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«Les fédérations attendent avant tout un calendrier des réformes fiscales»
Urgence d’accélérer les réformes pour une politique fiscale cohérente, stable et équitable. TVA, fiscalité locale, intégration de l’informel, clarification des textes fiscaux et simplification des procédures…, les chantiers prioritaires.
Comment se déroulent les pourparlers avec l’Administration fiscale dans le cadre de la préparation du projet de Loi de finances 2016 ?
La relation entre la CGEM et la DGI s’inscrit dans un cadre de concertation permanente mis en place depuis plusieurs années. Chaque année, à la veille de la préparation du PLF, nous organisons des rencontres entre la DGI et les fédérations de la CGEM. Soit sous forme de rencontre plénière, soit de rencontres One to One. Chaque rencontre nous permet de faire le point sur ce qui marche et ce qui ne marche pas. Les échanges ne portent pas exclusivement sur des aspects budgétaires. Nous abordons, aussi, les contraintes non budgétaires qui sont importantes au quotidien, comme par exemple l’accueil au sein de l’Administration fiscale, le traitement des réclamations et contentieux, les procédures pour l’obtention d’attestations… Nous sommes conscients que les aspects budgétaires sont du ressort du gouvernement et que la DGI n’est qu’un maillon dans la chaîne d’aboutissement des propositions fiscales. Ceci étant, nous avons besoin de l’écoute de la DGI pour évaluer l’impact de ces propositions. D’ailleurs, nous félicitons le nouveau management de cette direction pour son écoute et la nouvelle dynamique insufflée à nos relations.
Quel est globalement l’objectif recherché par les fédérations sectorielles ?
Les fédérations cherchent avant tout à défendre les intérêts de leurs adhérents pour leur permettre d’être compétitifs et de rayonner tant à l’échelle nationale qu’internationale. N’oublions pas que chaque fédération a derrière elle des centaines, voire des milliers d’adhérents en quête d’un climat des affaires serein et stable. Et la réponse se trouve dans les réformes issues des recommandations des Assises nationales de la fiscalité qui se sont tenues en avril 2013. Au-delà de la pertinence des réformes qui seront introduites dans le prochain PLF, les fédérations attendent du gouvernement, avant tout, un calendrier de ces réformes pour une meilleure visibilité. On n’a pas le droit de mettre en veilleuse le fruit de réflexions recueillies auprès de toutes les parties concernées tant au niveau du secteur public et privé, qu’auprès des organisations professionnelles et associations les plus représentatives, que des universitaires… Déjà plus de 2 années se sont écoulées et ces réflexions risquent de devenir rapidement dépassées.
Plusieurs recommandations des Assises de la fiscalité peinent à se concrétiser. Qu’est-ce qui bloque?
On ne peut pas parler de blocage mais d’arbitrage et de priorités. En effet, les réformes sont nombreuses et le gouvernement doit faire des arbitrages pour faire aboutir certaines réformes. Nous sommes conscients qu’on ne peut réformer la fiscalité par une seule Loi de finances mais nous avons besoin de visibilité sur la déclinaison des réformes. Toutefois, certaines réformes doivent intervenir rapidement pour donner de la confiance aux opérateurs et pour leur permettre de créer de la richesse. Je pense particulièrement à la réforme de la TVA (convergence vers deux taux, généralisation du remboursement des crédits de TVA…), à la réforme de la fiscalité locale, à la clarification des textes fiscaux et la simplification des procédures et à l’intégration de l’informel qui gangrène notre tissu économique. Ne perdons pas de vue les chiffres affichés, notamment dans le rapport économique et financier de la Loi de finances 2014 qui annoncent que le nombre de création d’unités dans l’informel s’élève à 40 000 par an.
D’après vous, quel est aujourd’hui le mix fiscal idéal pour la conjoncture actuelle?
Vous avez raison de parler de conjoncture actuelle. Aujourd’hui, un nouvel ordre mondial est en train de se dessiner, il est urgent de mettre en place une réglementation fiscale favorisant les mutations économiques, permettant à nos chefs d’entreprises de créer de la richesse et surtout en cohérence avec les politiques sectorielles initiées par les différents départements. Notre système fiscal a été pensé à un moment où nos partenaires étaient en bonne santé et où nos entreprises bénéficiaient de protections douanières. Les choses ont changé depuis. En parcourant les propositions fiscales des fédérations sectorielles nous constatons que le souci des opérateurs consiste principalement à rendre notre fiscalité compétitive pour relever les défis qui s’annoncent. Sans une fiscalité compétitive, il n’y aura pas d’investissement, ni de création d’emplois, et encore moins de recettes fiscales. Nos chefs d’entreprises sont conscients que le levier fiscal est nécessaire mais insuffisant, néanmoins œuvrons pour évacuer ce frein qui plombe notre compétitivité. Notre système fiscal ne doit plus être considéré comme une contrainte pour l’entreprise mais plutôt comme un levier favorisant la création de richesse.
Et, d’après vous, comment cela peut-il se faire?
Le «comment faire» est une alchimie issue de concertations et de concessions. La crise est devenue une composante dans les business modèles actuels. Pour la surmonter il faudrait mobiliser une énergie résiliente et avoir une réactivité rapide pour s’adapter aux ruptures qui marquent la croissance, les technologies et le travail. Nous avons évoqué jusqu’à présent uniquement les réformes fiscales, notre pays a besoin d’autres réformes pour réussir son développement (la réforme de la justice, la réforme du code du travail, la réforme des caisses de retraites…). La CGEM a déjà initié, l’an dernier, une étude sur la compétitivité dont les conclusions ont été transmises au gouvernement. Une autre étude sera lancée cette année sur l’informel et nous ne manquerons pas de transmettre nos conclusions.
Qu’en est-il des mesures transversales ?
Il est prématuré de parler des mesures transversales qui seront portées par la CGEM. Le processus de validation des propositions fiscales de la CGEM sera finalisé dans un mois. Ceci étant, nous continuerons d’œuvrer pour une meilleure visibilité fiscale, pour une cohérence fiscale et pour une stabilité fiscale. Nos membres attendent des signaux forts de la part du gouvernement dans le PLF 2016. La lettre de cadrage du chef de gouvernement sera un premier signal à considérer. Comme chaque année, la CGEM proposera des incitations fiscales pour accompagner les plans sectoriels, pour permettre à nos entreprises d’être plus compétitives. Il est nécessaire d’accélérer la mise en place des réformes pour une politique fiscale juste et équitable. Le Maroc a besoin de réformes audacieuses en matière fiscale pour réussir l’ouverture de son marché.
