Ce que gagnerait l’Etat en relevant le plafond d’exonération des tickets-repas

Le dispositif des tickets-restaurants peine à voir le jour alors qu’on s’achemine vers le quatrième mois d’application de l’horaire continu. Certes certaines grandes entreprises recourent depuis longtemps à la restauration collective et des prestataires sérieux existent. Mais les PME, majorité du tissu économique, attendent un cadre juridique adéquat. N’est-ce pas d’ailleurs la Fédération PME-PMI qui s’est associée à Accor Services, il y a deux ans, pour pousser à la généralisation de la restauration d’entreprise ?

Gain de 4,5 MDH dès 2006
Les choses en sont restées là jusqu’à ce que le groupe Accor revienne à la charge à l’occasion des journées «Initiatives Emploi» qui se sont tenues les 22 et 23 septembre, en présentant une nouvelle étude réalisée en collaboration avec le cabinet KPMG. Cette étude, qui retient l’hypothèse d’un ticket à 20 DH exonéré, évalue le manque à gagner pour l’Etat sur trois ans (2006-2007-2008), lié à la fois aux charges sociales et fiscales, tout en appréciant les recettes nouvelles induites (TVA collectée dans les magasins d’alimentation et dans les restaurants agréés ainsi que l’impôt sur les bénéfices dans la distribution et la restauration). Ainsi, le projet semble jouable dès la première année avec un manque à gagner total pour l’Etat de 40 MDH, largement compensé par des recettes fiscales et sociales de 44,6 MDH, soit un gain de 4,5 millions pour l’Etat. Pour cette année 2006, le nombre d’utilisateurs retenus a été de 30 000, sur la base de 220 jours ouvrables. Pour 2007, le manque à gagner total atteindrait 107MDH et les recettes frôleraient les 119 MDH, soit un solde positif de près de 12 millions. Les mêmes projections pour 2007 se traduiraient par un gain de 27 MDH.
Mais aucun projet, aussi viable et rentable soit-il, ne peut se réaliser s’il n’a pas un cadre juridique adéquat. D’où la nécessité de promulguer rapidement un texte de loi pour permettre le démarrage du processus dès 2006. Car le cadre juridique actuel, qui n’en est pas un dans les faits, reste le principal frein au développement de la restauration collective dans les PME. Il s’agit en réalité de deux mesures : l’une instaurée par la loi de Finances 1999-2000 exonérant les «bons de repas» à hauteur de 10 DH par jour et par salarié, dans la limite de 20% du salaire brut imposable du salarié. L’autre mesure concerne la prime de panier (loi 17-89 et circulaire de la CNSS n°1302/96) dont l’exonération n’est possible que si elle est contenue dans le contrat de travail avec le salarié.