Affaires
Cartes pour chauffeurs professionnels : attention clôture des demandes le 31 mars
Ils devront obligatoirement en être équipés à compter du 1er janvier 2012. Ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 1er octobre 2010 doivent présenter une attestation de formation professionnelle.
Instituée par le nouveau Code de la route, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, la distinction entre chauffeur professionnel et conducteur particulier sera bientôt concrétisée sur le plan administratif. Mais pour ceux ayant un permis de conduire délivré avant le 1er octobre en question, un délai doit être respecté. Ainsi, le dépôt des dossiers pour l’obtention de la carte de chauffeur professionnel sera clôturé le 31 mars 2011. La délivrance de cette carte commencera dès le lendemain, le 1er avril, et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2011. Elle sera obligatoire pour tous les conducteurs à compter du 1er janvier 2012.
Sont concernés par cette mesure les titulaires des permis de conduire de catégorie D ou E (D), c’est-à-dire qui autorisent la conduite de véhicules de plus de 10 places (chauffeur compris). Plus précisément, ce sont les conducteurs d’autocars, de transport interurbain, d’autobus, d’autocars de tourisme ainsi que les chauffeurs de véhicules de transport du personnel et scolaire. Figurent également sur la liste les chauffeurs de camions de marchandises dont la capacité est supérieure à 3,5 tonnes, les conducteurs d’engins de dépannage, de taxis de première et deuxième catégorie et de voitures légères de moins de 9 places destinées au transport touristique.
Seuls les éléments des FAR, de la police, des forces auxiliaires et de la protection civile, les ambulanciers, de même que les conducteurs engagés par les particuliers pour conduire des voitures privées sont dispensés de la carte professionnelle.
Les anciens chauffeurs doivent se mettre à niveau d’ici décembre 2016
Cette carte est directement délivrée aux conducteurs professionnels en exercice avant le 1er octobre 2010. Cependant, ils devront suivre une formation continue pour que, graduellement, à fin décembre 2016, ils soient au niveau. Cette formation sera dispensée gratuitement.
Les nouveaux, ceux ayant obtenu leur permis de conduire après le 1er octobre 2010, devront justifier de compétences particulières pour prétendre exercer le métier de conducteur professionnel. Ils doivent, à cet égard, présenter une attestation délivrée par une école de formation au métier de conducteur agréée par le ministère de tutelle.
Pour l’heure, on ne connaît pas encore le nombre de conducteurs concernés par cette opération, il faudra en effet attendre la clôture des demandes. Un décret précise, par ailleurs, les documents à fournir pour l’obtention de cette carte, dont certains ne sont pas du goût de tous les conducteurs. On cite particulièrement le casier judiciaire et la fiche anthropométrique. D’aucuns craignent en effet que le fait de ne pas avoir un casier judiciaire vierge ne leur ferme l’accès à la profession.
