AMO : aucun accord définitif n’est encore trouvé pour le renouvellement des tarifs de référence

Le renouvellement de la tarification nationale de référence (TNR) était à l’ordre du jour du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) relatif à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) qui s’est tenu mercredi 29 juin 2016. Une fois encore, aucune résolution n’a été prise en raison de la persistance des divergences entre les diverses parties concernées notamment les pouvoirs publics, les prestataires de soins et les deux gestionnaires de la couverture médicale de base (CNSS et CNOPS). La session est restée ouverte. Une décision devrait être prise selon l’ANAM dans les prochains jours. En effet, El Hossein Louardi, ministre de la santé et président du conseil d’administration du régulateur de l’AMO, a insisté sur «la nécessité d’activer et de faire avancer le processus de renouvellement des autres conventions nationales qui constituent le socle de l’AMO, et ce, pour un meilleur accès aux soins à tous les bénéficiaires». De son côté, le directeur général de l’ANAM, Jilali Hazim, a mis l’accent sur les différends encore existants entre les parties prenantes et a proposé la mise en application des dispositions légales en vigueur en la matière.

Où en est-on concrètement? Selon des sources proches du dossier, la prochaine réunion devrait permettre aux parties de trouver un terrain d’entente afin d’arrêter une date pour la signature des trois conventions tarifaires. A défaut d’un accord, le ministre de la santé pourrait fixer par décret les tarifs qui seraient imposés aux prestataires ainsi qu’à la CNOPS et à la CNSS. Selon nos sources, ce deuxième scénario est peu probable car El Hossein Louardi ne pourrait, en fin de mandat, prendre une telle décision qui pourrait envenimer ses relations avec les médecins et l’Association nationale des cliniques privées. Des relations qui, il faut le dire, sont pour l’instant très tendues en raison du retard pris dans le renouvellement de la TNR, l’entrée en vigueur de la couverture médicale des indépendants et l’autorisation accordée aux médecins du secteur public d’exercer dans les cliniques privées.

Les médecins sont prêts à faire des concessions

Mais au-delà des tensions avec les praticiens, le ministre doit tenir compte d’une autre contrainte : l’équilibre financier des régimes AMO. Les deux régimes, CNSS et CNOPS, disposent aujourd’hui d’un excédent de 23 milliards de DH dont 16 milliards pour la première et 7 milliards pour la seconde. Si le gestionnaire du régime privé est dans une situation qui reste confortable, l’équilibre financier du public est plutôt menacé. Selon les récentes statistiques présentées lors du conseil d’administration du 4 juillet, la CNOPS a enregistré, au cours de l’exercice 2015, le plus bas niveau d’excédent depuis le démarrage de l’AMO. Soit 60 MDH contre 300 millions en 2014. «Pour 2016, la baisse des réserves sera importante. Les chiffres actuels laissent apparaître une hausse de 1,5% des assurés avec une hausse de 1,7% des cotisations. Cependant, les prestations se sont aggravé de 300 MDH», confient des sources proches de la caisse. Sans compter l’impact financier de la fermeture de la pharmacie de la CNOPS qui paiera désormais trois fois plus cher les médicaments des ALD pris en charge par le tiers payant mis en place début juillet. Vu cette situation, la CNOPS, dont le premier déficit est prévu pour la fin 2016, n’est pas en mesure de financer une revalorisation des tarifs de référence. Ce qui explique les réserves émises par cette caisse.

Le ministre de la santé pourra-t-il assumer l’impact financier du renouvellement tarifaire sur l’équilibre du régime CNOPS ? Selon des sources proches du dossier, «le renouvellement tarifaire attendra encore un peu. Et le ministre de la santé, conscient des différents enjeux, ne pourra pas imposer une nouvelle tarification». Aujourd’hui, selon l’ANAM, «une seule convention a été signée en mai 2016 avec les pharmaciens d’officine pour la mise en place du tiers payant médicament. Deux autres conventions sont finalisées et attendent d’être signées : l’une avec les chirurgiens dentistes et l’autre avec les biologistes. En revanche, pour les deux autres conventions, avec les SEGMA CHU et le secteur privé notamment les médecins et les établissements de soins, les discussions sont toujours en cours». Il faudra donc poursuivre les négociations afin de dépasser les points de discorde, avant de procéder à la signature des conventions. Dans le milieu médical, les praticiens se disent prêts «à faire des concessions sur certains points mais les pouvoirs publics doivent impérativement revaloriser les tarifs de certains actes afin de permettre aux prestataires d’assurer des services et des soins de qualité garantissant la sécurité sanitaire des patients».