Etre salarié et entrepreneur : Questions à  Brahim Atrouch Expert en droit social

Le cumul de fonction de salarié et celle d’entrepreneur est-il possible ? Si oui, dans quelles conditions ?

C’est possible à condition de respecter certaines règles. D’abord, je me permets de distinguer deux cas de figure. Le premier est lorsqu’un contrat de travail existe. Dans ce cas, si le contrat ne prévoit pas de clause de non-concurrence
par laquelle il est interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son employeur, ou encore une clause d’exclusivité qui peut interdire au salarié de travailler pour d’autres employeurs ou de se livrer à des activités concurrentes ou pas, le cumul de fonctions est possible.
Tout salarié a d’abord une obligation de loyauté envers son employeur que ce soit en matière de discrétion ou de non concurrence.
L’activité exercée dans le cadre de la création d’entreprise ne doit donc pas porter atteinte à l’employeur.
D’un autre côté, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un accord commun, de manière explicite par un écrit, à ce que le salarié puisse exercer une autre activité même si les clauses restrictives figurent dans son contrat.
Le deuxième cas de figure est l’inexistence d’un contrat de travail. Le cumul peut être juridiquement possible dans le cas où le règlement intérieur ou la convention collective ne prévoit pas de clauses qui interdisent l’exercice d’une autre activité.
Malheureusement, le code du travail ne prévoit pas d’articles relatifs au cumul de fonctions. Par exemple en France, le cumul de fonctions est possible sur la base du régime de l’auto-entrepreneur qui permet à toute personne de s’adonner à une activité tout en restant salarié.

Quels sont les droits et obligations du salarié dans ces cas ?

En tant que salarié de l’entreprise, la personne garde toujours ses droits (salaire, avantages, primes…). En tant qu’entrepreneur, elle a des obligations fiscales et doit cotiser sur ses revenus et payer ses impôts (IS, TVA, CNSS…).

Qu’en est-il pour un fonctionnaire ?

La fonction publique est soumise au dahir 1-58-008 du 24 février 1958 qui interdit de manière claire le cumul de fonctions. Tout comme il est interdit à tout fonctionnaire d’être associé au sein d’une entreprise.  
Cependant, il y a le moyen de le faire à condition d’avoir une autorisation auprès du ministère de tutelle.