Assurance maladie pour les ascendants : une promesse intenable ?

Le chef du gouvernement veut mettre en place la couverture médicale de base pour les ascendants. L’annonce en a été faite à l’occasion de la Fête du travail. En fait, il ne s’agit pas d’une initiative de l’Exécutif puisque cette mesure est prévue dans la loi 65-00 régissant l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Dans son article 5 fixant les personnes bénéficiaires de l’AMO, la loi dispose en effet que «l’assuré peut demander l’extension du bénéfice du régime dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant. La cotisation des parents est fixée par décret».

Le cadre légal de cette extension de la couverture médicale de base est donc clair. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur en 2006 de ce régime, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Et il n’est pas le seul puisque le décret relatif au transfert des assurés à l’étranger fait également défaut. La sortie d’Abdelilah Benkirane activera-t-elle la mise en place de cette disposition de la loi 65-00 ou n’est-ce qu’une simple intention comme l’annonce, il y a quelques mois, de la mise en place de la couverture médicale de base pour les Marocains résidents à l’étranger ?

Les spécialistes de l’assurance maladie sont sceptiques. L’application de l’article 5 est, pour l’heure, difficile à envisager sur le plan pratique quand bien même le cadre juridique est disponible.
Premièrement, ils tiennent à souligner que le caractère obligatoire du régime de base ne peut être imposé aux assurés. Car l’article 5 de la loi sur l’AMO spécifie que «l’assuré peut» et non pas «doit demander l’extension du bénéfice du régime de l’Assurance maladie obligatoire». Cette disposition s’oppose, selon nos sources, au principe de l’anti-sélection retenu pour l’AMO et qui impose l’obligation du régime à toute la population.

L’Exécutif vient de commander une étude de faisabilité à la CNSS

Poussant plus loin la réflexion, les spécialistes de l’AMO estiment que le timing n’est pas adéquat pour l’extension du régime aux ascendants. Car, précisent-ils, «il faut d’abord finir de mettre en place l’ensemble du régime de base. C’est-à-dire qu’après les salariés et le Ramed, il faut couvrir les indépendants pour éviter qu’il y ait des chevauchements. Car peut-être que certains ascendants peuvent être concernés par le Ramed ou la couverture médicale des indépendants».

Au-delà du timing, deux aspects techniques sont soulignés : le financement de la cotisation et le choix de l’enfant qui prendra en charge ses parents.

En effet, hormis la difficulté d’imposer aux assurés l’obligation d’étendre la couverture médicale de base aux parents, il sera également difficile, selon nos sources, de savoir, en cas d’existence de plusieurs enfants, lequel d’entre eux devrait cotiser. Et d’ajouter: «L’assuré pourra-t-il supporter la cotisation additionnelle dont on ignore le montant puisqu’elle sera déterminée par décret ?». Se pose également la question de savoir si l’employeur accepterait de payer pour l’ascendant.

Par ailleurs, les organismes gestionnaires de l’AMO, en l’occurrence la CNSS et la CNOPS, estiment pour leur part que l’extension de la couverture médicale de base se traduira par une aggravation des dépenses au titre de l’assurance maladie obligatoire. Ce qui est compréhensible étant donné qu’il s’agit d’une population âgée et donc grande consommatrice de soins, notamment ceux relatifs aux pathologies lourdes et chroniques. L’extension aux ascendants risque donc d’engendrer un déséquilibre des régimes gérés par les deux caisses. Ce pourquoi les gestionnaires recommandent que la mise en place de la couverture médicale des ascendants soit différée pour n’intervenir qu’en fin de processus de généralisation de la couverture médicale de base en vue de bien cerner les personnes qui doivent réellement en bénéficier.

Dans tous les cas, ce projet devrait faire l’objet d’une étude de faisabilité afin d’en évaluer les retombées, selon les spécialistes de la question. Ce que vient, apprend-on de source sûre, de commander le chef du gouvernement à la CNSS.