Assurance : la nouvelle réglementation prudentielle pour 2021

Les compagnies d’assurances mettent les bouchées doubles pour implémenter les nouvelles exigences réglementaires axées sur le risque auxquelles elles devront se plier. Depuis l’élaboration du projet de circulaire relatif au nouveau référentiel prudentiel par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) il y a six mois, les réunions se succèdent entre l’Autorité et les opérateurs rassemblés au sein de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR). «Deux réunions ont été tenues avec les compagnies en décembre 2017 et janvier dernier pour baliser le terrain et commencer la démarche d’adoption des nouvelles normes», explique un haut responsable à l’ACAPS.

Bachir Baddou, directeur général de la FMSAR, informe que sa corporation a reçu, il y a quelques mois, le projet de circulaire pour formuler ses remarques quant aux nouvelles règles de jeu qui mettent la gestion du risque au centre des activités des compagnies. «Nous nous sommes fait accompagner par un cabinet pour apprécier le fond du dispositif, les détails techniques et l’impact éventuel sur la profession», détaille-t-il. La copie de la FMSAR a été soumise récemment à l’appréciation de l’ACAPS qui dit préparer sa réponse. Selon les deux parties, il s’agira de se concerter tout au long du processus d’adoption de ce texte. «Rien n’a été imposé. Nous allons migrer vers les normes du nouveau cadre prudentiel selon une démarche de concertation qui se déroulera de manière structurée et planifiée dans le temps», indique le responsable d’une grande compagnie.

En effet, les nouvelles exigences contenues dans le projet de circulaire en discussion s’inspirent des meilleures pratiques internationales. A la différence des accords de Bâle II qui, pour le secteur bancaire, doivent être adoptés de manière universelle avec les mêmes indicateurs, les exigences pour les assureurs proposent des principes généraux auxquels chaque marché a la latitude de se conformer à sa manière. Ainsi, les assureurs des Amériques ont leur vision de ces normes, les Européens ont la leur (la fameuse Solvency II), tandis que les pays nordiques et l’Australie retiennent des normes qui leur sont spécifiques. Pour le cas du Maroc, l’ACAPS a retenu une déclinaison dénommée Solvabilité basée sur les risques (SBR) qui est en passe de devenir la nouvelle réglementation prudentielle qui s’imposera très prochainement aux entreprises d’assurances et de réassurance.

Selon un document de l’Autorité de contrôle remis en exclusivité à La Vie éco, ce nouveau cadre prudentiel va positionner la gestion des risques au cœur des préoccupations des entreprises d’assurances et de réassurance. Le référentiel prudentiel de la SBR, en phase avec les Principes de base de l’assurance (PBA) émis par l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS), repose sur trois piliers, en l’occurrence des exigences quantitatives de solvabilité (Pilier I), de gouvernance (Pilier II) et d’information (Pilier III).

Dans le détail, le pilier I appelé pilier quantitatif, définit les règles de détermination du bilan prudentiel, du capital de solvabilité requis (CSR), de l’exigence de capital supplémentaire (Add-on) et des fonds propres. «Si le Pilier I a pour vocation d’apprécier les niveaux de solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance par une approche quantitative en fonction des risques encourus, cela n’a de valeur que si celles-ci disposent en parallèle d’un système de gouvernance approprié», explique-t-on à l’ACAPS. En effet, les entreprises d’assurances et de réassurance devront mettre en place un système de gouvernance qui tient compte de la nature, du volume et de la complexité de leur activité, ainsi que des risques y afférents. Ce système comprend un système de gestion des risques, un système de contrôle interne et un système d’information et de gestion des données (voir encadré). Enfin, le pilier III oblige les opérateurs à communiquer de façon transparente avec l’Autorité et avec le public à travers des états prudentiels et statistiques ainsi que des rapports narratifs.

La couverture des engagements réglementaires dépasse 102% des provisions techniques

Le haut responsable de l’ACAPS relève que la réunion tenue le 15 janvier a traité du pilier quantitatif et des exigences en fonds propres. C’est une étape préalable très importante au cours de laquelle l’Autorité a présenté sa vision de la réforme et la manière dont elle compte la mener. Elle a été axée sur le premier pilier, notamment les exigences en matière de capitaux. «La prochaine étape portera sur les tests d’impact qui seront menés d’ici deux à trois mois. L’objectif de ces études est de voir l’incidence des nouvelles exigences en matière de solvabilité et de provisionnement sur le capital et les fonds propres des compagnies», affirme-t-il. Naturellement, les exigences devront être relevées puisque la SBR prend en plus du risque de souscription (seul risque aujourd’hui pris en compte), les risques de marché, de taux, des opérations, et autres.

Le directeur général de la FMSAR estime, de son côté, que la discussion du projet de circulaire avec les amendements à y apporter est un travail de longue haleine. «Nous nous acheminons vers une adoption définitive du texte de la SBR d’ici 2021», assure-t-il. Propos corroborés par les responsables de  l’ACAPS. Ils expliquent que les actions et démarches de déploiement prendront du temps et projettent une entrée en vigueur du texte dans 2 à 3ans. «En France, le basculement vers le dispositif Solvency II a pris environ dix ans», fait remarquer une source du secteur.

En attendant le nouveau cadre prudentiel, Autorité et assureurs s’accordent à dire que le secteur est solide au vu de ses agrégats. En 2016, les provisions techniques des entreprises d’assurances ont totalisé 131,5 milliards de DH en augmentation de 7,3 milliards ( 5,9%) par rapport à 2015.

Les placements affectés à la couverture des engagements réglementaires inhérents aux opérations d’assurances ont, eux, enregistré à fin 2016 un encours en valeur d’inventaire de 134,76 milliards de DH, représentant 102,4% des provisions techniques, contre 126,82 milliards un an auparavant, soit une progression de 6,3%.

[tabs][tab title = »La gouvernance au centre de la démarche prudentielle« ]En vertu du Pilier II de la SBR, des politiques écrites décrivant le système de gouvernance devront être élaborées et validées par le conseil d’administration ou de surveillance des compagnies d’assurances. Plusieurs systèmes sont concernés : • Le système de contrôle interne englobe l’ensemble des mesures qui doivent garantir le respect des politiques générales, plans et procédures internes et le respect des lois et règlements. • Le système de gestion des risques comprend les stratégies de gestion des risques, les procédures, le processus de reporting et les politiques écrites nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels l’entreprise d’assurances et de réassurance pourrait être exposée ainsi que les interdépendances entre ces risques. Le système de gestion des risques doit être intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décisions de l’entreprise et dûment pris en compte par les personnes qui la dirigent. • Le système d’information : les entreprises d’assurances et de réassurance doivent, également, se doter d’un système d’information (SI) qui permet d’avoir des données à jour, pertinentes, fiables et exhaustives pour pouvoir assumer les risques auxquels elles sont exposées. Dans ce cadre, le projet de circulaire SBR exige des entreprises d’assurances et de réassurance la mise en place de plans de continuité d’activité (PCA) et un audit externe de leur système d’information au moins tous les cinq ans. Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent intégrer à leurs structures organisationnelles les 4 fonctions clés, à savoir la fonction actuarielle de gestion des risques, la fonction d’audit d’interne et la fonction de vérification de la conformité.[/tab][/tabs]