CNSS : assiette de cotisation, ce que vous devez savoir (IXe partie)

Nous abordons cette semaine une partie des primes, indemnités et avantages non soumis à cotisation à la CNSS. Ainsi, ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour couvrir les charges qu’ils supportent, inhérentes à la fonction ou à l’emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, ou d’allocations forfaitaires, à condition que celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l’obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi.

La prime d’outillage
Cette prime, versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils, est en principe exclue de l’assiette à condition que cela ne corresponde pas à des dépenses relatives à des ouvriers n’ayant pas d’outils et n’ayant pas à s’en servir. Le montant de cette prime non soumis à cotisation ne doit pas dépasser 100 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

La prime de salissure
Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants pour compenser leurs frais de nettoyage. Le montant non soumis de cette prime ne doit pas dépasser 200 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

L’indemnité d’usure des vêtements ou prime dite de « bleus »
Elle est allouée à des travailleurs pour faire face à des charges de renouvellement des vêtements de travail.
En revanche, est soumise à cotisation la prime injustement appelée vestimentaire qui est versée à certains travailleurs alors que leur métier ne les expose ni à la poussière ni à l’usure des vêtements. Le montant non soumis de cette indemnité doit être proportionnel à la fréquence d’usure des vêtements de travail, sans toutefois dépasser 100 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

La cantine collective
Lorsqu’elle est organisée par l’entreprise en raison de conditions particulières de travail exigeant de son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail.

La prime de panier ou de casse-croûte
Cette prime n’est pas soumise à cotisation lorsque l’entreprise qui l’accorde n’organise pas de cantine collective. Par ailleurs, son attribution doit être dictée par la contrainte dans laquelle se trouve le travailleur de prendre une collation ou un repas en raison de conditions particulières de travail, telles que : travail en équipe, travail posté (3 x 8), travail continu, travail en horaire décalé, travail sur un chantier éloigné du lieu habituel du travail. Toutefois, la fraction exonérée du montant journalier de cette prime ne doit, en aucun cas, dépasser deux fois le Smig horaire.

Les repas servis à l’occasion du mois de Ramadan
Accordés, dans les lieux de travail, au personnel de l’entreprise lorsque les conditions de travail le justifient. Il y a lieu, toutefois, de noter que la dite exonération n’est pas cumulable avec l’indemnité alimentaire dite de panier.

Titres, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation
Les sommes représentatives des frais de restauration, de nourriture ou d’alimentation, accordées par l’employeur à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous forme de moyens de paiement spécialement dévolu à la nutrition et à l’alimentation des salariés (titres, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation), ne sont pas soumises à cotisation et ce, dans la limite de :
– 10 dirhams par salarié et par journée de travail ;
– 20 % du salaire soumis à cotisation du bénéficiaire.

Il y a lieu de noter que cette exonération n’est pas cumulable avec l’indemnité alimentaire dite de panier.

L’indemnité de lait
Accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques. Le montant de cette prime ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

Les dépenses relatives aux postes téléphoniques
Les redevances relatives aux postes téléphoniques du domicile et aux postes téléphoniques mobiles d’un ou de plusieurs cadres dirigeants, dont la prise en charge par l’employeur est justifiée par la qualité du bénéficiaire, ne sont pas soumises à cotisation à concurrence de 50% de leur montant. Toutefois, ces redevances sont totalement exonérées quand elles sont libellées au nom de l’entreprise.

L’indemnité d’utilisation du véhicule personnel
Attribuée aux coursiers chargés pendant les heures de travail de faire de petites courses sur un véhicule leur appartenant. Le montant de cette prime ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

L’indemnité de déménagement
Il s’agit du déménagement imposé, en cas de nécessité de service, par l’employeur et donc à l’exclusion de celui effectué pour des convenances personnelles du salarié. Le montant de cette indemnité non soumis à cotisation ne doit pas dépasser celui dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 dirhams par le nombre de kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de ré-affectation de ce dernier. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

L’indemnité de caisse
Accordée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont une responsabilité pécuniaire. Le montant non soumis à cotisation de cette indemnité ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois L’indemnité de licenciement

Accordée dans la limite des taux fixés :
ð Soit par le Code du travail qui détermine le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement légale (voir tableau ci-dessous).
L’indemnité de licenciement est calculée par année ou fraction d’année de travail effectif, avec l’obligation d’avoir travaillé au moins une année. Le salaire servant de base de calcul est définie comme étant la moyenne des salaires soumis à cotisations perçus pendant les 52 semaines précédant la date de licenciement. Il n’est pas tenu compte dans ce salaire des indemnités de dédommagement, des remboursements de frais, etc.

– Soit par les conventions collectives.
– Soit par un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif. L’exonération ne doit concerner, dans ce cas, que la partie représentant le dommage et intérêt.
Remarque importante : il y a lieu de préciser que, normalement, les indemnités de licenciement convenues, d’une manière directe, entre les employeurs et leurs salariés, ou celles arrêtées dans le cadre d’arrangements entre les deux parties assortis d’une sentence arbitrale rendue par le tribunal, ne sont exonérées de l’assiette des cotisations que dans la limite de l’indemnité de licenciement légale fixée par le décret cité ci-dessus.