Charte de l’environnement : le projet de loi-cadre attendu en Conseil des ministres courant février

Attendu depuis 2010, le projet de loi-cadre n°99-12 portant sur la Charte nationale de l’environnement et du développement durable (CNEDD) est maintenant sur la bonne voie. Il a été adopté en Conseil de gouvernement le 14 décembre dernier et ne devrait plus tarder à être présenté en Conseil des ministres. «Pour l’instant, nous ne savons pas quand le texte sera à l’ordre du jour. Tout dépend des priorités», indique-t-on auprès du ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement. En tout cas, il est fort probable que l’adoption de cette loi-cadre intervienne courant février. D’ici là, «plusieurs étapes seront achevées. La moitié de la Stratégie nationale de l’environnement sera en effet finalisée», précise-t-on au ministère. Rappelons à ce titre que le projet de CNEDD prévoit la mise en place de deux stratégies gouvernementales, rassemblées en un Système de protection durable de l’environnement (SPDE). Ce dernier a déjà mené le Maroc à une Mise à niveau environnementale (MANE) réalisée grâce à des conventions-cadres signées en 2009 par le gouvernement et les régions, et à la planification d’une Stratégie nationale de l’environnement (SNE) en cours de mise en œuvre. Le troisième pan est constitué d’une Stratégie nationale de développement durable (SNDD). 

Le principe de responsabilité consacré

La loi-cadre prévoit ainsi, dans son préambule, «l’obligation au gouvernement d’élaborer la stratégie nationale de développement durable dans le but de permettre à toutes les parties concernées de connaître les grandes orientations auxquelles elles doivent se référer» en matière environnementale. Le texte pose même «les jalons d’un système de responsabilité environnementale assorti d’un mécanisme de financement des réparations et d’indemnisation des dommages causés à l’environnement, et prévoit l’institution d’une police environnementale».

Cette loi-cadre sert d’assise politique à une stratégie globale en faveur du développement durable. Sa force juridique s’appuie d’ailleurs sur l’article 71 de la Constitution qui habilite «le Parlement à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat». Son élaboration est née des suites d’une concertation nationale, avec l’organisation de 16 débats régionaux en 2010, puis d’un questionnement autour de la valeur juridique que devait porter le texte. Aujourd’hui, bien que le projet de texte soit à un niveau assez avancé, le travail des départements concernés doit se poursuivre. Il faudra en effet patienter encore un peu -voire beaucoup- pour découvrir les décrets d’application.