Cafouillage autour de la récupération de la TVA

C’est un sacré coup pour l’activité économique en cette fin d’année. Si l’on en croit quelques chefs d’entreprise sondés, l’effet de la suppression de la règle de décalage d’un mois dans la récupération de la TVA, inscrite dans le projet de Loi de finances, commence déjà à se faire sentir. Plusieurs d’entre eux rapportent en effet que les entreprises tendent de plus en plus à reporter le paiement de leurs factures du mois de décembre courant au mois suivant. Cette situation est particulièrement problématique dans le sens où les délais de paiement sont déjà trop longs dans l’économie nationale et que leur rallongement durant ce mois de décembre ne ferait qu’alourdir une trésorerie déjà mise à mal. Pis encore, «certains préfèrent voir leurs fournisseurs suspendre les livraisons en attendant la régularisation des factures, que de les régler et devoir subir l’impact de la nouvelle mesure», témoigne un chef d’entreprise. Or, le mois de décembre est réputé être un mois où les entreprises accélèrent généralement la régularisation de leurs factures pour des raisons liées à leur gestion comptable. Ce serait des factures de plus de 15 milliards de DH qui seraient concernées. Comment en est-on donc arrivé là ?

Dans la pratique, le montant de la TVA relative aux factures réglées par les entreprises durant le mois de décembre de chaque année pouvait être récupéré lors des déclarations du mois de février de l’année suivante. Ainsi, la TVA récupérable de décembre était déduite de celle facturée en janvier. «Ce n’était pas là une spécificité propre aux factures du mois de décembre, la règle s’appliquait tout au long de l’année. A partir de janvier 2014, la donne changera. C’est ce qui explique que le problème se pose pour la TVA récupérable du mois en cours», explique un expert-comptable. Avant le 20 février 2014, les entreprises marocaines devront rembourser au fisc la TVA facturée du mois de janvier, après déduction de la TVA payée durant le même mois, et non celle payée le mois d’avant comme ce qui se faisait jusque-là. Dans ce cas de figure, il est impossible pour l’entreprise de récupérer la TVA payée sur les factures des fournisseurs durant le mois de décembre 2013.

Anticipant cette situation, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises de récupérer un cinquième de cette TVA chaque année, lors de la première déclaration de l’exercice. Ainsi, le total de la TVA à récupérer sera étalé sur une période de 5 ans. «Au moment où les entreprises traversent de sérieux problèmes de trésorerie, on vient leur compliquer la tâche avec cette mesure», explique un chef d’entreprise. Et d’ajouter : «Il est inconcevable de payer la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant alors que l’on ne peut récupérer totalement la TVA facturée en décembre qu’après cinq ans».

Les entreprises dont la TVA de décembre est inférieure à 30000 DH ne sont pas concernées

En fait, l’idée d’étaler la récupération sur cinq ans découle de la situation globale des finances publiques. Alors que le Budget 2014 prévoit des ressources en quasi-stagnation comparativement à 2013, permettre aux entreprises de récupérer leur TVA de décembre 2013 en janvier équivaudrait à un manque à gagner de 3 milliards de DH que les caisses de l’État devront supporter d’un coup. C’est en tout cas l’explication présentée par le ministre de l’économie et des finances lors de la présentation du contenu du projet de Loi de finances. Avec l’étalement de la récupération, les pouvoirs publics répartissent par là même l’impact de la suppression de la règle de décalage sur les cinq années à venir, soit 600 MDH par an, et réduisent ainsi le poids de cette mesure sur le budget. Or, du côté des entreprises, on ne le voit pas du même œil. «La suppression de la règle de décalage n’est qu’un retour à une situation normale. Cela devait être fait depuis plusieurs années. Mais ce qui est regrettable, c’est de voir que ce sont les entreprises qui sont appelées à faire des efforts, quitte à en payer le prix fort», ajoute l’expert-comptable.

La CGEM avait déjà interpellé l’Exécutif sur les conséquences de cette mesure. C’est d’ailleurs ce qui explique l’amendement introduit lors du passage du projet de Loi de finances à la première Chambre. En effet, l’Exécutif a accordé aux petites entreprises, dont le montant de la TVA du mois de décembre 2013 ne dépasse pas les 30000 DH, le droit de la récupérer en totalité dès janvier de cette année. Serait-ce suffisant ? Pas sûr. Les petites entreprises qui remplissent cette condition sont aussi des structures dont les clients peuvent être de taille plus importante et qui, de ce fait, sont «lésés» par la suppression du décalage. Dès lors que ces clients décident de retarder le règlement de leurs factures jusqu’à janvier, cela enclenchera un effet domino qui les atteindra. C’est dire que, finalement, ledit amendement ne résoudra pas forcément les problèmes. Autrement dit, seule l’acceptation par l’Etat de subir l’impact de la suppression de la règle de décalage est salutaire. Chose qui n’est pas d’actualité à quelques jours du vote final du projet de Loi de finances.