Affaires
Assurance professionnelle des juristes : avocats et huissiers prennent leur temps
Seuls les notaires ont entrepris la généralisation de la couverture à toute leur profession. Objectif : faire face aux contentieux judiciaires découlant d’un manquement involontaire à l’égard d’un client.
«Les professionnels indépendants du droit doivent être assurés contre tous leurs risques de fautes professionnelles, afin de garantir aux justiciables un droit d’action et de dédommagement. C’est pour cela que j’appelle les organisations professionnelles à plus d’efforts dans ce domaine». Devant les parlementaires de la première Chambre le 8 juin dernier, Mustapha Ramid a rappelé l’importance de la généralisation de l’assurance civile professionnelle des juristes, et principalement les avocats, notaires et huissiers de justice. Les notaires ont déjà obtempéré. Le conseil national de l’Ordre a signé un contrat collectif avec Wafa Assurance.
En revanche, les avocats et les huissiers de justice sont encore à la traîne. «L’inexistence d’une obligation légale de couverture des dommages professionnels ne poussent pas vraiment à la généralisation», explique-t-on du côté de la direction des affaires civiles du ministère de la justice. Selon cette direction, quelques milliers d’avocats souscrivent de manière personnelle et totalement volontaire à cette assurance, tandis que l’on note une absence quasi totale chez les huissiers de justice. Et d’ajouter : «En concertation avec les barreaux du Maroc, un appel d’offres sera lancé pour généraliser l’assurance civile professionnelle des avocats ; pour ce qui est des huissiers, cela prendra plus de temps…».
Les juges sont sévères en matière de responsabilité civile professionnelle
La nécessité d’une telle assurance découle du fait que tous les professionnels peuvent être susceptibles d’un manquement envers leur client, et ce, de manière totalement involontaire. En matière de fautes engageant la responsabilité civile professionnelle du notaire, on peut citer, le défaut de réalisation d’une formalité, le non-respect d’un délai, de la délivrance d’une information erronée ou insuffisante sur les risques afférents à l’opération projetée, etc. Pour juger s’il y a eu faute, les juges comparent le comportement récriminé à celui qu’aurait eu un «bon juriste», c’est-à-dire un juriste avisé, diligent et compétent. Le régime d’une telle responsabilité est contraignant et si en l’absence d’une couverture, le client opte pour l’option judiciaire, le professionnel a beaucoup de chances d’être condamné.
Généralement, en matière de responsabilité civile professionnelle, les juges sont sévères à l’égard de leurs confrères juristes. S’agissant de l’obligation de conseil au sens strict par exemple, les magistrats estiment que le professionnel doit exercer son droit de conseil indépendamment de la compétence du client et de l’intervention à ses côtés d’un autre professionnel. En outre, le professionnel doit la même efficacité et la même diligence au client occasionnel qu’à ses clients habituels. Un simple «tiers», non client, peut rechercher la responsabilité civile du juriste si un acte lui a causé un préjudice. Ainsi, à titre d’exemple, le notaire qui rédige un acte de vente au mépris d’une promesse antérieurement conclue au profit d’une tierce personne engage sa responsabilité civile à son égard. La charge de la preuve de la faute n’incombe pas à la «victime» du dommage. C’est au professionnel de démontrer qu’il n’a pas commis de faute, preuve qu’il lui est en pratique très difficile d’apporter. L’objectif d’une telle assurance est donc également de préserver l’image de la profession en évitant la banalisation des contentieux judiciaires en responsabilité civile professionnelle.
Mais cette couverture a des limites. Parmi les exclusions, la responsabilité civile résultant de dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde (manquement à une loi ou à un règlement, l’acceptation d’une tâche sans en avoir les compétences…). Mais si ces préjudices sont causés à son insu par des personnes dont il répond, l’assurance peut intervenir sans préjudice des recours contre ces personnes. La prise en charge des astreintes, des pénalités de retard et autres clauses pénales par la compagnie d’assurance est également exclue, tout comme les amendes judiciaires, administratives ou économiques, et les peines civiles.
[tabs][tab title =”Notaires : une couverture à hauteur de 5 MDH“]C’est en fin décembre 2014 que le conseil national des notaires a entrepris la généralisation de l’assurance civile professionnelle, et ce, conformément aux dispositions de la nouvelle loi organisant la profession. Celle-ci exige pour chaque notaire une couverture à hauteur de 5 MDH. La gestion des contrats est confiée à l’assureur conseil AFMA.[/tab][/tabs]
