Affaires
Amo : la CNOPS conditionne la hausse des tarifs à une augmentation des cotisations
Le délai de six mois imparti par la loi pour la révision des tarifs de référence est expiré.
Légalement, le ministère de la santé ne peut trancher. Il a juste le pouvoir d’entériner l’accord trouvé entre les médecins et les gestionnaires.
Aucune nouvelle proposition de tarifs de référence et aucune réunion de prévue, pour l’instant ! Les discussions entamées en janvier 2010 entre les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire (Amo) et les médecins sont dans l’impasse. Pendant ce temps, le ministère de la santé garde le silence sur le sujet alors que le délai de six mois imparti par la loi pour la révision des tarifs de référence est aujourd’hui expiré.
Ce qui fait dire à de nombreux médecins que l’Amo est un échec. D’autant plus que 600 médecins généralistes se sont déconventionnés du régime et ceux qui ne l’ont pas encore fait ne respectent pas la tarification nationale de référence appliquée depuis 2006 au moment du démarrage de l’assurance maladie obligatoire.
Selon certains observateurs, la sortie de l’actuelle impasse reste aléatoire compte tenu de la position des différentes parties. En effet, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui refuse, depuis le début des négociations, de réviser la tarification nationale de référence ne s’est toujours pas prononcée sur sa position définitive alors qu’elle s’était engagée, en novembre, sur un délai d’un mois pour le faire.
Des commissions constituées mais qui n’ont pas encore commencé leurs travaux
Selon sa direction générale, les propositions ne sont pas encore finalisées. Elle précise toutefois que pour éviter de mettre en péril l’équilibre du régime, il est nécessaire de revoir à la hausse le taux de cotisation avant de procéder à l’augmentation des tarifs de référence pour les diverses prestations couvertes. Le ton est donné, la CNOPS n’est donc pas favorable à l’augmentation demandée par les praticiens et jugée nécessaire par le ministère de la santé. Pour le moment, seule la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a adopté une position jugée «raisonnable» en acceptant de réviser à la hausse les tarifs de certaines prestations.
Le ministère, lui, semble impuissant face au blocage. Yasmina Baddou avait, rappelons-le, déclaré à La Vie éco (voir le numéro du 12 novembre 2010), qu’elle n’était pas habilitée à imposer une solution puisque son rôle se limite seulement à valider un accord conclu entre les parties concernées.
Par ailleurs, les deux commissions constituées de représentants du ministère de la santé, de médecins et des organismes gestionnaires mises en place, en novembre dernier, pour formuler des propositions à propos du secteur 2 et du parcours des soins, n’ont toujours pas entamé leurs travaux. En un mot, c’est l’enlisement total !
