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Avoir le statut «Casablanca finance City» ? Mode d’emploi
Seules les entreprises prestataires de service financiers et exportatrices pourront être admises au sein de la nouvelle city.
Après la création, début août dernier, du Moroccan Financial Board, entité chargée de la promotion institutionnelle et le pilotage de la future place internationale Casablanca Finance City (CFC) qui sera édifiée sur l’ancien site de l’aéroport d’Anfa et dont le démarrage est prévu en 2014, l’Etat vient de compléter le dispositif à la promulgation de la loi 44-10, relative au statut de «Casablanca Finance City» au Bulletin officiel.
Offshoring financier, cabinets de notation, d’audit et de conseil juridique sont les bienvenus
Concrètement, ce n’est pas n’importe quelle entreprise qui peut s’installer à CFC et avoir le statut éponyme. La loi précise, dans son article 11, que ledit statut est accordé aux entreprises qui réalisent des activités avec des personnes morales non résidentes au Maroc, c’est-à-dire exportatrices. Seule exception, les sociétés estampillées CFC peuvent également exercer sur le marché local, mais doivent «opérer une séparation formelle et effective» entre la vente de prestations locales et celles destinées à l’export.
Autre condition exigée, celle de se limiter à l’exercice d’activités financières ou de «services professionnels». Les premières renvoient (article 5) aux banques et assurances ainsi qu’aux sociétés de courtage et à celles qui exercent dans le domaine de la gestion d’actifs. Sont exclues toutefois de l’éligibilité les banques de dépôt, tandis que les entreprises exerçant dans la gestion privée de patrimoine, elles, peuvent prétendre au statut CFC.
Quant à celles délivrant des prestations de services professionnels, leur champ d’action se limite au domaine financier. On y trouve notamment (article 9) les activités d’offshoring financier, de notation, de recherche ou d’information financière ainsi que celles d’audit et de conseil juridique.
Autres bénéficiaires possibles de ce statut CFC, hormis les entreprises exerçant offrant une prestation de type financier plus haut citées, les sièges régionaux ou internationaux définis comme les entreprises ayant la personnalité qui assurent des activités de coordination ou de supervision des activités exercées dans des pays étrangers.
A noter enfin que le statut Casablanca Finance City est accordé sur proposition du «Moroccan Financial Board» par une commission présidée par l’administration. Un statut qui sera certainement très couru. La Loi de finances 2011 accorde en effet aux entreprises qui arrivent à le décrocher une exonération totale de l’IS sur leur chiffre d’affaires à l’export pendant 5 ans, puis un taux réduit de 8,5% ensuite (10% pour les sièges). Leur personnel travaillant à la nouvelle city sera, lui, assujetti à un IR libératoire à taux unique de 20% seulement.
