Bientôt des assises pour entamer la réforme de la fiscalité marocaine

Les pouvoirs publics prévoient de tenir des assises de la fiscalité, au cours des premiers mois de 2013, pour voir comment améliorer le rendement du système de taxation actuel tout en répartissant mieux la charge fiscale sur les contribuables. Le parti à la tête du gouvernement, le PJD, a déjà donné quelques indications sur sa vision de la fiscalité, au moment où il battait campagne pour les législatives du 25 novembre 2011, et il a même promis une «réforme fiscale performante» pour 2012.

Globalement, la «philosophie» du PJD en cette matière consiste à taxer davantage les produits qu’il juge superflus et à imposer un peu plus les hauts revenus, d’un côté, et à baisser les taux d’imposition pour les bas revenus et les petites et moyennes entreprises, de l’autre côté.

Pour les raisons que tout le monde connaît, cette orientation n’a pas eu de traduction dans l’actuelle Loi de finances, même si la création d’une contribution des entreprises ainsi que l’augmentation de la TIC sur les cigarettes pour financer le fonds de cohésion sociale en constituent les prémices.

On est évidemment loin d’une «réforme fiscale performante». Celle-ci suppose de «mettre à plat», sans les démanteler bien sûr, les trois principaux impôts sur lesquels repose l’ensemble du système, mis en place entre 1986 et 1990, à savoir l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le PJD était favorable, rappelons-le, à une baisse de l’IR sur les catégories faibles et la classe moyenne et à son augmentation pour les hauts revenus. Il n’a toutefois pas précisé, jusqu’à aujourd’hui, quel serait le niveau de cette baisse et de cette hausse. Il a été en revanche précis sur l’lS dont il voulait ramener le taux de droit commun à 25% mais apparemment à l’horizon de la législature. De la même manière, sur la TVA, sa position a été quelque peu claire, chiffrée si l’on peut dire : application d’un taux de 30% sur les articles de luxe, adoption d’un taux unique (combien ?) sur les autres produits, au lieu de quatre taux actuellement et, enfin, exonération des services et produits de première nécessité, comme les médicaments et les produits alimentaires. Est-ce là l’architecture de la réforme qui se profile ? Les assises de la fiscalité que le gouvernement a promis d’organiser apporteront sans doute une réponse à cette interrogation.

Une fiscalité encore faiblement corrélée à la croissance

On peut d’ores et déjà se demander, en ayant à l’esprit les difficultés conjoncturelles que traverse l’économie marocaine, dans quelle mesure il sera possible de réduire les taux d’imposition pour les faibles et moyens revenus, ainsi que les niveaux de taxation des produits de première nécessité. Le relèvement envisagé de l’IR sur les hauts revenus serait certainement une mesure juste et équitable, mais serait-elle suffisante pour compenser le manque à gagner sur les «petites gens» ? L’institution d’un taux unique de la TVA permettrait-il de «booster» les recettes de cette taxe ou, au contraire, va-t-il les diminuer ? On s’en souvient, Fathallah Oualalou, avait inscrit dans son agenda de ministre des finances la réforme de la TVA. Il n’y est pas parvenu. Il a certes entamé cette réforme en 2005, avec la suppression de certaines exonérations, mais nous en sommes toujours à quatre taux (7%, 10%, 14% et 20%). C’est que, à chaque fois, les impératifs de bouclage du Budget, donc la nécessité de stabiliser les recettes, imposaient leur loi. Car une réforme fiscale, ses résultats «négatifs», si l’on peut dire, sont immédiats, tandis que ses effets positifs, comme l’élargissement de l’assiette, donc l’augmentation des recettes, sont toujours différés.

En outre, les recettes fiscales au Maroc, on le sait, sont en général peu corrélées à la croissance économique en raison précisément de l’étroitesse de l’assiette, en particulier en matière d’IS. La défiscalisation de l’agriculture, l’incivisme fiscal et, plus généralement, l’existence d’un secteur informel toujours prospère, en sont la cause.

Bien sûr, la sensibilité des recettes à l’activité économique tend à s’améliorer, mais le travail de l’administration paraît plus décisif dans ce sens. On a bien vu, à titre d’exemple, que les recettes de TVA, ces deux ou trois dernières années, ont carrément explosé à la suite du renforcement des contrôles à la frontière.

Quant aux recettes de l’IS, outre les descentes inopinées du fisc et les redressements qui s’ensuivent, leur croissance à deux chiffres au cours de la dernière décennie résulte moins de l’élargissement de l’assiette que d’un changement intervenu dans la structure même du PIB en faveur de secteurs porteurs et à forte profitabilité comme les télécommunications, les services financiers et le secteur immobilier.

Finalement, le grand défi pour le gouvernement est de faire en sorte que les recettes fiscales, grâce à l’élargissement de l’assiette, reflètent le niveau de l’activité. Auquel cas, les baisses d’imposition et de taxation deviennent possibles. Sauf à considérer qu’il faut commencer à diminuer les prélèvements pour espérer élargir l’assiette. Dans le contexte actuel, cela paraît problématique, pour le moins…