CNSS : assiette de cotisation, ce que vous devez savoir (XIe et dernière partie)

Nous bouclons cette semaine notre dossier afférent à l’assiette de cotisation de la CNSS, avec la partie relative aux primes, indemnités et avantages non soumis à cotisation. Pour plus d’information, je recommanderais au lecteur de se connecter sur le site de la CNSS (www.cnss.ma).

Rappelons toutefois que : «ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour couvrir les charges inhérentes à leur fonction ou à leur emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages – intérêts (quand il s’agit plus précisément d’indemnité de licenciement) ou d’allocations forfaitaires, à condition que celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l’obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi». Donc, entrent également dans cette catégorie :

L’indemnité de stage formation-insertion
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation à la CNSS si les conditions suivantes sont réunies :

1. Les stagiaires engagés sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et sont inscrits comme demandeurs d’un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du ministère de l’emploi.
2. Les stagiaires ainsi engagés sont occupés à des tâches susceptibles d’assurer leur formation et leur insertion professionnelle.
3. La durée de la période de stage est fixée à dix-huit mois non renouvelables.
4. L’indemnité mensuelle de stage n’est ni inférieure à 1 600 dirhams ni supérieure à 4 500 dirhams.
5. Lorsqu’elle dépasse le montant de 4 500 dirhams, elle est alors soumise en totalité à cotisation.
6. L’établissement, entre l’employeur et le stagiaire, d’un contrat de stage dit «convention de stage formation insertion», dont le modèle est fixé par voie réglementaire. Ce contrat, qui doit être visé par l’administration compétente, doit préciser l’affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l’indemnité de stage et les cas particuliers dans lesquels il peut être mis fin au contrat de stage.

En cas de recrutement définitif du stagiaire au cours ou au terme de la période de stage, l’exonération est maintenue pendant une durée d’une année courant à partir de la date de conclusion du contrat de travail, à condition que le montant du salaire servi ne dépasse pas 4 500 DH. Cette durée peut être portée à 2 ans pour les titulaires de certaines catégories de diplômes, après autorisation de la commission nationale interministérielle habilitée pour ce faire.

Par ailleurs, il est à préciser que les employeurs sont dispensés de toute déclaration à la CNSS de ces stagiaires pendant la période d’exonération, à la condition, toutefois, de communiquer aux services concernés de la CNSS une copie du contrat de stage et de travail dûment visé par l’administration compétente (l’accusé de réception porté sur le double faisant foi). Ce dépôt de la copie du contrat de stage ou de travail doit avoir lieu, sous peine de réintégration dans l’assiette des cotisations, au plus tard avant la fin du 3e mois suivant la date de conclusion du contrat de stage ou de travail.

L’allocation d’apprentissage
En application des dispositions de la loi n° 12.00 portant institution et organisation de l’apprentissage, l’allocation d’apprentissage versée par l’entreprise à l’apprenti lié à elle par un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de la dite loi, n’est pas soumise à cotisation.

Toutefois, la durée d’apprentissage ne peut en aucun cas dépasser 3 ans.
Par ailleurs, le contrat d’apprentissage doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Etre établi sur un imprimé fourni par l’administration ou par les organismes compétents dont la liste est définie, par voie réglementaire, par l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
2. Etre signé par le chef d’entreprise et par l’apprenti ou son tuteur légal et déposé auprès de l’établissement ou l’organisme de formation professionnelle ;
3. Lorsque le chef d’entreprise est le père ou le tuteur légal de l’apprenti, le contrat d’apprentissage prend la forme d’une déclaration produite par le chef d’entreprise sur un imprimé spécial déposé dans les mêmes conditions précitées.

L’indemnité de représentation
Deux conditions sont requises pour que cette indemnité ne soit pas soumise à cotisation :
– Son montant ne doit pas dépasser 10 % du salaire de base. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation ;
– Le bénéficiaire de cette indemnité doit obligatoirement assurer l’une des fonctions suivantes : président directeur général, directeur général, directeur d’un département (directeur commercial, directeur financier, directeur administratif, directeur technique, directeur des ressources humaines, directeur d’une succursale) et agent commercial. Il est entendu par directeur le premier responsable des structures susmentionnées.

L’indemnité kilométrique
Elle est versée à des salariés qui utilisent leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation quand elle est justifiée par la qualité du bénéficiaire (agent itinérant, agent commercial, etc.) ou par l’ordre écrit délivré au salarié, quand il s’agit de mission particulière n’entrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles de l’intéressé, sans toutefois que son montant dépasse les plafonds fixés par le barème indiqué en tableau (voir ci-après).

Remarque : la CNSS s’est inspirée, pour l’élaboration de ce barème, sur la base des données utilisées par certaines entreprises de la place.

L’allocation de rentrée scolaire
Elle est accordée une fois par an à l’ensemble des salariés dont les enfants sont scolarisés. Le montant de cette allocation ne doit pas dépasser 400 DH par enfant scolarisé, sans toutefois dépasser 1600 DH (c’est-à-dire 4 enfants).

La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation
La prime de pélerinage à la Mecque
Elle est accordée une seule fois dans la carrière du salarié au sein de l’entreprise.
La somme admise ne peut excéder le prix du billet d’avion aller et retour, augmenté du montant de la dotation autorisée par l’Office des changes.
Achat des jouets à l’occasion de la fête de Achoura
Ces jouets sont destinés, une fois par an, aux enfants des employés et ouvriers. La valeur non soumise à cotisation de ces jouets ne doit pas dépasser 150 DH par enfant, sans pour autant dépasser, par salarié, un plafond de 750 DH par an.

La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation
Prime pour l’achat du mouton de l’Aïd El Kébir
Cette prime est accordée forfaitairement une seule fois par an à l’ensemble du personnel.
Le montant de cette allocation non soumis à cotisation ne doit pas dépasser 2 000 DH par salarié.
La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation

Frais portuaires
Appelés communément «bons bleus», ils sont accordés par les transitaires, dans l’enceinte du port, au personnel d’accueil non soumis au régime de sécurité sociale géré par la CNSS. Ces frais ne sont donc pas soumis à cotisation.

Frais de manutention
Ce sont les frais accordés par les transitaires à une main-d’œuvre travaillant dans l’enceinte du port et non occupée exclusivement au service d’un même employeur.

Jetons de présence
Ils sont alloués à des administrateurs en raison de leur simple appartenance au conseil d’administration d’une société anonyme et constituant, de ce fait, une récompense de l’assiduité des administrateurs aux séances du conseil d’administration et une rémunération d’un mandat social n’ayant pas un caractère salarial.

Dons
Ce sont des produits accordés sous forme de cadeau ou récompense, d’une valeur unitaire ne dépassant pas 100 dirhams par service rendu, aux livreurs, commis et autres personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise, en contrepartie de services rendus ponctuellement à l’entreprise, à la condition toutefois que ce service ne présente pas un caractère régulier et suivi au profit d’une même personne, auquel cas, les dons y afférents deviennent soumis à cotisation.

Les œuvres sociales
Ne sont pas soumises à cotisation toutes les sommes dépensées au titre d’œuvres ou actions sociales, lorsque celles-ci sont organisées en faveur du personnel de l’entreprise, sous forme d’avantages collectifs et non individualisés. Le montant de cet avantage social n’est pas soumis à cotisation à concurrence d’un plafond de un pour cent (1%) de la masse salariale annuelle servie par l’entreprise.