Assurance : ce que prévoit le contrat programme 2011-2015

C’est fait. Le contrat programme du secteur de l’assurance a été signé jeudi 12 mai. C’est l’aboutissement d’un chantier qui a duré un peu plus de deux ans, sur lequel a travaillé conjointement le ministère de l’économie et des finances et la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR). L’ambition de cette dernière était de faire en sorte que les dispositions prises dans le contrat programme soient en phase avec sa Vision 2014. En somme, il fallait que le secteur soit doté d’une vision globale et intégrée à moyen terme, de sorte à ce qu’il puisse atteindre ses objectifs et poursuivre son développement.
Le nouveau cadre de partenariat avec l’Etat est bâti sur cinq piliers que sont l’extension de la protection des populations et des biens, l’amélioration de la qualité des prestations et des services, une plus grande contribution au financement de l’économie, le renforcement de la présence du secteur à l’étranger et la consolidation des fondamentaux financiers des compagnies. La Société centrale de réassurance (SCR) est ainsi confrontée au défi de collecter 400 MDH de primes supplémentaires en dehors des frontières. En termes chiffrés, les deux parties ont effectivement placé la barre très haut. D’ici à la fin 2015, 90% de la population assujettie à l’assurance maladie obligatoire (Amo) et 50% de celle qui est assujettie à l’assurance maladie des indépendants (AMI) doivent être couverts. L’objectif du contrat programme est aussi de préserver 10 000 vies, dont 8 000 contre les accidents de travail et 2 400 contre les accidents de la route. Pour y arriver, la coopération avec la police et la gendarmerie sera renforcée, de même que les campagnes de sensibilisation et de prévention. Le secteur est aussi appelé à créer 5 000 emplois directs et 50 000 indirects, assurer une contribution de 9 milliards de DH aux recettes fiscales en 2015, placer 200 milliards sur le marché financier, contre 102 milliards en 2010, et contribuer à hauteur de 23 milliards au financement des PME-PMI. Pour les assurés, les prestations versées devraient être portées entre 20 et 25 milliards de DH au lieu de 16 milliards en 2010, et les délais de traitement des dossiers seront raccourcis.

La totalité de la  population sera protégée contre les risques catastrophiques

La réalisation de ces objectifs est naturellement liée à la réunion d’un certain nombre de conditions, notamment l’amélioration de la gouvernance par une plus grande responsabilisation des conseils d’administration sur la politique de placement et de réassurance, et le renforcement du système de prévention des risques. Dans cet esprit, les pouvoirs publics s’engagent à soutenir la création d’un ordre des actuaires, une profession indispensable à l’amélioration des performances.
Ce ne sont pas seulement les professionnels de l’assurance qui supporteront toutes les charges. En guise de soutien, il est prévu que l’Etat engage des réformes fiscales pour encourager l’épargne à long terme. Mais ce ne sera pas par ce seul biais. En effet, l’idée émise dans le contrat programme est d’étendre progressivement l’extension de l’obligation d’assurance. Sont entre autres visés, la responsabilité civile décennale pour les constructions et l’assurance tous risques chantier, la responsabilité civile habitation, la responsabilité civile pour les prestations réglementées, la responsabilité civile pour les établissements recevant du public et la responsabilité civile des établissements scolaires. Il y a encore un potentiel important de primes à collecter au titre de la protection des personnes et des biens. L’objectif du contrat programme est de couvrir au moins 50% de la population urbaine en RC habitation et/ou multirisque habitation, au moins 70% des habitations et bureaux en RC décennale et tous risques chantier, 20% des professions à risque et 40% des établissements ouverts au public. Les accidents du travail ne sont pas en reste. L’Etat s’est engagé à réfléchir à la possibilité d’étendre la couverture aux fonctionnaires et aux personnels des collectivités locales et du secteur public. Ce sont au moins 500 000 personnes qui sont concernées par ce dispositif. Des formules de couverture sont, dans le même sens, prévues pour les étudiants dont le nombre est estimé à 400 000. L’assurance contre les risques catastrophiques est un autre point clé du contrat programme. Les différents évènements survenus ces dernières années, en particulier les inondations et les accidents industriels, ont poussé les pouvoirs publics à se mettre en première ligne pour inciter les opérateurs à mieux protéger leurs investissements. Cette prise de conscience a donné lieu à la production d’un projet de loi qui est encore dans le circuit d’adoption. A la faveur de ce texte, il est attendu que 100% de la  population soit protégé contre de tels risques.