pour la fraude fiscale. Selon l’institution dirigée par Ahmed Rahhou, malgré leur forte rentabilité, les cliniques privées présentent des contributions fiscales relativement basses. La preuve : leurs contributions ne représentent que 0,16% de l’impôt sur les sociétés et 0,36% de l’impôt sur le revenu au terme de l’exercice 2021.

Lacunes

Ambulanciers, taxis…
Des accords d’exclusivité sont passés entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.) mais aussi avec les médecins privés et publics et avec le personnel de la santé publique. En contrepartie, la clinique verse à ces personnes une commission qui peut atteindre 20% de la facture des soins.

Les chèques de garantie
La pratique illégale d’un paiement au noir et des chèques de garantie est souvent objet de doléances. Les cliniques recourent à ce procédé pour sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient.

Des médecins sur tous les fronts
Les médecins exercent dans plusieurs cliniques au gré de facteurs tels que la performance du plateau technique offert, le niveau d’honoraires accordé par la clinique et le souhait exprimé par le patient. Aussi, le médecin traitant tend à solliciter des confrères pour des avis spécialisés avec facturation d’une consultation à chaque visite, une pratique qui entraîne une facturation excessive.

L’appât du gain
Il arrive que des patients soient hospitalisés en réanimation ou en soins intensifs, alors que leur état de santé est compatible avec une hospitalisation en chambre. Cette pratique, destinée à assurer une surveillance rapprochée du patient, devient systématique visant à facturer une ou deux journées en réanimation.