Actes hébraïques : comment les juifs du Maroc gèrent leur statut personnel

Chaque année, le ministère délégué aux affaires générales publie la liste des biens et services dont les prix sont réglementés. Si cette liste comporte une majorité d’éléments bien connus du grand public, il y en a un qui concerne une infime minorité de la population et qui vient se nicher entre les honoraires des notaires et ceux des huissiers de justice : il s’agit des actes hébraïques. «L’acte de notariat rabbinique (homologue du notariat adoulaire) est institué par la loi mosaïque (inspirée des textes religieux juifs) pour les affaires religieuses de la communauté israélite, telle la «Koutouba», acte de mariage des Marocains de cette confession. Les actes de notariat rabbinique sont instrumentés par les soffrims et homologués par le juge hébraïque», explique Houcine Safrioui, notaire à Casablanca et auteur du Statut personnel des Israélites marocains. En effet, le 5e alinéa du code de la famille énonce clairement que «les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain». A Casablanca, c’est la Chambre hébraïque du tribunal de première instance qui est compétente pour de tels actes. Présidée par le rabbin Yocef Israël, cette Chambre fonctionne avec les mêmes codes que les tribunaux de droit commun : les décisions sont rendues en arabe et au nom du Roi.

Les mariages mixtes judéo-musulmans posent problème

Cette séparation entre le statut personnel des juifs et des musulmans est une tradition juridique propre au Maroc. En effet, bien que le juge-rabbin soit un fonctionnaire du ministère de la justice, il n’applique que les références qui lui sont propres : le Talmud et le Code Karo. Deux piliers fondamentaux de l’arsenal juridique du judaïsme. «Cette séparation découle du fait que la loi marocaine sur le statut personnel n’a pas une vocation universelle, elle s’inspire fortement du rite malékite et donc, de facto, ne peut être appliquée aux non-musulmans», comme l’écrit Omar Mounir, auteur de l’analyse du code de statut personnel marocain. Seulement, la jurisprudence marocaine demeure ambivalente en matière de mariages mixtes judéo-musulmans. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu en 1985, l’ex-Cour suprême a ainsi énoncé que «les tribunaux marocains ne peuvent, par voie de privilège de nationalité ou de religion, statuer sur la garde d’enfants dont le père est de confession juive». Problème : si le tribunal se déclare incompétent, il renvoie l’affaire à la Chambre rabbinique qui, elle aussi, se déclare incompétente car elle considère que les enfants sont musulmans de par leur mère. Un conflit de loi et de juridiction se pose donc et seul un tribunal étranger à vocation universelle peut trancher.